Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 10 mai 2012, A.) a déclaré renoncer à sa demande en paiement de 1.818,41 euros (1000 + 500 + 318,41).

Par requête du 6 décembre 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner principalement à lui payer le montant de 23.748,24 euros, (+ p.m.) au titre d’arriérés de loyers et de charges, subsidiairement le montant de 6.818,00 euros au titre d’arriérés de loyers et de charges et

Il résulte de la situation comptable arrêtée au 28 févier 2013, et non contestée, versée en cause, que les montants réclamés et non encore prescrits, se chiffrent à 3.818,97.- euros, montant redu du 28 mai 2008 jusqu’au 31 décembre 2012.Partant, la dette locative de A.) s’élève à 3.818,97 + 601 = 4.419,97 euros.

et 10 actions revenant à PERSONNE5.) o la distribution des avoirs financiers, 39.818,68€ revenant à PERSONNE3.) et 79.637,37€ revenant à PERSONNE5.) o la distribution des avoirs en compte, 4.667,74€ revenant à PERSONNE3.) et 9.329,47€ revenant à PERSONNE5.) o le sort du subside pour le silo, aucune décision n’étant à prendre après avoir constaté que ce

D’autre part l’utilisation des lieux loués n’est pas nécessairement contraire au bail si une extension d’activité réalisée par le preneur porte sur des branches d’activité apparentée à la destination prévue, ou comporte avec elle des affinités étroites (Les novelles, no.818).

65,00 818,99 1.335,40 109,00

C’est le cas de l’indivisaire qui a remboursé personnellement partie des échéances des emprunts contractés pour l’acquisition du bien indivis (Cass. fr. 1ère civile, 26 juin 2013, n°12-11.818, JurisData n° 2013-013141 ;

3.818,95 € 1.257,33 €

Au titre de cette année, il aurait dès lors payé le montant total de 9.818,44 euros, de sorte qu’il serait uniquement redevable de (10.739,94 – 9.818,44 =) 921,50 euros.

Encyclopédie Dalloz, civil, vo preuve, page 71, n° 818).

la somme de 7.090,39 euros, dont le montant de 4.374,77 euros à titre de loyers et taxes de roulage impayés (se rapportant à sept mois), le montant de 1.897,50 euros à titre de valeur de rachat du véhicule et le montant de 818,12 euros à titre d’indemnité forfaitaire, le tout en vertu du contrat n° NUMERO6.),

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2011, la société AUTODIS SA augmente sa demande en paiement de dommages et intérêts pour porter sa prétention à (3.360 + 3.818 =) 7.178 euros.4. demande en paiement de la somme de 3.818 euros au titre de frais d’utilisation d’un véhiculePar conclusions notifiées le 25 novembre 2011, la société AUTODIS SA demande dans

Par exploit d’huissier du 8 juin 2011, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.), SOCIETE2.) s.àr.l. et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg principalement, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.818,04 euros, du chef des suites du même accident de la circulation, avec les intérêts auEn

Encyclopédie Dalloz, civil, vo preuve, page 71, n° 818).

Par compensation entre les créances réciproques, la demande du FONDS est donc à déclarer fondée pour le montant total de (10.509,25 + 754,10 + 25,94 + 528,75 = 11.818,04 - 119,23 =) 11.698,81.- euros.

dit la demande fondée pour le montant de 2.818,58.- euros,