Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette solution a, cependant, en considération de la situation de l’associé qui est tenu indéfiniment des dettes sociales à proportion de ses parts dans le capital social, été assouplie par la Cour de Cassation française notamment dans les arrêts du 13 juin 2006 (n° 05-12748) et 19 décembre 2006 (n° 05-14.816, Dalloz, 2007, p.1321, observations A. Lienhard ;

Saisi de la demande de A.) dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC.1SARL (ci-après la société SOC.1) tendant au paiement du montant de 35.816 euros au titre du préjudice matériel et moral subi par lui en raison des vices et malfaçons affectant la véranda érigée par la prédite société, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du

indivise située à LIEU.1.), la somme de 135.816,84 euros revenait à B.) et la somme de 367.521,84 euros revenait à A.), - donné acte à B.) et à A.) de leur accord à ce que le solde du prix de vente de l’immeuble situé à LIEU.2.) d’un montant de 230.423,36 euros sera réparti à part égale entre eux, de sorte que chacun d’eux recevra la somme de 115.211,68

la société SOC1.) SA, principalement sur base de la responsabilité contractuelle, sinon sur base de la responsabilité délictuelle, au titre de préjudice matériel la somme de 977.861,95 EUR, correspondant à la somme de 816.611,32 £ (livres sterling) convertie en euros au taux de change à la date de l’assignation, sinon, pour autant que de besoin, à voir

L’article 816 du Code civil dispose que : « Le partage peut être demandé, même quand l’un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s’il n’y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription ».L'article 816 du Code civil fait de l'absence d'acte de partage le préalable à l'admissibilité d'une

La masse de calcul est déterminée à l'ouverture de la succession, tandis que la masse partageable doit être arrêtée au plus près du partage, au jour dit de la jouissance divise (V. JCL. Civil Code, Art. 816 à 824 ou Notarial Répertoire, V° Partage, fasc.

Le curateur de la faillite de la société C demande au Tribunal de condamner M et F à lui payer un montant total de 749.816,91 subsidiairement 384.832,05 euros à titre de dommage matériel.

Le curateur de la faillite de la société C demande au Tribunal de condamner M et F à lui payer un montant total de 749.816,91 subsidiairement 384.832,05 euros à titre de dommage matériel.

Il résulte des extraits publiés au Mémorial et versés au dossier que la mise en liquidation de la société avait été décidée par l’assemblée générale des associés en date du 2 juillet 2008 et que la liquidation avait été clôturée par décision de l’assemblée générale des associés en date du 26 février 2010 (extrait publié au Mémorial C - n° 816 du 20 avril

L’appelant réclame une indemnité compensatoire de préavis de 14.408,04.- €, une indemnité de départ de 4.802,68.- €, des dommages-intérêts pour préjudice matériel (9.016,08.- €) et moral (28.816,08.- €), des arriérés de salaire de 619,70.- € et la rectification des fiches de salaire des mois de novembre et de décembre 2014, sous peine d’une astreinte de 25.-

La seule prescription acquisitive envisageable en la matière est donc la prescription trentenaire (J. cl. civ., art. 816 à 824, partage : fasc. 90, éd. 2007, n° 49).

Par exploit d’huissier du 28 octobre 2008, A a assigné la société SOC.1 en paiement des montants de 86.000 euros (indemnités de retard), 2.500 euros (moins-values), 13.223,14 euros (factures SOC.3 -problèmes d’humidité-), 4.717,49 euros (frais de peinture), 1.845,99 euros et 816,77 euros (portes), 1.000 euros (dommage moral) et 3.138,60 euros (frais d’A

Or, la masse de calcul est déterminée à l'ouverture de la succession, tandis que la masse partageable doit être arrêtée au plus près du partage, au jour dit de la jouissance divise (V. JCl. Civil Code, Art. 816 à 824 ou Notarial Répertoire, V° Partage, fasc.

AA.) conclut à l’entérinement du rapport d’expertise, sauf à réclamer une indemnité additionnelle de 24.816 euros, au titre de remboursement des frais exposés pour l’engagement d’un architecte diplômé, dénommé EE.) , en vue de son remplacement pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2000 (3.760 euros) ainsi que pour la période du 1er janvier au 30

138.934 12.572 11.347 12.119 10.944 9.076 10.920 11.370 9.816 10.353 9.619 7.730 8.551 124.417 9.111 7.842 9.240 7.933 6.674 8.222 7.765

816, obs.

n° 99-10.816 : JurisData n° 2001-010979 ;

816 du 28 octobre 2013, dressé par le Commissariat de proximité de la police grand-ducale d’Ettelbruck.

Il suffit, pour que le délit d'escroquerie soit réalisé, que l'auteur ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (Cass. crim. 28 mars 1839, S. 1840.1.816 ; 18 mai 1931, Bull. crim., no 143, Gaz.

Il en suit que sont prescrites la demande au titre des jours fériés réclamés pour les années 2008 et 2009 d’un montant de 871,00 euros, la demande relative aux minutes payées par m2/ml/pièce pour les mêmes année 2009 d’un montant de 4.816,56 euros et enfin le montant réclamé au titre de 10,9 % d’indemnité de congé 2008 et 2009.