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20170404-JPLux-1477a-accessible.pdf
joint les demandes inscrites sous les numéros 813/16 et 199/17,
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20140627_JPLux_2698a-accessible.pdf
Eu égard au fait que C.) a encore remboursé un montant de 141,29.- euros en date du 6 décembre 2013 le remboursement auquel les consorts A.) – B.) peuvent prétendre au titre de la garantie locative s’élève à 813,12.- euros.C.) pour sa part a formulé une demande reconventionnelle afin de pouvoir garder le montant de 813,12.- euros.d i t la demande de A.) et
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120613_JPLux-2434a-accessible.pdf
Il peut également tenir compte, le cas échéant, de la profession du locataire, voire de la destination qu’il aurait donnée en d’autres lieux dans le cadre de baux antérieurs (ibidem n° 813).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120123_JPLux-327a-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal du travail de ce siège le 01 mars 2010 sous le numéro 813/2010, confirmé en instance d’appel par arrêt de la Cour Supérieure de Justice du 26 mai 2011, déclarant abusif le licenciement intervenu à l’égard de A.) et pour le
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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