Décisions intégrales des juridictions judiciaires

salaire mensuel de 7.584,97 € brut ( indice 814,40)

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 9.814,18.- EUR à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.322,10.- EUR à titre d’arriérés de charges et la somme de 6.357,09.- EUR à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 1.988,26 euros, indice 814,40, pour une activité rémunérée exercée à concurrence de 32 heures par semaine, sous

Facture n° NUMERO11.) du 18.08.2023 échue le 17.09.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 17.09.2023 : 67,61 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR: 100 EUR Total : 814,28 EUR

Arrêt N° 24/25 V. du 21 janvier 2025 (Not. 814/22/XD)

Elle fait cependant valoir que la partie défenderesse ne lui a pas correctement versé son salaire alors qu’elle se serait basée sur le montant brut de 5.678,48 € (applicable à l’ancien indice 814,40).Il appert à l’analyse des pièces versées que le salaire que la partie défenderesse a payé à la requérante pour le mois de novembre 2019 s’est chiffré à la somme

La partie défenderesse est partant redevable d’un montant de 3.288,25 euros HTVA au titre de la facture n° 4 (soit 3.814,37 euros TTC).Il suit des développements qui précèdent que la demande principale est fondée pour le montant de (472,90 + 3.814,37 + 1.088,78 =) 5.376,05 euros.

2007, n° 0614.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-82/24 du 13 novembre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur l’indemnité de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement d’utilité publique AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ci-après « l’ADEM ») pour avoir paiement du montant de 3.814,57 euros à titre d’arriérés de pensionComme

228,75.-EUR, soit un total de 12.122,39.-EUR, dont il convient de déduire l’acompte de 814,34.-EUR, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est fondée à hauteur de 11.308,04.EUR.

A l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2024, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande en paiement d’un solde de salaire pour les mois d’avril, mai et juin 2022 et elle a réduit sa demande indemnitaire au titre du préjudice matériel au montant de 2.814,87 euros.La requérante réclame à ce titre un montant de 2.814,87 euros correspondant à la perte de

Il résulte desdites fiches de salaire qu’entre le mois de janvier et le mois d’août 2019, l’employeur ne s’est acquitté que d’un salaire mensuel brut d’un montant de 3.360 euros (indice 814,40), au lieu de 3.382,49 euros, n’appliquant ainsi que partiellement l’adaptation indiciaire du 1er août 2018.Entre septembre et décembre 2019, le montant du salaire

abusives et partant les déclarer nulles et non écrites, - de condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 6.814,19 EUR du chef deAu vu du comportement fautif de la Banque, PERSONNE1.) sollicite le remboursement de ses frais d’avocat à hauteur de 6.814,19 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et l’allocation d’une indemnité de procédure de

L’expert a en l’espèce pris en considération la rémunération de base de 5.445,57 € ( indice 814,70) à laquelle s’est ajoutée la somme mensuelle de 130 €, correspondant à l’augmentation de salaire accordée par l’employeur à PERSONNE1.) à partir de janvier 2019.

Suivant avenant au contrat de travail signé le 21 août 2019, les parties conviennent que PERSONNE1.) est engagé à partir du 1er mai 2019 en qualité de « directeur commercial et clients » et que le salaire mensuel brut est fixé à 4.500 euros, indice 814.40.

14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 814, p. 854).

Facture n° 900081207 du 21 octobre 2022 d’un montant de 814,32 euros ;

La pension alimentaire sera payable le 3 de chaque mois, à partir de la résidence séparée des époux et adaptée, sans mise en demeure préalable, à l’échelle mobile des salaires (indice applicable 1er juillet 2019 de 814,40).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 8 septembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 31.814,21 euros, cela à titre de paiement d’arriérés de salaire pour lesIl