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20140715-JPLux-3131a-accessible.pdf
la cessation de cette jouissance en date du 19 mars 2013 a entraîné une disparition de la cause (voir en ce sens Ph. Malaurie, L. Aynès, P-Y Gautier, Les contrats spéciaux, Defrénois, 2e éd., 2005, numéro 821).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120124-JPLux-360a-accessible.pdf
13,5(mois) X 7.821,37 € (moyenne mensuelle du salaire pour la période de 2006 à 2009) – 20.184,58 € (salaires payés de janvier 2010 à février 2011)A l’appui de sa demande subsidiaire, la requérante fait valoir que pour la période litigieuse, elle a en tout cas droit à son propre salaire d’un montant mensuel de 7.821,37 € correspondant au montant mensuel qu’
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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