Décisions intégrales des juridictions judiciaires

821).

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 29 septembre 2022 sous le numéro 821/22 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :Par déclaration du 26 octobre 2022 au greffe du tribunal d’

22 005,75 6 755,75 12 979,79 7 821,254 950,00 22 005,75 6 755,75 12 979,79 7 821,25

Le fait est que l’appelant entendait relever appel, non pas d’un jugement rendu le 28 mai 2019, sous le numéro 1809/19, mais du jugement rendu le 19 avril 2021, sous le numéro 821/21.

La demande en allocation d’une indemnité de départ a été déclarée fondée pour le montant brut de 37.821,90 euros et la société SOC 1) a été condamnée au paiement de ce montant, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde.que le salarié disposait ainsi d’une ancienneté de plus de 20 ans et que le montant

Or, il ressort clairement de cette fiche de salaire du mois d’avril 2019 que le solde net à payer est débiteur, pour s’élever au montant de « – 1.821,65 euros ».En conséquence il y a lieu de retenir que la demande de l’intimée est non fondée et que la demande reconventionnelle de la société SOC 1) envers A est à déclarer fondée pour ce montant de 1.821,65

La demande d’C) est dès lors à déclarer fondée à concurrence du montant de 70.136,30 euros (1.650,05 + 11.700 + 5.821,16 + 158,38 + 5.875,25 + 1.140,21 + 3.090 + 8.147,40 + 172,76 + 358 + 32.023,09) et la demande de B) à concurrence du montant de 14.378,72 euros (7.175 + 7.203,72).

Le salarié ayant été engagé avec effet au 12 novembre 2012, il y a lieu au vu des fiches de salaires relatives à la période allant de novembre 2012 à janvier 2015 inclus, de réformer le jugement du 14 mars 2017 et de dire la demande fondée à concurrence de 572,88 + 801,73 + 821,39 + 821,11 + 790,26 + 821,26 + 821,12 + 821,12 + 821,54 + 821,27 + 821,27 + 840,

comparant par la société à responsabilité limitée E2M, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2342 Luxembourg, 52, rue Raymond Poincaré, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210.821, représentée par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Concernant le montant du préjudice, la SOC.1 réclame un montant de 14.821.404,80 euros au titre du manque à gagner subi et des frais généraux non couverts, ces montants indexés jusqu’à la fin des travaux, soit le mois d’avril 2001.totalité par la SOC.1 selon le dernier état de ses conclusions au montant de 14.821.404,80 euros pour les exercices 1998 à 2001,

comparant par la société à responsabilité limitée E2M, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2342 Luxembourg, 52, rue Raymond Poincaré, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210.821, représentée par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

comparant par la société à responsabilité limitée E2M, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2342 Luxembourg, 52, rue Raymond Poincaré, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210.821, représentée par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant par la société à responsabilité limitée E2M, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2342 Luxembourg, 52, rue Raymond Poincaré, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210.821, représentée par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

civ.1970.821,obs.Raynaud) force est de constater que l’appelante, qui en l’espèce ne critique pas la clôture de l’instruction mais au contraire le refus de clôture, ne justifie d’aucun excès de pouvoir, un nouveau délai lui ayant été octroyé pour répliquer aux conclusions adverses.

de Luxembourg, par jugement du 23 novembre 2016, a dit la demande principale fondée à concurrence du montant de 821,65 euros (pour une bosse dans la porte du garage) et non fondée pour le surplus, dit la demande reconventionnelle fondée à concurrence du montant réclamé, ordonné la compensation entre les créances réciproques et condamné les époux A.)-B.) à

comparant par la société à responsabilité limitée E2M, établie et ayant son siège social à L-2342 Luxembourg, 52, rue Raymond Poincaré, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210.821, représentée par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2.821,5 parts à la société A-G & CO.

dire que la société SOCIETE1.) est redevable à la demanderesse du montant de 14.821.013,42 euros augmenté des frais et intérêts jusqu’au 30 juin 2013, soit 15.890.805,30 euros,La résiliation a été notifiée quatre années après le dernier retrait, à un moment où la dette de l’appelante SOCIETE1.) s’élevait à 14.821.013,42 euros.Il convient dès lors de faire

cf Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, no 821).

interprétation nouvelle de la notion de « fraude fiscale » : Kh et Le c/ Ru, §§ 791-821).