Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice de BQUE1.), notamment la remise de fonds à hauteur de 4.818.500.-francs luxembourgeois et de 2.250.517 francs en devises (DM, FR, GBP, USD et CHF),en l’espèce d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de BQUE1.), notamment la remise de fonds à hauteur de 4.818.500.-francs

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.

La même décision a par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 ( Serfini, n°94-81.818, D. 1995, p.505) qu’est caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais de mission et de réception ainsi que des frais de transport et de

La même décision a par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 ( Serfini, n°94-81.818, D. 1995, p.505) qu’est caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais de mission et de réception ainsi que des frais de transport et de

32.999.780.-BEF soit : 818.043,18.-EUR,32.999.780.-BEF soit : 818.043,18.-EUR,32.999.780.-BEF soit : 818.043,18 EUR,32.999.780.-BEF soit : 818.043,18 EUR,32.999.780.-BEF soit : 818.043,18 EUR,32.999.780.-BEF soit : 818.043,18 EUR,32.999.780.-BEF soit : 818.043,18 EUR,32.999.780.-BEF soit : 818.043,18 EUR,32.999.780.-BEF soit : 818.043,18 EUR,

a) le montant de 16.818,13 €, en prélevant un nombre indéterminé de chèques-repas le 1er septembre 2003 dans la remise no 44083129 de l’affilié A.) , le 9 septembre 2003 dans la remise no 44083346 de l’affilié B.) , le 11 septembre 2003 dans la remise no 44083430 de l’affilié C.) , le 17 septembre 2003 dans la remise no 44083607 de l’affilié D.) , le 22a) le

avoir, le 7 juin 2001, fait signer à C.) un prêt nouveau portant sur un capital décaissé de 23.000 euros (= 927.818 LUF) aux fins de solder deux compte prêts présentant des soldes débiteurs de 6.264,04 euros (= 252.691 LUF) et de 12.333,69 euros (= 497.540 LUF) et lui avoir fait signer une quittance de prélèvement de 23.000 euros, puis des quittances de

la d i t fondée et justifiée à titre de réparation du dommage matériel subi par la demanderesse au civil au montant de huit cent dix-huit mille deux cent soixante-sept (818.267) euros pour le premier braquage et au montant de quatorze mille vingt-neuf virgule cinquante-cinq (14.029,55) euros pour le deuxième braquage,partant c o n d a m n e Y.) et X.) à

Jugt no 818/2006