Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La partie défenderesse ne se serait cependant acquittée que d’une seule tranche, à savoir d’un montant de 2.819,70 euros.Une ultime mise en demeure du 10 février 2022, réclamant un solde de (11.278,78 – 2.819,70 =) 8.459,08 euros serait restée lettre morte.Suivant « debt payment schedule » du 18 novembre 2021, les parties ont convenu d’un échéancier de

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. La requérante demande par conséquent la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à. r.l. à lui payer la somme de 247.819,20.- euros au titre des arriérés de loyers pour les années 2019 et 2020, du solde des décomptes des charges pour les années 2017, 2018 et 2019, et des avances sur charges pour 2020 et janvier et février 2021.La

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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