Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, il soutient redevoir seulement le montant de 6.250,46 euros, sinon le montant de 8.821,97 euros à PERSONNE2.).

comparant par la société E2M s.àr.l., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210 821, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET

L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES aurait déposé une déclaration de créance dans le cadre de cette faillite pour un montant de 821.423,36 euros.

B210.821,

Suivant décompte actualisé du 8 juillet 2021 versé au dossier en cours de délibéré, elle réduit sa demande d’augmentation d’un montant de 1,17.- euros pour la ramener à un montant de 23.821,37.- euros et ce à la suite d’un acompte de 6.500.- euros reçu par les locataires dont la moitié fut imputée au présent dossier.

comparant par la société E2M s.àr.l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210 821, représentée aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg.

Les époux A.)-B.) font valoir que l’offre initiale de la société SOC.3.) se chiffrait au montant de 242.821,44.- euros mais que la facturation finale se chiffrerait au montant de 351.411,50.- euros (=8.173,44 + 81.561,12 + 261.676,94) du chef des factures n° 2015282, n° 2015-284 et n° 2015-281.Le tribunal relève tout d’abord que la base de calcul prise en

montant principal de 7.821,10 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demandeA l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a exposé que la société SOCIETE1.) s’est adressée à elle pour réaliser des prestations de restauration pour un montant de 7.821,10 euros, à l’occasion de l’événement dit des « Francofolies » qui s’est déroulé à Luxembourg en date

Dans le cas où il serait redevable des loyers, PERSONNE1.) soutient que les indemnités de chômage lui dues s’élèveraient au montant de 37.821,84 euros qui lui permettrait d’apurer sa dette d’un montant de 33.000.- euros à titre d’arriérés de loyers.

Il y a lieu encore de constater que l’évaluation des experts Georges WIES et Gilles KINTZELE est basée sur l’indice des prix à la construction d’avril 2019 évalué à 811,88, alors que l’évaluation de l’expert Patrick ZECHES est basée sur l’indice des prix à la construction d’octobre 2019 évalué à 821,57.

Il est de principe que la prescription s’applique non seulement à la dette d’impôt en principal, mais également aux accessoires, notamment les intérêts (cf. A. Steichen, précité, n° 821).

taux légal à partir du 18 août 2016, sinon à partir du 5 décembre 2016, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 1.821,18 euros à titre de frais d’expertise.

A la suite de la rupture du délibéré en date du 10 décembre 2019, les époux GROUPE1.) réduisent finalement leur demande au titre de solde de charges au montant de 4.821,72 euros, suivant décompte du 17 janvier 2020, présenté à l’audience du 28 janvier 2020.4.821,72 euros.

A la suite de la rupture du délibéré en date du 10 décembre 2019, A et B réduisent finalement leur demande au titre de solde de charges au montant de 4.821,72 euros, suivant décompte du 17 janvier 2020, présenté à l’audience du 28 janvier 2020.4.821,72 euros.

FONDATION1 fait ensuite valoir, « nonobstant la décision de taxation intervenue le 16.1.2013 », une série de contestations à propos des montants mis en compte concernant la fondation FONDATION1, les sociétés SOC1, SOC2, SOC3 et SOC4 pour en arriver à un montant reconnu pour FONDATION1, SOC1, SOC2, SOC3 et SOC4 de 14.821 euros, dont à déduire l’excédent de

SA et de la société anonyme SOCIETE7.) SA, sur les sommes, effets, instruments financiers et valeurs quelconques qu’elles détiennent, doivent ou devront à PERSONNE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 4.042.821,09 euros en principal et de 400.000 euros en intérêts et frais, sous toutes réserves.Au 22 mars 2019, la société SOCIETE8.) SARL et les

210.821, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg,

la capitalisation des intérêts à partir du 19 décembre 2018, - le remboursement des frais d’expertise de 1.287,00 euros, - le paiement du montant de 6.821,10 euros au titre de dégâts locatifs, - une indemnité de relocation de quatre mois, soit le montant de 5.000,00 euros, - le montant de 3.727,38 euros, au titre du décompte charges de l’exercice 2014-Force

1980, n° 79-60.821 :

Il est encore de principe que la prescription s’applique non seulement à la dette d’impôt en principal, mais également aux accessoires, notamment les intérêts (cf. A. Steichen, précité, n° 821).3 articles 223 et 152 de la Loi générale d’Impôts, A. Steichen, précité, n° 821