Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aura, doit ou devra à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme en principal de 459.818,99 dollars canadiens, évaluée pour les besoins de la cause à 310.793,49 euros, sous réserve des frais,

Elle sollicite la compensation judiciaire entre le montant de 21.818,16 TTC que le Rapport alloue à SOCIETE1.) et le précité montant de 56.448,61 EUR, de sorte à requérir la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 34.630,45 EUR TTC, avec les intérêts de retard prévus par la section 2 de la Loi de 2004, sinon avec les intérêts légaux, à partir de

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Lycée Technique d’ADRESSE28.), la somme totale de 1.818,- EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et de fausses clés en forçant une porte d’entrée moyennant un pied de biche afin d’accéder aux localités en causeLe

A titre subsidiaire, quant aux prétendus dommages et montants réclamés, la société SOCIETE2.) conteste que les montants du coût des travaux prétendument nécessaires à la réfection des systèmes de drainage estimés à hauteur de 55.400.- euros HTVA, soit 64.818.- euros TTC puisse être augmentés au montant de 332.400.- euros HTVA, soit 388.908.- euros TTC sur

Elle fait en effet valoir que le résultat de la partie défenderesse a évolué de 456.818,48 € en 2019 à 928.707,13 € en 2020 et que les annexes du bilan abrégé font mention de dividendes bruts à distribuer d’un montant de 1.214.175,08 €.

Par acte notarié de vente reçu par devant le notaire Henri BECK en date du 14 octobre 2019, PERSONNE1.) a vendu à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) les immeubles, objets de la demande en rescision, pour un prix total de 100.396,87 euros, dont 50.818,17 euros pour la parcelle NUMERO3.) et 49.578,70 euros pour la parcelle NUMERO4.).octobre 2019 de

43.818,83 EUR

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 24 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) s.à r.l. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 5.818,18 euros bruts à titre d’arriérés de salaire des mois de novembre et décembre 2019, avec les intérêts légaux à

Répertoire n° 818/2024 E-BAIL-13/24

Jugt no 818/2024

PERSONNE2.) réclame à titre de réparation du dommage matériel subi la somme de 6.818,07 euros (facture de garage : 6.018,07 euros + frais d’expertise : 800 euros).

Par jugement du 19 décembre 2013, la demande principale fut dite fondée à hauteur du montant de 55.818,13 euros et SOCIETE1.) fut condamnée en conséquence.

Ledit rapport énonçant clairement sa mission concernant des dépenses qualifiées de « privées » concernant les années 2010, 2011 et 2012 pour un montant total de 766.818,80,- euros et ne faisant que suite aux rapports des réviseurs agrées de la société SOCIETE2.) (SOCIETE11.) et SOCIETE8.)), la Cour ne conçoit pas la volonté délibérée de l’administrateur de

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant total réclamé de (4.522,88 € + 4.738,25 € + 1.758,90 € + 1.818,29 € + 727,32 € + 9.314,98 € =) 22.880,62.- euros bruts.

PERSONNE1.) demande actuellement à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant évalué ex aequo et bono à 24.818.400.- euros, ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer par le tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux pour la période du 1er juin 2015 à janvier 2023, date prévue pour l’achèvement des travaux, sinon à partir de la demande

En termes de plaidoiries, Maître Karima HAMMOUCHE confirme les affirmations de PERSONNE2.) et sollicite suivant son dernier décompte la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 2.818,92.- euros.En l’absence de contestation et eu égard aux pièces précitées versées au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de

partant, condamne PERSONNE3.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 5.543,40 (cinq mille cinq cent quarante-trois virgule quarante) euros, avec les intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit à partir du 26 avril 2023 sur 3.818,77 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros,

Sur les avoirs se trouvant encore entre les mains de PERSONNE10.) et qui, d'après SOCIETE1.), s'élèveraient à 10.818.804,64 euros, PERSONNE1.) estime avoir droit au solde lui revenant à titre de réserve héréditaire, soit un montant de 7.865.325,47 euros ;

Conformément à la demande, la somme de (42.031,53 + 18.787,02 =) 60.818,55 euros est à augmenter des intérêts au taux légal comme suit:condamne la société SOCIETE2.) SARL-s, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 60.818,55 euros, avec les intérêts au taux légal:

Force est de constater que le montant total des 45 factures versées en cause par Maître OLINGER ne s’élève qu’à la somme de 133.818,40 euros et non à la somme de 146.621,84 euros.Le montant de 133.818,40 euros ressort également du décompte versé en pièce n°4 par Maître OLINGER.S’y ajoute que Maître OLINGER verse en pièce n°2 un formulaire de demande d’