Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des débats en instance d’appel, PERSONNE1.) réduit sa demande pour ne réclamer qu’un montant de (5.816,09 + 63,00 =) 5.879,09 euros.

Vu le procès-verbal numéro 816/2021 du 3 décembre 2021 dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute (C2R).

La requérante demande à titre subsidiaire à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.816,81 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement ou à titre de dommage moral pour inobservation de la convention collective applicable, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou àA

Vu le recours déposé en date du 10 mars 2025 au greffe de la Chambre de l’application des peines par PERSONNE2.), dirigé contre un dernier avis de paiement de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 28 février 2025 lui enjoignant de s’acquitter dans le délai de trente jours du montant de 1.816,78 euros, à titre d’amendesEn

816,09.- euros (1.245,61.- euros salaire mensuel brut / 29 jours du mois de février 2024 x 19 jours de la période de référence) - 693,68.- euros recours de l’ETAT]

le montant de 5.816,20 euros (déclaration n°22) sont encore à prendre en considération.Ainsi le passif déclaré à prendre en compte, par réformation du jugement déféré, s’élève, au titre des déclarations de créance n°8, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 21, 22, à la somme de (1.789,76+ 61.267,52 + 61.899,53 + 12.185,41 + 32.428,64 + 4.147,44 + 4.295,85 + 2.258,84 + 5.

à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros, pour la période de janvier 2024 à juin 2024 à la somme de 9.971,82 euros et à partir du mois de juillet 2024 à la somme de 10.055,87 euros.

Par jugement commercial du 13 novembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré en état de faillite, sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CENTRE COMMUN), qui se prévalait d’une créance d’arriérés de cotisations sociales de 9.816,79 euros, la société à responsabilité limitée simplifiée

exercice 2012 : absence de consolidation et perte de 44.816,97 EUR sur base

Dossier n° L-BAIL-816/23

Pour l’année scolaire 2021/2022, tant PERSONNE2.) que PERSONNE3.) ne versent que la facture d’acompte du 18 mai 2021 portant sur des montants de 1.453,54 EUR pour PERSONNE4.) et de 1.816,93 EUR pour PERSONNE3.), soit un montant total mensuel de 272,54 EUR.

soit en tout 2.816,34 € bruts avec les intérêts légaux.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de (1.646,39 + 1.169,95 =) 2.816,34 € bruts avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 24 juillet 2024, jusqu’à solde ;

Cass. fr., 19 décembre 2006, n°05-14.816 et Cass. fr., 5 mai 2015, n°1416.644, cités dans Jurisclasseur, op.cit., n°60).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 816/24 (Ve) rendue en date du 29 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, sinon aux articles 51, 461

Le mandataire de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) qui n’a pas fait appel de la décision au civil réitère sa partie civile présentée en première instance portant sur le montant de 9.816,12 euros.

Le Tribunal ordonne encore la restitution à son légitime propriétaire du téléphone portable de la marque SAMSUNG saisi suivant procès-verbal n° 816/2024 du 17 avril 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, commissariat de Mersch.mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.427,62 euros, c o n d a m n e PERSONNE1.)

940,16€ 6.816,16€

La Cour constate qu’il appert du Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la Décision cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février

Répertoire fiscal n° 816/2024 D-RPL-20/24

sinon, subsidiairement, à voir ordonner la résolution dudit contrat du chef des manquements fautifs des réservants, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société en commandite spéciale SOCIETE2.), SICAV-RAIF, et à voir condamner celles-ci, solidairement, sinon in solidum à restituer aux demandeurs la somme de 13.816 euros déposée à titre