Décisions intégrales des juridictions judiciaires

228,75.-EUR, soit un total de 12.122,39.-EUR, dont il convient de déduire l’acompte de 814,34.-EUR, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est fondée à hauteur de 11.308,04.EUR.

A l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2024, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande en paiement d’un solde de salaire pour les mois d’avril, mai et juin 2022 et elle a réduit sa demande indemnitaire au titre du préjudice matériel au montant de 2.814,87 euros.La requérante réclame à ce titre un montant de 2.814,87 euros correspondant à la perte de

Il résulte desdites fiches de salaire qu’entre le mois de janvier et le mois d’août 2019, l’employeur ne s’est acquitté que d’un salaire mensuel brut d’un montant de 3.360 euros (indice 814,40), au lieu de 3.382,49 euros, n’appliquant ainsi que partiellement l’adaptation indiciaire du 1er août 2018.Entre septembre et décembre 2019, le montant du salaire

abusives et partant les déclarer nulles et non écrites, - de condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 6.814,19 EUR du chef deAu vu du comportement fautif de la Banque, PERSONNE1.) sollicite le remboursement de ses frais d’avocat à hauteur de 6.814,19 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et l’allocation d’une indemnité de procédure de

L’expert a en l’espèce pris en considération la rémunération de base de 5.445,57 € ( indice 814,70) à laquelle s’est ajoutée la somme mensuelle de 130 €, correspondant à l’augmentation de salaire accordée par l’employeur à PERSONNE1.) à partir de janvier 2019.

Suivant avenant au contrat de travail signé le 21 août 2019, les parties conviennent que PERSONNE1.) est engagé à partir du 1er mai 2019 en qualité de « directeur commercial et clients » et que le salaire mensuel brut est fixé à 4.500 euros, indice 814.40.

14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 814, p. 854).

Facture n° 900081207 du 21 octobre 2022 d’un montant de 814,32 euros ;

La pension alimentaire sera payable le 3 de chaque mois, à partir de la résidence séparée des époux et adaptée, sans mise en demeure préalable, à l’échelle mobile des salaires (indice applicable 1er juillet 2019 de 814,40).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 8 septembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 31.814,21 euros, cela à titre de paiement d’arriérés de salaire pour lesIl

Suivant ses conclusions présentées à l’audience du 20 juin 2024, il a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui payer la somme de 17.814,71 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.Il résulte des conclusions soumises à l’audience du 20 juin 2024 au tribunal du travail que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a demandé acte

constaté que la communauté a subi un appauvrissement de 50.814,37 euros en relation avec l’acquisition par PERSONNE1.) des installations de son cabinet d’avocat,dit que PERSONNE1.) doit à la communauté une récompense de 50.814,37 euros, avec les intérêts légaux à compter du 17 août 2020 jusqu’à solde,

Il fait ainsi valoir qu’à cette période, l’indice à prendre en compte pour le salaire annuel de référence est celui du 1er août 2018, à savoir 814,40.Il fait ainsi valoir qu’il y a lieu de prendre comme indice l’indice 834,76, sinon sa retraite de 2018 avec l’indice de 2018, à savoir l’indice 814,40, pour un montant de 5.097,36 €.Le requérant a finalement

Répertoire fiscal n° 814/2024 RPL 13/24

montant et de remise en état pour le montant de 10.814,01 euros, ainsi qu’une demande en condamnation de PERSONNE2.) au montant de 3.464,02 euros à titre de remboursement des frais d’avocat et aux frais de la restitution du véhicule, chaque fois avec les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021, sinon de l’assignation, jusqu’à solde.

PERSONNE2.) conteste cependant le montant réclamé à ce titre par PERSONNE1.) s’élevant au montant de 3.814,20 euros TTC suivant devis de la société SOCIETE2.).

position, relative à une facture SOCIETE6.) d’un montant de 814,85 euros, l’intégralité des paiements effectués par le notaire aurait été acceptée par PERSONNE1.), de sorte qu’elle serait actuellement mal venue de remettre en question le caractère commun des dettes en question.

Elle interjette appel incident contre le Jugement, en ce que celui-ci a dit la demande fondée pour le montant total de (3 x 814,32 + 231,07 =) 2.674,03 euros du chef de quatre factures issues d’un contrat de location à courte durée, ne faisant pas l’objet du cautionnement et en ce que le Tribunal a fait droit à la demande en paiement d’une indemnité de

Aux termes de l’article 2 de l’avenant au contrat de travail du 31 décembre 2018 : « Le salaire brut est fixé à 4 600 EUR par mois, indice 814,40.Finalement aux termes de l’article 1er du deuxième avenant au contrat de travail du 13 décembre 2019 : « Le salaire brut est fixé à 4 600 EUR par mois, indice 814,40.