Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Nouveau Code de procédure civile, o 819,15 euros au titre de frais exposés pour le recouvrement, o 750.- euros au titre d'indemnité de procédure, - ordonner au tiers saisi, la SOCIETE2.), de procéder au virement de cette somme au bénéfice de la société SOCIETE3.), dans les huit jours suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte passé ce

à la requérante sub 38) le montant de 68.664,99 euros, - à la requérante sub 39) le montant de 35.197,98 euros, - à la requérante sub 40) le montant de 1.934.819,83 euros, - à la requérante sub 41) le montant de 4.810,29 euros, - à la requérante sub 42) le montant de 6.914.792,35 euros, - à la requérante sub 43) le montant de 1.350.988,00 euros, - à la

Le Tribunal constate que cette facture correspond au montant de 83.819,53 TTC 17%, qui a fait l’objet d’une ordonnance conditionnelle de paiement du 21 février 2023 (pièce n° 1 de Maître DE RON).

Le Tribunal constate que cette facture correspond au montant de 83.819,53 TTC 17%, qui a fait l’objet d’une ordonnance conditionnelle de paiement du 21 février 2023 (pièce n° 1 de Maître DE RON).

Considérant qu’au vu de ce qui précède, le capital investi réévalué et décoté total à un montant de 395 834,58.-€ + 4 985,07 = 400 819,65.-€.Considérant que partant, le montant de loyer annuel maximum pouvant être réclamé est de. (400 819,56 x 5%) = 20 041,00.-€, soit 1 670,10.-€ par mois.Compte tenu de ces considérations, le calcul de la commission n’ayant

Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande dirigée par la SOCIETE1.) à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur base du principe de la facture acceptée pour le montant de (976,30 euros + 234 euros + 819 euros + 3,90 euros + 2.263,30 euros + 650 euros + 888,50 euros + 1.257,75 euros + 16.042,65 euros + 1.299,02 euros + 1.957,60 euros + 383,50 euros + 1.

Ils demandent aussi de condamner PERSONNE1.) à payer à chacune des concluantes la somme de 10.000.- euros sur le fondement de l’article 1382 du Code civil au titre des honoraires d’avocat (demande augmentée à 34.819,89.- euros).

6 mois x 5.819,23 =]

537,73 euros 2.925 euros 819 euros

785, pp. 819 et 821)

Les dispositions des articles 819 à 824 sont applicables à ces ventes à dater de la sommation.

785, pp. 819 et 821)

Il résulte aussi de l’article 819 du Code civil que si tous les indivisaires sont présents et majeurs capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable.

785, pp. 819 et 821)

PERSONNE3.) a encore conclu à la résiliation du contrat de bail et à la condamnation des consorts GROUPE1.) à déguerpir des lieux loués, et a sollicité une indemnité de procédure de 750.- euros, ainsi que le montant de 819.- euros à titre de dommages et intérêts pour les honoraires d’avocat déboursés.condamné les consorts GROUPE1.) à payer à PERSONNE3.) la

L’expert MOLITOR a validé un devis établi par la société SOCIETE4.) du 17 février 2021 à la demande des CONSORTS GROUPE1.) et portant sur un montant total de 2.819 euros HTVA, soit un montant de 3.298,23 euros TTC (page 23/25 du rapport ; pièce n° 6 de Maître LORANG).

60.819,00 EURLes intérêts de retard demandés au titre de la première saisie-arrêt s’élevant à 19.676,18 EUR et aux termes de la deuxième saisie-arrêt à 60.819,23 EUR, il y a lieu de déclarer la validation de la saisie-arrêt recevable et, à défaut de contestations sur le montant des intérêts, fondée pour le montant de 41.143,05 EUR (60.819,23 - 19.676,18).

La prorogation légale de compétence ne peut, en effet, pas jouer pour faire obstacle aux règles de compétence qui sont d’ordre public (cf. TAL, 10 juin 2004, n° 71.819 et 75.988 ; TAL, 24 janvier 2018, n° TAL-2017-00123).

192 + 477 + 1105 + 617 + 1747 + 880 + 2875 + 819 + 889 =]

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a soutenu que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu en date du 2 octobre 2002 avec la société SOCIETE2.) un contrat de prêt n° NUMERO3.) d’un montant de 13.819,20 euros moyennant 60 mensualités de 230,32 euros, la première échéance payable le 5 novembre 2002.Elle se serait portée caution des engagements