Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le CCSS fait exposer que SOCIETE1.) lui serait redevable d’un montant de 68.101,12 EUR du chef d’arriérés de cotisations sociales selon extrait de compte du 5 février 2025 et qu’une contrainte aurait été dressée et rendue exécutoire le 3 octobre 2024 pour un montant de 49.821,08 EUR, restant à exécuter pour un solde de 47.877,33 EUR.

S’agissant du chantier « CHANTIER3.) », elle est d’avis que SOCIETE1.) lui redoit (i) le montant TTC de 22.475,15 EUR (19.209,53 EUR HTVA), correspondant, selon elle, à la différence entre le montant total déboursé pour la finalisation des travaux (992.821,07 EUR) et le montant de la commande initiale (970.345,92 EUR), (ii) le montant évalué provisoirement

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.821,42 euros,

Vu l’ordonnance n° 821/24 (XXIe) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 5 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef 1. infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, 2. principalement infraction à l’article 399 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l’

à titre d’indemnisation du licenciement avec effet immédiat du 5 janvier 2022 qu’il qualifia d’abusif, dont 4.821,54 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 14.464,62 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et 2.410,62 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et une indemnité de procédure de 1

Il résulte d’un courrier du FNS du 29 avril 2024 que PERSONNE1.) avait de nouveau droit au RPGH du montant net total de 7.284,40 EUR, soit un montant net mensuel de 1.821,10 EUR (= 7.284,40 :4), pour la période du 1er janvier au 1er mai 2024.1.821,10 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse la facture NUMERO1.) du 28 juin 2023 s’élevant à 1.740,00 euros, la facture NUMERO2.) du 16 août 2023 s’élevant à 1.099,68 euros, et la facture NUMERO3.) du 16 août 2026 s’élevant à 821,28 euros, payables par tranches mensuelles.

Dans la mesure où le préjudice du SYNDICAT n’est pas évalué à un jour proche de l’arrêt à intervenir, il y a lieu de procéder à son revalorisation et de réévaluer (comme demandé par le SYNDICAT) le montant alloué par l’expert MOLITOR fixé sur base de l’indice des prix de construction de 821,57 applicable lors de l’établissement de son rapport par application

91.821,25 euros.

La demande de la société SOCIETE2.) en paiement d’une facture d’un montant de 24.821,43.- euros serait également à rejeter.La société SOCIETE2.) formule encore une demande reconventionnelle en paiement d’un montant de 24.821,43.- euros au titre du préjudice subi par la nécessairetelle et à une cadence telle que la société SOCIETE2.) aurait été contrainte de

lui payer sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, la somme de 8.590.821,74 euros à titre de réparation de ses préjudices liés aux dépenses exposées, à la perte de profit et au préjudice moral, outre les intérêts, et une indemnité de procédure de 25.000 euros.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu en date du 3 mai 2022, rép. n° 821/2022 et d’un deuxième jugement rendu en date du 27 juin 2022, rép. n° 1273/2022.

21’821.2 523.01.2014 21’821.25 Virement

Concernant les dépenses invoquées par PERSONNE2.), elle demande que seul le montant de 821 EUR, correspondant à la moitié de la mensualité du prêt immobilier, soit pris en considération à titre de dépense incompressible.PERSONNE1.) contribue par moitié (821 EUR) au remboursement du prêt immobilier commun des parties, de sorte qu’elle dispose d’un revenu net

Rép.no 4123/2024 (rôle L-TRAV-821/2024)

élisant domicile en l'étude E2M S.à r.l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210 821, représentée aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, qui

En l’espèce, il appert des pièces soumises à l’appréciation du tribunal qu’au courant de la période allant du 4 août au 1er septembre 1995, des crédits à hauteur de la somme totale de 112.821.- BEF, soit 2.796,76 euros, ont été portés au compte bancaire courant belge SOCIETE1.) n° NUMERO4.) ouvert au nom de « MADAME PERSONNE1.) » de la part du notaire belge

Comme la Cour d’appel serait amenée à apprécier la situation financière au moment où elle statue, seul le montant de 1.821 EUR touché à titre de RPGH pourrait être pris en considération pour déterminer son revenu net disponible.

à la somme de 777,33.-EUR HTVA (500.-EUR+ 52 min (122-70) au taux horaire de 320.-EUR) et 821,70.-EUR TTC en ce qui concerne la facture n° 24006 ;

Son salaire de base se serait élevé en 2016 au montant de 68.333,08 euros, en 2017 au montant de 75.821 euros et en 2018 au montant de 76.565,03 euros.