Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant la répartition opérée par l’Administration de l’Environnement, les consorts GROUPE1.) auraient eu droit au montant de 2.814,50 euros respectivement de 2.804.- euros2.814,50 + 2.804 =]

Par décision du 27 septembre 2019, le directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, (ci-après l’AEDT) a émis un bulletin d’appel en garantie contre A.) pour un montant de 163.814,24.- euros.

pour la période du 1er août 2018 au 31 mars 2019, au cours de laquelle l’indice applicable était de 814,40, la créance est de 4.202,4 euros,

814.741,58

a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 1.050,62 euros (indice 814,40) par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, - a dit que ces pensions alimentaires sont portables et payables le premier de chaque

dit l’appel partiellement fondé, partant, par réformation, dit la demande de PERSONNE1.) en augmentation de la pension alimentaire recevable, dit la demande de PERSONNE1.) fondée et justifiée pour le montant de 460,00 euros par mois, soit 230,00 euros (indice 814,40) par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, à titre de secours alimentaire

Etant donné que le recours tant contre un bulletin d’imposition que contre la décision directoriale est à diriger contre l’AEDT, représentée par son directeur en fonctions, et non pas contre l'ETAT, représenté par le Ministre d’Etat, la demande dirigée par A.) contre l'ETAT est irrecevable (en ce sens : TAL 25 mai 2011, n° 156/2011, rôle 123.814 ;

ces opérations, correspondant à la suite de l’application d’une règle de trois à 16,62% de la TVA décaissée en amont pour l’année 20015 (soit 136.347,18 euros) et à 44,37% pour 2016 (soit 1.814.788,51 euros).

juillet 2018 et à 875,11 euros (indice 814,40) à compter du 1er août 2018.

814 ;

3.712.814,99

Elle augmente sa demande pécuniaire et sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer un montant total de 203.814,00 euros.

concourraient dans ce cas avec la créance de A) (19.098.625 NOK, 2.367.415 euros), la créance de SOC4) (3.878.740 euros) et la créance de SOC2) Services (814.008 euros).

concourraient dans ce cas avec la créance de A) (19.098.625 NOK, 2.367.415 euros), la créance de SOC4) (3.878.740 euros) et la créance de SOC2) (814.008 euros).

45.814,35 euros - et non pas à 45.815,35 euros, tel que indiqué dans le jugement entrepris, à la suite d’une erreur matérielle - avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2015, jusqu’à solde.préciser que la condamnation de PERSONNE1.) porte sur le montant de 45.814,35 euros - et non pas de 45.815,35 euros, tel que indiqué dans le dispositif du

Soit 362.836,79 €/mois TTC X 5 = 1.814.183,95 €

Etant donné que le recours tant contre un bulletin d’imposition que contre la décision directoriale est à diriger contre l’AED, représentée par son directeur en fonctions, et non pas contre l'ETAT, représenté par le Ministre d’Etat, la demande dirigée par MERCURY GROUP contre l'ETAT est irrecevable (en ce sens : TAL 25 mai 2011, n° 156/2011, rôle 123.814 ;

de poursuite, pour les années 2005 à 2011, un montant total de 39.814,14 euros.Par requête déposée le 20 avril 2012, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, (ci-après l’ETAT), partie saisissante, a demandé l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP),

euros, ii) au titre des taxes communales se chiffre à 190,67 euros, iii) au titre de l’électricité commune se chiffre à 2.552,33 euros (qui seraient à partager par deux, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) redevant à ce titre la somme de 1.276,16 euros), iv) taxes, antenne, eau, canalisation, nettoyage, se chiffre au montant de 1.814,72 euros.Selon la bailleresse, le

Les dispositions des articles 2,3,4,7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du Code Civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.Les dispositions des articles 2, 3,