Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal constate que cette facture correspond au montant de 83.819,53 TTC 17%, qui a fait l’objet d’une ordonnance conditionnelle de paiement du 21 février 2023 (pièce n° 1 de Maître DE RON).

Considérant qu’au vu de ce qui précède, le capital investi réévalué et décoté total à un montant de 395 834,58.-€ + 4 985,07 = 400 819,65.-€.Considérant que partant, le montant de loyer annuel maximum pouvant être réclamé est de. (400 819,56 x 5%) = 20 041,00.-€, soit 1 670,10.-€ par mois.Compte tenu de ces considérations, le calcul de la commission n’ayant

Ils demandent aussi de condamner PERSONNE1.) à payer à chacune des concluantes la somme de 10.000.- euros sur le fondement de l’article 1382 du Code civil au titre des honoraires d’avocat (demande augmentée à 34.819,89.- euros).

6 mois x 5.819,23 =]

537,73 euros 2.925 euros 819 euros

785, pp. 819 et 821)

Les dispositions des articles 819 à 824 sont applicables à ces ventes à dater de la sommation.

Il résulte aussi de l’article 819 du Code civil que si tous les indivisaires sont présents et majeurs capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable.

785, pp. 819 et 821)

785, pp. 819 et 821)

PERSONNE3.) a encore conclu à la résiliation du contrat de bail et à la condamnation des consorts GROUPE1.) à déguerpir des lieux loués, et a sollicité une indemnité de procédure de 750.- euros, ainsi que le montant de 819.- euros à titre de dommages et intérêts pour les honoraires d’avocat déboursés.condamné les consorts GROUPE1.) à payer à PERSONNE3.) la

La prorogation légale de compétence ne peut, en effet, pas jouer pour faire obstacle aux règles de compétence qui sont d’ordre public (cf. TAL, 10 juin 2004, n° 71.819 et 75.988 ; TAL, 24 janvier 2018, n° TAL-2017-00123).

192 + 477 + 1105 + 617 + 1747 + 880 + 2875 + 819 + 889 =]

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a soutenu que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu en date du 2 octobre 2002 avec la société SOCIETE2.) un contrat de prêt n° NUMERO3.) d’un montant de 13.819,20 euros moyennant 60 mensualités de 230,32 euros, la première échéance payable le 5 novembre 2002.Elle se serait portée caution des engagements

Par conséquent, la demande de la société intimée n’est pas fondée pour la somme de 819.- euros (87,75 + 731,25).La société SOCIETE2.) a partant droit à la somme de 8.523,95 euros (9.324,95 – 819.).

858, n° 819).

Par exploit d’huissier du 30 avril 2018, le syndicat ORGANISATION1.) a donné citation à PERSONNE4.) et à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 1.819,03 euros, avec les intérêts compensatoires sinonLe

civil, sinon sur base des §§ 823 et suivants, et 819 et suivants du BGB allemand.B demande à voir condamner A à lui payer la somme de 3.365,54 euros à titre de dommages et intérêts quasi-contractuels, sinon délictuels, sinon sur base des articles 1382 et 1384 du code civil, sinon sur base des §§ 823 et suivants, et 819 et suivants du BGB allemand.

Dans l’hypothèse d’une vente du projet après construction (en entier ou par lots), on admet un bénéfice pour le promoteur de 15% = 1.819.050,- € y compris son bénéfice sur le terrain.

fourniture d’électricité pour un montant total de 9.819,38 euros pour la période du 1.12.2009 au 30.11.2011Pour autant que le Tribunal viendrait à considérer que seul le montant de 9.819,38 euros est une dette périodique, à la différence du montant de 6.079,39 pour lequel la partie adverse base subsidiairement sa demande en paiement sur l’action en