Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 1185 du Nouveau Code de procédure civile, le partage et la licitation des successions et autres indivisions auxquelles sont intéressés des mineurs ou majeurs en tutelle ou curatelle comme copartageants se fait en justice conformément aux articles 819 à 837 du Code civil.

Il faut qu’il prouve positivement qu’elle est passée sous la garde d’une autre personne. (G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 819, p. 858)

3.819,15.- euros 2.295,90.- eurosPERSONNE1.) réclame le paiement d’arriérés de salaires pour le montant de 3.819,15.- euros se rapportant à la période du 17 août 2023 au 15 septembre 2023.Dans la mesure où il n’est pas établi que la société défenderesse se serait libérée de son obligation de paiement du salaire redû et que le quantum réclamé n’est pas

Vu le procès-verbal numéro 819/2023 dressé le 9 décembre 2023 par la Police Grandducale, Région Capitale, Service régional de Police de la Route.

Vu le procès-verbal numéro 819/2023 du 2 août 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.

à titre d’arriéré de salaire et de 819,23.- euros bruts à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, le tout avec les intérêts légaux de retard à partir de la date d’échéance de paiement, sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu’à solde.Dans sa requête introductive d’instance, PERSONNE1.) sollicite également une indemnité

soit le montant total de 42.819 euros.Il y a partant lieu de dire qu’à partir du paiement de la provision, les intérêts ne courront plus que sur le montant de (42.819 euros - 1.500 euros = ) 41.319 euros.soit le montant total de 42.819 euros,et avec les intérêts compensatoires au taux légal sur le montant de (42.819 euros – 1.500 euros = ) 41.319 euros à

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.819,79 euros, y compris les frais de l’analyse toxicologique ;

Jugement n°: 196/2024 Not.: 567/24/DC Rép. n°: 819/2024

1.819.- euros (impôt sur le revenu 2016) le 5 septembre 2018 ;

Par exploit d’huissier du 10 février 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE0.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner à lui payer le montant de 5.819,06 euros, outre les intérêts.

Suivant le rapport d’expertise Paul Laplume du 6 mai 2020, les parts sociales (1.250 parts sociales) de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. avaient, en date du 6 mai 2020, une valeur de 138.819,19 euros.

Vu le rapport numéro 2023/28017/819/KP établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre.

9.819 euros HTVA 81 euros HTVA

montant TTC 1.819,35 €payé 1.819,35 € 9.799,30 € 8.394,24 € 13.190,96 € 10.300,00 €montant TTC 1.819,35 €payé 1.819,35 € 9.799,30 € 8.394,24 € 13.190,96 € 10.300,00 €

23.222,63 euros 17.819,10 euros

Il se dégagerait du devis n°NUMERO3.) qu’il a payé un montant de 819 EUR en trop pour des prestations non redues et non réalisées.

n°NUMERO3.) 50.819,41 n°NUMERO4.) 5.271,32 n°NUMERO5.) 387,27 n°NUMERO6.) 3.292,31 n°NUMERO7.) 2.397,31

Nouveau Code de procédure civile, o 819,15 euros au titre de frais exposés pour le recouvrement, o 750.- euros au titre d'indemnité de procédure, - ordonner au tiers saisi, la SOCIETE2.), de procéder au virement de cette somme au bénéfice de la société SOCIETE3.), dans les huit jours suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte passé ce

à la requérante sub 38) le montant de 68.664,99 euros, - à la requérante sub 39) le montant de 35.197,98 euros, - à la requérante sub 40) le montant de 1.934.819,83 euros, - à la requérante sub 41) le montant de 4.810,29 euros, - à la requérante sub 42) le montant de 6.914.792,35 euros, - à la requérante sub 43) le montant de 1.350.988,00 euros, - à la