Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que depuis le mois de décembre 2017, elle n’a plus touché son salaire, de sorte que la société S1 lui redoit la somme de 5.813,32 euros au titre d’arriérés de salaire de décembre 2017 à mars 2018 (4 x 1.453,

partir du 29.4.2008 sur un montant de 2.939,75 euros, − à partir du 16.12.2008 sur un montant de 9.874,17 euros, − à partir du 8.1.2009 sur un montant de 813,50 euros, − à partir du 9.1.2009 sur un montant de 576,00 euros, − à partir du 9.1.2009 sur un montant de 502,40 euros, − à partir du 19.1.2009 sur un montant de 202,90 euros, − à partir du 19.1.2009

lui payer, suite à son licenciement oral du 4 mai 2015 qu’il estime abusif, une indemnité compensatoire de préavis (4.813,84 EUR), des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel (10.000.- EUR) et moral (10.000.- EUR) subis et des arriérés de salaire (9.627,68 EUR).Il demande, par réformation, que le licenciement intervenu le 4 mai 2015 soit

C’est encore à juste titre que les premiers juges ont relevé que la facture n° 230113 du 28 mars 2003 portant sur un montant de 21.813,60 EUR a non seulement fait l’objet d’un paiement de 12.891,6 EUR sans réserve, mais a encore été acceptée en toute sa teneur par le bureau d’expertise SOC.5, d’après le décompte du 19 mai 2003, et que partant le solde de 8.

Du 26 novembre 2013 au 15 février 2014, le salarié aurait touché le montant de 11.492,62 euros : 813,64 (novembre : 4.271,59 - 3.457,95, décomptes de l’aide au réemploi d’octobre et novembre, différence de l’appointement ajusté) + 10.678,98 (décembre à mi-février : 2,5 mois x 4.271,59).

Il demandait encore la condamnation de B) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros, du remboursement de la moitié des frais d’expertise, soit le montant de 1.813,36.- euros (TTC) ainsi que des frais et dépens de l’instance.

soit au montant total de 174.813,13 EUR.Il suit des développements qui précèdent que la perte actualisée et additionnée jusqu’à l’âge théorique de la retraite se chiffre à 402.193,78 EUR (174.813,13 EUR (perte additionnée pour le passé) + 227.380,65 EUR (perte capitalisée future jusqu’à l’âge théorique de la retraite).Il résulte des développements qui

partant condamne la société anonyme SOC.2.) à payer à X.) la somme de 813 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Le curateur à la faillite demande la confirmation du jugement en renseignant la Cour que l’actif recueilli est nul, qu’entretemps l’Administration des contributions directes a déposé une déclaration de créance s’élevant à 36.331,48 €, que la société A déclare contester, et que deux autres déclarations de créance ont été déposées par B pour 84.813,02 € et par

Sur base de la moyenne brute des trois derniers salaires mensuels touchés auprès de la société A s.à r.l. (septembre à novembre 2009), elle dit que son ancien salaire mensuel brut s’est élevé à 2.813,45 € et que sur base de la moyenne brute des salaires touchés auprès de son nouvel employeur pendant les mois de décembre 2009, janvier et février 2010 son

L’appelante conclut encore à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il ne lui a pas alloué la somme de 50.813 euros réclamée au titre de la moitié des meubles meublants se trouvant au domicile conjugal et enlevés par l’époux.

B, relevant appel incident, demande que la période de référence soit fixée à 22 mois et que par conséquent un montant de 2.813,58 € lui soit alloué à titre de dommage matériel.

Les sociétés faisant partie d’un groupe de sociétés restent soumises au droit commun dans le sens qu’elles sont des êtres juridiques distincts les uns des autres (cf : Manuel de droit des sociétés par Jean-Pierre WINANDY, édition 2008, page 813).

à la société R) SA la somme de 5.149.813,68 € et à payer à la société T) SA la somme de 488.080.- € avec les intérêts légaux à partir du 6 avril 2007, sinon à partir du 26 septembre 2007, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

726,05 € 2 813,44 €9.892,41 -1.361,33 -317,65 -15.882,31 -22.689,01 -1.951,25 -726,05 -2.813,44 -453,78 -2.268,90 -2.268,90 -4.537,80 -2.478,94

Les 6 premiers mois étant couverts par l’indemnité compensatoire de préavis et comme elle a touché des indemnités de chômage en France d’un total de 29.862,11 € (813,92 + 3.259,99 + 3.153,94 + 3.052,20 + 3.052,20 + 3.153,94 + 3.052,20 +3.232,68 + 3.232,68 + 3.128,40 + 729,96 (3.128,40 : 30 x 7 pour novembre 2008) il y a lieu de lui allouer un dommage

Les 6 premiers mois étant couverts par l’indemnité compensatoire de préavis et comme elle a touché des indemnités de chômage en France d’un total de 29.862,11 € (813,92 + 3.259,99 + 3.153,94 + 3.052,20 + 3.052,20 + 3.153,94 + 3.052,20 +3.232,68 + 3.232,68 + 3.128,40 + 729,96 (3.128,40 : 30 x 7 pour novembre 2008) il y a lieu de lui allouer un dommage

2008 et s’entendre condamner à lui payer les montants de 3 813 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1 057,94 € à titre d’indemnité pour congés non pris, 5 000 € à titre de dommage moral et 11 439 € à titre de dommage matériel.A demande de déclarer son licenciement abusif et de condamner B S.A. aux montants de 3 813 € à titre d’indemnité

Le salarié ayant été aux services de la société intimée depuis le 18 respectivement le 22 avril 2005, il a droit à une indemnité compensatoire de préavis de deux mois de salaire, soit le montant réclamé 2 x 5.813,68 = 11.627,36 €, non contesté en tant que tel.

Il suffit que les coinculpés aient connu la nature et le but de l’infraction, c’est-à-dire le vol, en vue duquel ils se sont unis pour en être pénalement responsable (Ch.crim.813/93 du 26 mai 1993).