Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu encore de constater que l’évaluation des experts Georges WIES et Gilles KINTZELE est basée sur l’indice des prix à la construction d’avril 2019 évalué à 811,88, alors que l’évaluation de l’expert Patrick ZECHES est basée sur l’indice des prix à la construction d’octobre 2019 évalué à 821,57.

Il est de principe que la prescription s’applique non seulement à la dette d’impôt en principal, mais également aux accessoires, notamment les intérêts (cf. A. Steichen, précité, n° 821).

taux légal à partir du 18 août 2016, sinon à partir du 5 décembre 2016, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 1.821,18 euros à titre de frais d’expertise.

A la suite de la rupture du délibéré en date du 10 décembre 2019, A et B réduisent finalement leur demande au titre de solde de charges au montant de 4.821,72 euros, suivant décompte du 17 janvier 2020, présenté à l’audience du 28 janvier 2020.4.821,72 euros.

A la suite de la rupture du délibéré en date du 10 décembre 2019, les époux GROUPE1.) réduisent finalement leur demande au titre de solde de charges au montant de 4.821,72 euros, suivant décompte du 17 janvier 2020, présenté à l’audience du 28 janvier 2020.4.821,72 euros.

FONDATION1 fait ensuite valoir, « nonobstant la décision de taxation intervenue le 16.1.2013 », une série de contestations à propos des montants mis en compte concernant la fondation FONDATION1, les sociétés SOC1, SOC2, SOC3 et SOC4 pour en arriver à un montant reconnu pour FONDATION1, SOC1, SOC2, SOC3 et SOC4 de 14.821 euros, dont à déduire l’excédent de

210.821, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg,

la capitalisation des intérêts à partir du 19 décembre 2018, - le remboursement des frais d’expertise de 1.287,00 euros, - le paiement du montant de 6.821,10 euros au titre de dégâts locatifs, - une indemnité de relocation de quatre mois, soit le montant de 5.000,00 euros, - le montant de 3.727,38 euros, au titre du décompte charges de l’exercice 2014-Force

1980, n° 79-60.821 :

Il est encore de principe que la prescription s’applique non seulement à la dette d’impôt en principal, mais également aux accessoires, notamment les intérêts (cf. A. Steichen, précité, n° 821).3 articles 223 et 152 de la Loi générale d’Impôts, A. Steichen, précité, n° 821

loyer de mars 2017, le montant de 785,45 euros, au titre du loyer de janvier 2015, ainsi que le montant de 821,00 euros, au titre d’un solde de caution non réglé.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande du Syndicat est à déclarer fondée à concurrence de 821.560,66 euros (761.560,664 + 50.000 + 10.000).Il y a partant lieu de condamner la société SOC1.) à payer au Syndicat la somme de 821.560,66 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jugement, jusqu’à solde.condamne la

être appliqué dans le cas d’une route en chantier qui, selon un riverain, aurait été à l’origine de fissurations s’étant produites à son immeuble (op. cit. n° 785, p. 821 ; TAL 24 novembre 2004, n° 68166 du rôle).

article 821 du nouveau code de procédure civile, pour voir dire que les parties défenderesses sont occupants sans droit ni titre, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 7.870,80 euros à titre d’indemnité d’occupation, outre les intérêts légaux, et pour les entendre condamner à2016,

Il y a encore lieu, d’une part, de fixer la créance que la SOCIETE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société SOCIETE2.) du chef d’indemnités d’occupation pour la période s’étendant de novembre 2016 à mars 2017 inclus, au montant de 13.821,22 euros, et, d’autre part, de condamner Maître Valérie DEMEURE, ès-qualités de curateur de la

Pour l’année 2012, le juge de première instance, retenant que le loyer indexé s’élève à 821,92 euros, a dit que le montant total dû est de 9.863,04 euros, duquel il a déduit les paiements effectués par PERSONNE1.) et rajouté les loyers indexés des mois d’octobre, novembre et décembre, de sorte qu’il a déclaré la demande pour l’année 2012 fondée pour le

Au dernier état de ses conclusions, la société SOC1.) revendique la somme de 14.821.404,80€ devant représenter le manque à gagner total sur les exercices 1998 à 2001, ce montant étant à majorer

13.600 51.591,71 1.466.801,08 220.020,16 1.686.821,24 -1.431.491,67 -43.885,97

Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 821).

de relocation conventionnelle, et le montant de 15.821,81 euros, à titre de réparation du préjudice subi pour non-respect du contrat d’approvisionnement exclusif.