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20210519_CA2-CAL-2020-00108_105a-accessible.pdf
Par courrier du 7 novembre 2016, la société SOC.1.) a informé A.) que la facture du 20 décembre 2011 était erronée en lui adressant une facture datée au 12 octobre 2016, facture mettant en compte un montant total à payer de 15.898,77 euros dont 9.819,38 euros au titre de fourniture d’électricité pour la période s’étendant du 1er décembre 2009 au 30 novembre
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20201217_CAL-2019-01032_105_ARRET_a-accessible.pdf
Cet accident aurait donné lieu à l'émission par la société de leasing, en date du 12 juillet 2018, d'une facture d'un montant de 819 euros TTC.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201119_CAL-2019-00911_130_a-accessible.pdf
Par un jugement du 10 juillet 2019, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré le prédit licenciement justifié, a débouté le salarié de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériel et moral et a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris de 819,77 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 28L’
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20200625_CAL-2019-00595_56_ARRET_a-accessible.pdf
819 euros, 3.345 euros, 2.970 euros, 3.075 euros,
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20200312_CA8_CAL-2018-00801a-accessible.pdf
2013 (1.819,44 - 630,34), - et non 1.819,44 EUR tel qu’erronément retenu dans le calcul effectué dans la requête , au montant de 1.553,66 EUR (2.184-630,34) pour le mois de septembre 2013 et au montant de 28,20 EUR pour la période allant du 1er octobre 2013 au 28 février 2014, soit un montant total de 4.653,32 EUR.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20200226_CA4_CAL-2019-00905a-accessible.pdf
A l’appui de son recours, elle fait valoir que les conditions de la faillite n’étaient pas réunies au jour du prononcé de la faillite et qu’elle a réglé sa dette fiscale s’élevant suivant déclaration de créance à 16.819,74 euros.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20191128_CA8_44818_anonymisé-accessible.pdf
Il demande actuellement la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 3.747,89 EUR brut au titre des heures supplémentaires impayées, ainsi que la somme de 819,85 EUR au titre des heures « normales » impayées, soit un montant total de 4.567,74 EUR avec les intérêts légaux à partir de la date de dépôt de la requête introductive de première instance
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20191030_CA1_CAL-2018-01049_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, l'article 819 du Code civil dispose que, si tous les héritiers sont présents et majeurs capables,
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20191030_CAL-2018-00780_206_a-accessible.pdf
En l’occurrence, l’immeuble en indivision étant situé au Luxembourg, les articles 819 et suivants du Code civil luxembourgeois trouvent
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20190626_CA7-CAL-2018-00413_anonymisé-accessible.pdf
Suivant conclusions du 15 octobre 2018, ils ajoutent que le jugement entrepris serait encore à réformer en ce qu’il n’a pas fait droit à leur demande en réparation du vice affectant la terrasse et demandent à voir l’appelante condamner à leur payer le montant de 819 euros, correspondant au coût du nouveau passeport énergétique réalisé par l’expert EXPERT2.),
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20190227_78a-accessible.pdf
Vu le rapport numéro 2016/21217/819/WL du 12 juillet 2016 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale (), CP Hollerich.Vu le rapport numéro 2016/21217/819/WL du 21 novembre 2016 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale (), CP Hollerich.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20181219_CAL-2017-00044_217_a-accessible.pdf
B) réevalue et augmente finalement sa demande relative au remboursement du prêt hypothécaire (...) et il demande à voir dire qu’il a droit au montant total de 174.819,73 euros du chef deEn instance d’appel, B) réévalue et augmente sa demande afférente et il soutient avoir une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire d’un montant de 174.819,73
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20180517_CA8-42503a-accessible.pdf
A.) ne pourrait sérieusement prétendre gagner un salaire mensuel de 7.091,66 EUR par mois pour 24H/semaine ce qui correspondrait à un salaire mensuel de 11.819,43 EUR et un salaire mensuel de 4.250,- EUR pour un travail hebdomadaire de 24 heures serait déjà un salaire élevé pour les fonctions exercées par elle.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180117_38035A-accessible.pdf
il a condamné la soc.1a à payer aux époux A)-B) la somme de 33.819,23 euros au titre de la restitution du montant payé suivant l’arrangement de 1991, de frais de remise en état et de dommages-intérêts pour préjudice d’agrément.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20171108_CA1_43934_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant à l’immeuble sis au Grand-Duché de Luxembourg, les articles 819 et suivants du Code civil luxembourgeois trouvent application.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20170621-CA2_42054_anonymisé-accessible.pdf
En conséquence le souscripteur n’est titulaire d’aucun droit de créance saisissable et son créancier ne peut prétendre à plus de droits que lui. (Cass.1re civ., 02-07-2002, no 99-14.819, Recueil Dalloz 2002,
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20160715_CA4-39321a-accessible.pdf
L’ETAT a contesté les demandes et formulé deux demandes reconventionnelles, l’une en paiement d’une pénalité de retard de 2.344.613,90 € et l’autre en paiement de 2.540.819,07 € du chef de frais supplémentaires dus à la faute de la société SOC.1.), ces montants avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2000, sinon à partir du jour de la demande enAu
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20160504_CA2-39526a-accessible.pdf
existant entre parties aux torts exclusifs de la défenderesse et de l’entendre condamner à lui payer le montant de 24.819,44 €, avec les intérêts au taux conventionnel de 6,50 %, sinon au taux légal à partir du 25 octobre 2000, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle demandait au total paiement du
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20160127-CA4-39458a-accessible.pdf
demander l’admission au passif de la liquidation de sa créance de dommages et intérêts pour fautes et manquements de la banque à hauteur d’ISK 299.648.427,00 évalués à 1.302.819 euros, sinon subsidiairement de sa créance de dommages et intérêts pour les mêmes motifs pour un montant provisoirement estimé à 4.338.864,49 euros correspondant à la différence
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20151223_CA1_28467 + 42129 + 42130 + 42131_pseudonymisé-accessible.pdf
L’expert retient dans un premier temps (rapport du 17 octobre 1996) pour la période de temps de 1982 à 1994 un revenu imposable total de 7.307.316 LUF, et il retient comme « part bénéfice » de PERSONNE2.) un montant de 2.596.819 LUF, et pour PERSONNE1.) une « part bénéfice » de 2.435.774 LUF.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre