Décisions intégrales des juridictions judiciaires

785, pp. 819 et 821)

PERSONNE3.) a encore conclu à la résiliation du contrat de bail et à la condamnation des consorts GROUPE1.) à déguerpir des lieux loués, et a sollicité une indemnité de procédure de 750.- euros, ainsi que le montant de 819.- euros à titre de dommages et intérêts pour les honoraires d’avocat déboursés.condamné les consorts GROUPE1.) à payer à PERSONNE3.) la

La prorogation légale de compétence ne peut, en effet, pas jouer pour faire obstacle aux règles de compétence qui sont d’ordre public (cf. TAL, 10 juin 2004, n° 71.819 et 75.988 ; TAL, 24 janvier 2018, n° TAL-2017-00123).

192 + 477 + 1105 + 617 + 1747 + 880 + 2875 + 819 + 889 =]

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a soutenu que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu en date du 2 octobre 2002 avec la société SOCIETE2.) un contrat de prêt n° NUMERO3.) d’un montant de 13.819,20 euros moyennant 60 mensualités de 230,32 euros, la première échéance payable le 5 novembre 2002.Elle se serait portée caution des engagements

Par conséquent, la demande de la société intimée n’est pas fondée pour la somme de 819.- euros (87,75 + 731,25).La société SOCIETE2.) a partant droit à la somme de 8.523,95 euros (9.324,95 – 819.).

858, n° 819).

Par exploit d’huissier du 30 avril 2018, le syndicat ORGANISATION1.) a donné citation à PERSONNE4.) et à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 1.819,03 euros, avec les intérêts compensatoires sinonLe

civil, sinon sur base des §§ 823 et suivants, et 819 et suivants du BGB allemand.B demande à voir condamner A à lui payer la somme de 3.365,54 euros à titre de dommages et intérêts quasi-contractuels, sinon délictuels, sinon sur base des articles 1382 et 1384 du code civil, sinon sur base des §§ 823 et suivants, et 819 et suivants du BGB allemand.

Dans l’hypothèse d’une vente du projet après construction (en entier ou par lots), on admet un bénéfice pour le promoteur de 15% = 1.819.050,- € y compris son bénéfice sur le terrain.

fourniture d’électricité pour un montant total de 9.819,38 euros pour la période du 1.12.2009 au 30.11.2011Pour autant que le Tribunal viendrait à considérer que seul le montant de 9.819,38 euros est une dette périodique, à la différence du montant de 6.079,39 pour lequel la partie adverse base subsidiairement sa demande en paiement sur l’action en

Je fais un virement ce soir de : - 3.124,98 euros pour la facture FA16-266 - 819,33 euros pour la facture FA16-282 (je n’ai pas retiré la TVA du total) - 2.119,46 soit 100% pour la facture d’acompte FA16-281 pour la grille.

3 mars 1999, no 21 819, J. Van Compernolle, op.cit., no 89).

reçu les demandes de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) en la forme, dit la demande de PERSONNE1.) partiellement fondée, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.819,32

1) le montant de 44.310,94.- euros du chef de frais d'expertise KINTZELE (28.819,88.- euros), de frais de conseil technique (4.022,04.- euros), et de frais d'avocat (11.469,02.- euros),

Elle ne conteste pas que la société SOC2.) S.A. ait payé la somme de 819.674,60 EUR depuis l’ordonnance du 13 novembre 2016 mais fait valoir que les payements effectués ne sont pas à imputer intégralement sur la créance due en vertu de l’ordonnance de référé française mais d’abord sur une cession de créance du 2 mars 2015 pour 366.807,04 EUR.Elle affirme

Il y a encore lieu de faire droit à l’augmentation de la demande formulée en instance d’appel pour le montant réclamé et non contesté de (4 x 954,77 euros =) 3.819,08 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2016 jusqu’à solde.les lieux loués, dit l’augmentation de la demande formulée par A.) recevable et fondée, partant, condamne encore la

Il y a encore lieu de faire droit à l’augmentation de la demande formulée en instance d’appel pour le montant réclamé et non contesté de (4 x 954,77 euros =) 3.819,08 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2016 jusqu’à solde.a quitté les lieux loués, dit l’augmentation de la demande formulée par PERSONNE1.) recevable et fondée, partant,

3.000.000 14.982,33 3.819.001 2.383.482,95 3.649.473,50 4.982,29 (15.871.922,41) 15.871.922,0713.000.000 3.000.000 14.982,33 3.819.001 2.383.482,95 3.649.473,50 4.982,29 15.871.922,070 0 14.982,33 3.819.001 2.383.482,95 3.649.473,50 5.972,02 9.870.074,82 2.837,72 9.870.074,82 3.290.024,94

A noter que ce texte est une réplique identique de l’article 819 français (version de 1922) et similaire de l’article 1461 du code judiciaire belge, lequel dispose que « les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, qu’il y ait bail écrit ou verbal, peuvent faire saisir (Dalloz, Codes annotés, Nouveau code de procédure civile, 1922,