Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.

le 21/06/2017 à différents bénéficiaires en Belgique, Italie et Suisse et 2.818,- EUR saisis à la suite des fouilles corporelle et domiciliaire effectuées au moment de son arrestation en date du 28/06/2017, ainsi que les téléphones portables, cartes SIM, ordinateurs portables, caméras et appareils photo également saisis le 28/06/2017, sachant au moment où il

En outre, la société était encore redevable de 43.818,86 euros au titre de procédures judiciaires.

T.6.) a payé 24 fois entre le 24 juin et le 25 novembre 2011 pour un total de 15.818 €.

en l’espèce d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice de la BQUE.1.), notamment la remise de fonds à hauteur de 4.818.500 francs luxembourgeois et de 2.250.517 francs en devises (DM, FR, GBP, USD et CHF),en l’espèce d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de la BQUE.1.), notamment la remise de fonds à hauteur de 4.818.500.-francs

La société SOC4.) SARL réclame réparation de son dommage matériel subi suite aux agissements du prévenu qu’elle chiffre à 37.818,89 euros avec les intérêts au

La même juridiction a par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 ( Serfini, n°94-81.818, D. 1995, p.505) qu’est caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais de mission et de réception ainsi que des frais de transport et de

Jugt n° 818/2013 not.

c o n d a m n e P3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 21 (vingt-et-un) mois et à une amende de 2.500 (deux mille cinq cents) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.818,79 euros;

en l’espèce d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice de BQUE1.), notamment la remise de fonds à hauteur de 4.818.500.-francs luxembourgeois et de 2.250.517 francs en devises (DM, FR, GBP, USD et CHF),en l’espèce d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de BQUE1.), notamment la remise de fonds à hauteur de 4.818.500.-francs

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.

La même décision a par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 ( Serfini, n°94-81.818, D. 1995, p.505) qu’est caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais de mission et de réception ainsi que des frais de transport et de

La même décision a par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 ( Serfini, n°94-81.818, D. 1995, p.505) qu’est caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais de mission et de réception ainsi que des frais de transport et de

32.999.780.-BEF soit : 818.043,18.-EUR,32.999.780.-BEF soit : 818.043,18.-EUR,32.999.780.-BEF soit : 818.043,18 EUR,32.999.780.-BEF soit : 818.043,18 EUR,32.999.780.-BEF soit : 818.043,18 EUR,32.999.780.-BEF soit : 818.043,18 EUR,32.999.780.-BEF soit : 818.043,18 EUR,32.999.780.-BEF soit : 818.043,18 EUR,32.999.780.-BEF soit : 818.043,18 EUR,

a) le montant de 16.818,13 €, en prélevant un nombre indéterminé de chèques-repas le 1er septembre 2003 dans la remise no 44083129 de l’affilié A.) , le 9 septembre 2003 dans la remise no 44083346 de l’affilié B.) , le 11 septembre 2003 dans la remise no 44083430 de l’affilié C.) , le 17 septembre 2003 dans la remise no 44083607 de l’affilié D.) , le 22a) le

avoir, le 7 juin 2001, fait signer à C.) un prêt nouveau portant sur un capital décaissé de 23.000 euros (= 927.818 LUF) aux fins de solder deux compte prêts présentant des soldes débiteurs de 6.264,04 euros (= 252.691 LUF) et de 12.333,69 euros (= 497.540 LUF) et lui avoir fait signer une quittance de prélèvement de 23.000 euros, puis des quittances de

la d i t fondée et justifiée à titre de réparation du dommage matériel subi par la demanderesse au civil au montant de huit cent dix-huit mille deux cent soixante-sept (818.267) euros pour le premier braquage et au montant de quatorze mille vingt-neuf virgule cinquante-cinq (14.029,55) euros pour le deuxième braquage,partant c o n d a m n e Y.) et X.) à

Jugt no 818/2006

Vu les procès verbaux n° 2003 / 20513 / 669 / 4 / 681 du 12 mai 2003, n° 2003 / 20513 / 767 / 4 / 785 du 19 mai 2003 n° 2003 / 20513 / 795 / 4 / 818 du 21 mai 2003 ( PERSONNE4.) ) n° 2003 / 20513 / 819 / 4 / 845 du 26 mai 2003 ( PERSONNE19.) ) n° 2003 / 20513 / 855 / 4 / 886 du 2 juin 2003 ( SOCIETE23.) S.A. ) n° 2003 / 20513 / 873 / 4 / 907 du 3 juin 2003 (