Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La masse de calcul est déterminée à l'ouverture de la succession, tandis que la masse partageable doit être arrêtée au plus près du partage, au jour dit de la jouissance divise (V. JCL. Civil Code, Art. 816 à 824 ou Notarial Répertoire, V° Partage, fasc.

Le curateur de la faillite de la société C demande au Tribunal de condamner M et F à lui payer un montant total de 749.816,91 subsidiairement 384.832,05 euros à titre de dommage matériel.

Le curateur de la faillite de la société C demande au Tribunal de condamner M et F à lui payer un montant total de 749.816,91 subsidiairement 384.832,05 euros à titre de dommage matériel.

Il résulte des extraits publiés au Mémorial et versés au dossier que la mise en liquidation de la société avait été décidée par l’assemblée générale des associés en date du 2 juillet 2008 et que la liquidation avait été clôturée par décision de l’assemblée générale des associés en date du 26 février 2010 (extrait publié au Mémorial C - n° 816 du 20 avril

L’appelant réclame une indemnité compensatoire de préavis de 14.408,04.- €, une indemnité de départ de 4.802,68.- €, des dommages-intérêts pour préjudice matériel (9.016,08.- €) et moral (28.816,08.- €), des arriérés de salaire de 619,70.- € et la rectification des fiches de salaire des mois de novembre et de décembre 2014, sous peine d’une astreinte de 25.-

La seule prescription acquisitive envisageable en la matière est donc la prescription trentenaire (J. cl. civ., art. 816 à 824, partage : fasc. 90, éd. 2007, n° 49).

Par exploit d’huissier du 28 octobre 2008, A a assigné la société SOC.1 en paiement des montants de 86.000 euros (indemnités de retard), 2.500 euros (moins-values), 13.223,14 euros (factures SOC.3 -problèmes d’humidité-), 4.717,49 euros (frais de peinture), 1.845,99 euros et 816,77 euros (portes), 1.000 euros (dommage moral) et 3.138,60 euros (frais d’A

Or, la masse de calcul est déterminée à l'ouverture de la succession, tandis que la masse partageable doit être arrêtée au plus près du partage, au jour dit de la jouissance divise (V. JCl. Civil Code, Art. 816 à 824 ou Notarial Répertoire, V° Partage, fasc.

AA.) conclut à l’entérinement du rapport d’expertise, sauf à réclamer une indemnité additionnelle de 24.816 euros, au titre de remboursement des frais exposés pour l’engagement d’un architecte diplômé, dénommé EE.) , en vue de son remplacement pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2000 (3.760 euros) ainsi que pour la période du 1er janvier au 30

138.934 12.572 11.347 12.119 10.944 9.076 10.920 11.370 9.816 10.353 9.619 7.730 8.551 124.417 9.111 7.842 9.240 7.933 6.674 8.222 7.765

816, obs.

n° 99-10.816 : JurisData n° 2001-010979 ;

816 du 28 octobre 2013, dressé par le Commissariat de proximité de la police grand-ducale d’Ettelbruck.

Il suffit, pour que le délit d'escroquerie soit réalisé, que l'auteur ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (Cass. crim. 28 mars 1839, S. 1840.1.816 ; 18 mai 1931, Bull. crim., no 143, Gaz.

Il en suit que sont prescrites la demande au titre des jours fériés réclamés pour les années 2008 et 2009 d’un montant de 871,00 euros, la demande relative aux minutes payées par m2/ml/pièce pour les mêmes année 2009 d’un montant de 4.816,56 euros et enfin le montant réclamé au titre de 10,9 % d’indemnité de congé 2008 et 2009.

202.000,72), et plus subsidiairement la somme de 50.816,47 EUR (252.817,19 - 202.000,72), à majorer des intérêts légaux, depuis la date de capitalisation, 1er janvier 2011, sinon à partir de la date des plaidoiries, sinon depuis la date de la décision à intervenir, jusqu’à solde.

Quant aux montants alloués, il demande de confirmer le jugement du 1er juin 2012 en ce qu’il a alloué à B une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 17.632,32 € et une indemnité de départ d’un montant de 8.816,16 €.Eu égard au caractère abusif du licenciement, c’est également à bon droit que le tribunal du travail a alloué à B, compte tenu de son

473,20 ainsi qu’une indemnité pour vice de forme d’un montant de 3.816,77 euros.

Les honoraires de l’avocat au montant de 9.816,96€ ont également été réglés en date du 18 avril 2004.

Aux termes de ses conclusions d’appel du 23 avril 2012 la société C a dans le cadre d’un appel incident conclu à la condamnation de A et B au paiement du montant de 816.457,07 euros à augmenter des intérêts conventionnels à partir du 23 avril 2012 jusqu’à solde.