Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20061114_TALCH14_100797_pseudonymisé-accessible.pdf
Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.), d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.), veuve GROUPE1’.), est à déclarer fondée pour le montant total de : 1.288,57 + 128,28 + 309,08 + 107,27 + 985,36 = 2.819,- euros TTC.partant condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
- Page précédente
- Page 1
- Page 2