Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 4123/2024 (rôle L-TRAV-821/2024)

élisant domicile en l'étude E2M S.à r.l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210 821, représentée aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, qui

à la somme de 777,33.-EUR HTVA (500.-EUR+ 52 min (122-70) au taux horaire de 320.-EUR) et 821,70.-EUR TTC en ce qui concerne la facture n° 24006 ;

Comme la Cour d’appel serait amenée à apprécier la situation financière au moment où elle statue, seul le montant de 1.821 EUR touché à titre de RPGH pourrait être pris en considération pour déterminer son revenu net disponible.

Son salaire de base se serait élevé en 2016 au montant de 68.333,08 euros, en 2017 au montant de 75.821 euros et en 2018 au montant de 76.565,03 euros.

5.821,65 euros, avec les intérêts légaux à compter du 5 avril 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde.déboute, dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral consécutif à son licenciement avec effet immédiat à concurrence du montant de 500 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)

2.821,51+((5.466,67/29)x14)=]

En date du 19 décembre 2022, PERSONNE1.) a adressé à SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) une mise en demeure de lui payer la somme de 1.365.821,92 EUR.

la somme de 821,34 euros TTC au titre de la location de véhicule de remplacement ;

Vu le procès-verbal numéro 821/2023 du 30 mai 2023, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Käerjeng/ADRESSE1.) (C2R).Le Tribunal soulève d’emblée qu’il résulte du procès-verbal numéro 821/2023 du 30 mai 2023 que les faits du délit de fuite en question se sont déroulés à ADRESSE4.), et non pas à ADRESSE3.) comme erronément libellé dans la

appelante par appel incident, comparant par la société à responsabilité limitée E2M Sàrl, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210 821, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max

Le loyer annuel maximal pouvant être réclamé par les bailleurs se chiffre donc à 21.863,85 euros (=437.277,06 x 5 %) et donc à un loyer mensuel de 1.821,98 euros (21.863,85 : 12).Comme un loyer maximal de 1.821,98 euros par mois pourrait théoriquement être réclamé par les bailleurs, il échet de retenir que le nouveau loyer proposé par les bailleurs est

L’expert PERSONNE3.) a retenu un montant de 5.830 euros HTVA, soit 6.821,10 euros TTC pour les travaux de mise en place d’un doublage acoustique des deux côtés du mur, y compris de mise en peinture et de tapisserie.

PERSONNE3.), sur base des articles 1134 et suivants du code civil, au paiement du montant de 15.821 euros à titre de travaux supplémentaires expressément commandés.

solde facture n° 419848 du 24.8.2017 après déduction note de crédit (15%) du 3.10.2017 (5.821,63 - 873,24) : - facture n° 427823 du 22.7.2019 annulée par note de crédit du 2.8.2023 (228,48 – 228,49) : - facture n° 430454 du 4.8.2020 : - facture n° 430770 du 15.10.2020 : - facture n° 430639 du 19.10.2020 : - facture n° 430899 du 9.11.2020 :

de 50.128.821.- LUF.

Lors de l’audience de plaidoiries, SOCIETE1.) a modifié sa demande et indiqué solliciter actuellement la somme de 30.427,94 euros en principal, la somme de 5.777,54 euros en intérêts et la somme de 5.150,07 euros à titre d’indemnité forfaitaire, faisant valoir qu’un paiement est intervenu pour un montant de 5.821,57 euros en date du 12 janvier 2024.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.821,50 euros à titre de remboursement pour « dommages causés au véhicule de la partie adverse », cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 9 juin 2022.

société SOCIETE1.) a une dette totale de 55.536,06 EUR (Administration des contributions directes : 24.847,13 EUR, Centre commun de la sécurité sociale : 13.821,17 EUR et Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA : 16.867,76 EUR).

Il y a partant lieu de condamner GROUPE1.) solidairement au paiement de la somme de 67.525,03 euros avec les intérêts de retard au taux de 10,99 % sur le montant restant dû en capital au moment de la dénonciation, soit sur la somme de (39.921,03 – 4.100 =) 35.821,03 euros, étantcondamnons PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société de droit