Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait ainsi valoir qu’à cette période, l’indice à prendre en compte pour le salaire annuel de référence est celui du 1er août 2018, à savoir 814,40.Il fait ainsi valoir qu’il y a lieu de prendre comme indice l’indice 834,76, sinon sa retraite de 2018 avec l’indice de 2018, à savoir l’indice 814,40, pour un montant de 5.097,36 €.Le requérant a finalement

Aux termes de l’article 2 de l’avenant au contrat de travail du 31 décembre 2018 : « Le salaire brut est fixé à 4 600 EUR par mois, indice 814,40.Finalement aux termes de l’article 1er du deuxième avenant au contrat de travail du 13 décembre 2019 : « Le salaire brut est fixé à 4 600 EUR par mois, indice 814,40.

2025, renouvelable par tacite reconduction pour une période de trois ans, moyennant paiement (i) d’un loyer mensuel indexé de base de 2.658,69 euros TTC, dont une somme de 843,75 euros pour la surface affectée à l’habitation et une somme de 1.814,94 TTC pour la surface affectée à l’activité commerciale, s’élevant actuellement à une somme totale de (2.033,66

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant de 22.814,37.- euros (23.210,59 - 173,17 - 223,05), avec les intérêts légaux sur le montant de 20.000.- euros à partir du 25 mai 2018 jusqu’à solde, et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a

PERSONNE1.) demande le paiement des 13èmes mois pour les années 2019 (3.690 euros), 2020 (3.782,25 euros), 2021 (3.876,76 euros) et 2022 (prorata de 8,5 mois : 2.814,68 euros), pour un total de 14.163,69 euros.

814

Rép. n° 3381/23 L-SA 814/23

Le contrat prévoit une rémunération mensuelle brute de 5.500 euros, indexe 814,40, sous déduction des charges sociales et fiscales et autres prévues

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-

brute de 2.507,70 euros par mois pour 173 heures de travail mensuel, à l’indice 814,40, la rémunération étant versée au salarié à la fin de chaque mois civil.

Le contrat de travail du 24 août 2020 stipule que « le salaire mensuel brut est fixé à 2700€. - indice 814,40 ».2.700 / 814,40) x 834,76 =]

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486

o facture n° NUMERO11.) du 26 juillet 2021 d’un montant de 814,95 euros,

La requérante a appliqué un taux horaire de 280 euros, de sorte que ses honoraires se sont élevés à la somme de 6.814 euros hors TVA.

Il fait encore valoir que sur base de sa fiche de salaire du mois de juin 2019, il était rémunéré à hauteur de 19,2260 € par heure, indice 814,40.

794,54 814,40 834,76 855,62 877,01d'août 2018 à décembre 2019 (indice 814,40) 17 mois à 1.302,78 €

Le taux horaire applicable était dès lors de 26,5028 € A partir du 1er août 2018, la cote de l’échelle mobile des salaires est passée de 794,54 à 814,40 points.

2007, n° 06-14.814 :

7.814,74.-7.814,74 euros.1.953,68 + 7.814,74 + 3.907,37 + 250 =]fondée la demande de X.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence d’un montant de 7.814,74 euros ;1.953,68 + 7.814,74 + 3.907,37 + 250 =]