Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. la cessation de cette jouissance en date du 19 mars 2013 a entraîné une disparition de la cause (voir en ce sens Ph. Malaurie, L. Aynès, P-Y Gautier, Les contrats spéciaux, Defrénois, 2e éd., 2005, numéro 821).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. 13,5(mois) X 7.821,37 € (moyenne mensuelle du salaire pour la période de 2006 à 2009) – 20.184,58 € (salaires payés de janvier 2010 à février 2011)A l’appui de sa demande subsidiaire, la requérante fait valoir que pour la période litigieuse, elle a en tout cas droit à son propre salaire d’un montant mensuel de 7.821,37 € correspondant au montant mensuel qu’

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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