Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) et la SOCIETE4.) ont été assignés par les investisseurs et la SOCIETE1.) devant le Tribunal de première instance du District de Harris, TEXAS et ont été condamnés suivant jugement rendu le DATE6.) à payer à la SOCIETE1.) les montants suivants : - 3.816.523 $ à titre de dommages et intérêts, - 1.713.775 $ à titre d’intérêts sur les dommages etLa

SPRL réduit sa demande en réparation de son préjudice au montant de 5.816,76 euros.Elle indique évaluer son préjudice à la somme de 5.816,76 euros qui serait ventilé comme suit :

pour sa part, à lui payer la somme de 7.816,36 euros, outre les intérêts, en indemnisation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 30 septembre 2018 sur l’autoroute A4.

A partir du 1er mai 2019 jusqu’au au 31 décembre 2019, PERSONNE2.) touchait des allocations de chômage et selon le certificat de rémunération versé en cause son revenu brut était de 36.816,70 euros pendant cette même période.

L’État et les communes sont gardiens des routes dont ils sont propriétaires (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 816).

frais de remise en état s’élèveraient à 29.816,98 euros.D, venue aux droits de C, conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du juge de première instance, sauf à préciser qu’elle ne réclame que le montant de 29.816,98 euros, au titre des frais de remise en état de l’appartement.Dans la mesure où l’intimée a indiqué, en instance

n° 816-817, mise à jour 04,2015).

11.816,18 euros.

éléments acquis aux débats ou entachés de contradiction ou d’invraisemblance, ou lorsque la demande de serment ne s’inspire que d’un but dilatoire ou vexatoire (cf. Cour d’appel du 9 février 1983, n° de 6366 du rôle, F. FERRAND, Encyclopédie Dalloz, Preuve, n° 816-817, mise à jour 04,2015).

Encyclopédie Dalloz, Preuve, n°816-817, mise à jour 04,2015).

Or, il est admis en jurisprudence française que, même lorsque le dispositif de cet exploit ne le dit pas expressément, la demande en validité d’une saisie-arrêt pratiquée en l’absence de titre exécutoire doit contenir nécessairement et contient donc implicitement une demande en condamnation (JurisClasseur Civil, fascicule 816, n° 13, mise à jour de 1992 ;

solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 2.816,49 euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde au titre de dommages et intérêts des suites du prédit accident de la circulation.déclaré la demande de la société SOCIETE1.) fondée pour le montant de 2.816,49 euros,condamné PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) in

pour avoir paiement de la somme de RUB 75.642.466.311,39, évaluée à 1.031.531.816,09 Euros.

anonyme Compagnie d’assurances ASS1.) S.A. (ci-après la ASS1.)) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner la société SOC1.) et la ASS1.) solidairement sinon chacun pour le tout au paiement de la somme de 430.163,45 euros, montant augmenté en cours d’instance à 1.601.816,40 euros, avec les intérêts légaux à partir du jugement

Ainsi, le solde restant dû du prix de vente revient pour 367.521,84 euros (135.816,84 + 231.705) à YYY et pour 135.816,84 à XXX.dit que dans le cadre du partage du solde du prix de vente de la maison indivise à (S), la somme de 135.816,84 euros revient à XXX et la somme de 367.521,84 euros revient à YYY;

Pour l’année 2014, le juge de première instance a retenu que la créance du bailleur s’élevait au montant de (1.000 – 183,38 =) 816,62 euros.La demande en paiement a, dès lors, été déclarée fondée pour le montant de (1.585,00 + 55,60 + 2.995,07 + 816,62 + 600,00 =) 6.052,29 euros.

à payer à la société SOC1.) SA, principalement sur base de la responsabilité contractuelle, sinon sur base de la responsabilité délictuelle, au titre de préjudice matériel la somme de 977.861,95 euros, correspondant à la somme de 816.611,32 £ convertie en euros au taux de change à la date de l’assignation, sinon, pour autant que de besoin, à voir ordonner

éléments acquis aux débats ou entachés de contradiction ou d’invraisemblance, ou lorsque la demande de serment ne s’inspire que d’un but dilatoire ou vexatoire (cf. Cour d’appel du 9 février 1983, S.àr.l. C.F. c/W., voir également Guével, J.-Cl. civil, précité n° 62 et F. FERRAND, Encyclopédie Dalloz, Preuve, n°816-817, mise à jour 04,2015).

éléments acquis aux débats ou entachés de contradiction ou d’invraisemblance, ou lorsque la demande de serment ne s’inspire que d’un but dilatoire ou vexatoire (cf. Cour d’appel du 9 février 1983, S.àr.l. CARRIERES FEIDT c/W., voir également Guével, J.-Cl. civil, précité n° 62 et F. FERRAND, Encyclopédie Dalloz, Preuve, n°816-817, mise à jour 04,2015).

a touchée en octobre 2012, ses revenus mensuels cumulés étaient de 5.816,50 euros bruts, soit environ 4.000,00 euros, cette même pièce renseignant que PERSONNE1.) a perçu cette indemnité à partir du 1er juillet 2011 et qu’il était en droit de la percevoir jusqu’au 30 juin 2015.