Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Rép. n° 3381/23 L-SA 814/23

Le contrat prévoit une rémunération mensuelle brute de 5.500 euros, indexe 814,40, sous déduction des charges sociales et fiscales et autres prévues

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-

brute de 2.507,70 euros par mois pour 173 heures de travail mensuel, à l’indice 814,40, la rémunération étant versée au salarié à la fin de chaque mois civil.

Le contrat de travail du 24 août 2020 stipule que « le salaire mensuel brut est fixé à 2700€. - indice 814,40 ».2.700 / 814,40) x 834,76 =]

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486

o facture n° NUMERO11.) du 26 juillet 2021 d’un montant de 814,95 euros,

La requérante a appliqué un taux horaire de 280 euros, de sorte que ses honoraires se sont élevés à la somme de 6.814 euros hors TVA.

Il fait encore valoir que sur base de sa fiche de salaire du mois de juin 2019, il était rémunéré à hauteur de 19,2260 € par heure, indice 814,40.

794,54 814,40 834,76 855,62 877,01d'août 2018 à décembre 2019 (indice 814,40) 17 mois à 1.302,78 €

Le taux horaire applicable était dès lors de 26,5028 € A partir du 1er août 2018, la cote de l’échelle mobile des salaires est passée de 794,54 à 814,40 points.

2007, n° 06-14.814 :

7.814,74.-7.814,74 euros.1.953,68 + 7.814,74 + 3.907,37 + 250 =]fondée la demande de X.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence d’un montant de 7.814,74 euros ;1.953,68 + 7.814,74 + 3.907,37 + 250 =]