Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des §§ 812 I et 818 BGB, PERSONNE2.) serait partant à condamner à lui payer la somme de 26.666 euros.La demande du ORGANISATION1.) ne serait fondée ainsi ni sur base des §§ 812 I et 818 I BGB, ni sur l’article 1376 du Code civil luxembourgeois.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 43550/23/CC et notamment le procès-verbal n° 818/2023 dressé en date du 17 novembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Belvaux.

du 15 juin 2017, de sorte qu’un total de 818.485,20 EUR a été payé au titre de cette dernière tranche.

été condamnée à régler à la société SOCIETE2.) le montant de 2.703.818,96 euros, avec les intérêts à 18% sur le montant de 476.949.- francs suisses à partir du 1er octobre 2021, et avec les intérêts au taux 1 B sur le montant de 1.657.961,83 francs suisses à partir du 1er décembre 2023, condamnation qui ne serait pas acceptée.

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PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) au remboursement du montant total de 41.818,69 EUR au titre des pensions alimentaires qu’elle aurait indument touché pour les enfants communs à partir du 1er avril 2010, sinon du montant de 34.768,16 EUR indument touché au même titre à partir du 1er janvier 2016.

Dans cette lignée, il ressort par ailleurs du procès-verbal dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, SDPJ ADRESSE29.) – Section Criminalité Générale du 25 avril 2022 qu’entre le 12 février 2020 et le 30 août 2021, 45 achats et prélèvements suspects ont été effectués à ADRESSE30.) (France), pour un montant total de 10.818,88 euros.

Dans cette lignée, il ressort par ailleurs du procès-verbal dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, SDPJ ADRESSE29.) – Section Criminalité Générale du 25 avril 2022 qu’entre le 12 février 2020 et le 30 août 2021, 45 achats et prélèvements suspects ont été effectués à ADRESSE30.) (France), pour un montant total de 10.818,88 euros.

TISSIER et R. MOREL, Traité théorique et pratique de procédure civile, tome 3, SIREY, n° 818).

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 818,25 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir du 18 mai 2022.Au vu des développements qui précèdent, et en tenant compte des paiements effectués par la partie défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à la

en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation du camion de la marque MERCEDES, modèle 818, immatriculé NUMERO2.), présentant une masse en charge de 11.040 kg (masse maximale autorisée : 7490 kg), soit une surcharge de 47,39%.en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation du camion de la marque MERCEDES, modèle 818, immatriculé NUMERO2.), présentant

En revanche, la fiche de salaire produite en cause par la société SOCIETE1.) SARL est à confirmer en ce qu’elle tient compte de (173/31x14=) 78,13 heures pour le mois de juillet 2023, le contrat de travail ayant pris fin le 14 juillet 2023, correspondant à une rémunération brute de 1.818,80 euros.Il y partant lieu de la condamner à payer à PERSONNE1.) le

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) se limite à verser ses deux factures n° NUMERO1.) du 21 octobre 2022 d’un montant de 1.466,31 euros et n° NUMERO2.) du 21 juin 2023 d’un montant de 2.818,80 euros.

08.01.2004 4’600.00 03.05.2004 4’845.42 03.06.2004 4’900.00 07.07.2004 4’900.00 16.08.2004 4’272.30 08.10.2004 4’600.47 29.11.2004 4’818.90 13.12.2004 4’694.86 27.01.2005 4’694.86 01.02.2005 4’694.86 01.03.2005 4’694.86La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.08.01.2004 4’600.00 03.05

47/25 L-BAIL-818/24

décompte relatif au mois d’avril 2024, s’élèvent au montant net mensuel de 2.818,63 EUR.

à 1.897.736.818,66 US$, constitués par les Titres repris dans ladite pièce, mais

combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL XIIIe jugement n°818/2013 du 6 mars 2013).

De ce fait, elle aurait établi une facture à l’égard de la SOCIETE1.) pour un montant total ttc de 7.818,condamner au paiement de dommages-intérêts à hauteur de de 7.818,40.- euros.A ce sujet, elle verse une facture du 28 février 2023 à l’adresse de la SOCIETE1.) pour un montant total de 7.818,40.- euros.

SOCIETE1.) a été condamnée à payer à SOCIETE2.) la somme de 459.818,99 dollars canadiens par une sentence arbitrale rendue le 15 août 2019 à Montréal, laquelle fut rendue exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme si elle émanerait d’une juridiction indigène par une ordonnance d’exequatur no 2020-SOCIETE2.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de