Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur le montant de 8.816,40 euros à partir du 26 novembre 2013, chaque foisde loyers et d’avances sur charges avec les intérêts au taux légal sur le montant de 4.600,00 euros à partir du 16 février 2012, sur le montant de 329,38 euros à partir du 14 mars 2013 et sur le montant de 8.816,40 euros à partir du 26 novembre 2013, chaque fois jusqu’à solde, dit non

Sur le montant de 8.816,40 euros à partir du 26 novembre 2013, chaque foiseuros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts au taux légal sur le montant de 4.600,00 euros à partir du 16 février 2012, sur le montant de 329,38 euros à partir du 14 mars 2013 et sur le montant de 8.816,40 euros à partir du 26 novembre 2013, chaque

S’il est admis que la société en commandite simple est gérée par les commandités ou par un des gérants choisis parmi ceux-ci ou parmi les tiers (cf. Les Novelles, tome III, La société en commandite simple, n° 816 et implicitement article 6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, la Section III relative aux sociétés en commandite simple

Le montant mensuel payé par PERSONNE3.) s’élève actuellement, compte tenu de l’indexation, à la somme de 816,26 euros par enfant.Finalement et dans la mesure où la convention sous seing privée, conclue le 31 octobre 2007, ne constitue pas un titre et afin d’éviter toutes difficultés d’exécution, le premier juge a condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.)

Rétroactes Par ordonnance du 12 avril 2010, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a autorisé PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement de la somme de 8.816,43 euros sur base d’une convention signée entre parties le 15 septembre 2009.jugement entrepris,

A titre subsidiaire, PERSONNE3.) fait plaider que les prétendus dégâts locatifs, qu’il conteste par ailleurs, ne seraient documentés qu’à hauteur de 4.518,67 euros, de sorte que sa demande en restitution de la garantie serait en tout état de cause fondée à concurrence du solde, soit à concurrence du montant de 816,75 euros.