Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture de la société SOCIETE4.) pour la remise en état de la terrasse pour un montant de 3.818,08.- euros ;PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament le montant de 3.818,08.- euros pour l’enlèvement du revêtement apposé par la partie adverse.La demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) est partant fondée et justifiée pour la somme de 3.818,08.- euros.

L’inexécution justifiée suppose, en effet, un manquement incontestable et implique un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées (cf. TAL, 18 décembre 1997, n° 59 818 du rôle).

L’inexécution justifiée suppose, en effet, un manquement incontestable et implique un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées (cf. TAL, 18 décembre 1997, n° 59 818 du rôle).

818,18 €