Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 816/24 (Ve) rendue en date du 29 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, sinon aux articles 51, 461

Le mandataire de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) qui n’a pas fait appel de la décision au civil réitère sa partie civile présentée en première instance portant sur le montant de 9.816,12 euros.

Le Tribunal ordonne encore la restitution à son légitime propriétaire du téléphone portable de la marque SAMSUNG saisi suivant procès-verbal n° 816/2024 du 17 avril 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, commissariat de Mersch.mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.427,62 euros, c o n d a m n e PERSONNE1.)

940,16€ 6.816,16€

La Cour constate qu’il appert du Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la Décision cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février

Répertoire fiscal n° 816/2024 D-RPL-20/24

sinon, subsidiairement, à voir ordonner la résolution dudit contrat du chef des manquements fautifs des réservants, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société en commandite spéciale SOCIETE2.), SICAV-RAIF, et à voir condamner celles-ci, solidairement, sinon in solidum à restituer aux demandeurs la somme de 13.816 euros déposée à titre

Concernant le montant du préjudice, il ressort des notes de frais et honoraires versées en cause que le litismandataire de PERSONNE2.) lui a demandé paiement, pour la première instance, d’un montant de 13.816,11 EUR.

arriérés de loyers, avec les intérêts légaux * sur la somme de 2.745,06.- euros à partir du 11 juillet 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde, * sur la somme de 2.985,42.- euros à partir du 16 octobre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde, et * sur la somme de 2.816,10.- euros à partir du 12 mars 2024, date de la demande en justice,

Par jugement n° 2096/23 du 6 novembre 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a condamné les consorts GROUPE0.) in solidum à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.816,06 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 février 2023, date de la demande en justice

période de juillet à août 2023 à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros et à partir du mois de janvier 2024 à la somme de 9.971,82 euros.

Elle a encore conclu à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer à titre d’indemnité pour jours de congé non pris le montant de 2.816,18.euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022, date du licenciement, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.La demanderesse conclut ainsi, du chef du licenciement déclaré

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que l’ensemble des biens ayant appartenu à PERSONNE3.), décédée le DATE1.), et d’une valeur totale de 696.816,87.euros, lui auraient été échus.Il s’appliquerait sur le montant de 696.816,87.euros et s’élèverait au montant de 104.522,53.- euros.Les droits de succession redus s’élèveraient partant au montant de

ordre de 3.816.- euros (le loyer relatif au rez-de-chaussée ayant été réaugmenté de 5.000.- à 6.000.- euros à compter de février 2021).

l’attribution éliminatoire mettrait fin à l’indivision et équivaudrait à un partage global, ce qui permettrait de tourner les règles habituelles du partage (JCl Civil, Art. 816 à 824, Fasc. unique: Partage, Dispositions communes, Demandes en partage, date du fasc.: 23 décembre 2016, n° 121).

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG demande, partant, principalement la condamnation de PERSONNE6.), en sa qualité de propriétaire du cheval, et de la société SOCIETE1.), in solidum, sinon, subsidiairement, PERSONNE4.), à lui payer le montant de 5.816,06.- euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux sur 5.368,72.- euros à partir du 12

Loyer dû 2.703,22.- euros 2.703,22.- euros 2.703,22.- euros 2.731,44.- euros 2.731,44.- euros 2.731,44.- euros 2.759,66.- euros 2.759,66.- euros 2.787,88.- euros 2.787,88.- euros 2.787,88.- euros 2.787,88.- euros 2.816,10.- euros 2.816,10.- euros 2.816,10.- euros 41.423,12.- euros2.816,10.- euros5 2.816,10.- euros6 32.876,54.- euros2.759,66.- euros 2.787,88.

SOCIETE1.) s.àr.l. aux honoraires de l’expert judiciaire PERSONNE1.) et a partant, par réformation, assorti la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. la somme de 8.816,69 euros des intérêts au taux conventionnel à partir de la date de notification de l’ordonnance

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 juillet 2019, le requérant a été engagé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (RCS n° F 816) en qualité de directeur général dans la carrière C7 au grade d’ancienneté 18 suivant la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social, avec effet au

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1302/23 du 30 novembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’ADEM pour avoir paiement de la somme de 238,71 €, valeur au 22 novembre 2023, redue en vertu d’un titre exécutoire n° DOPA1-816/22 du 26 avril 2022 par l’un des juges de