Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner au paiement du montant de 3.468.813,36 euros (remplacé en cours d’instance par le montant de 3.450.000.- GBP) avec les intérêts de retard conventionnels au taux contractuel (LIBOR + 1,8 %) majoré de 5% par an, à partir de l’échéance de chacune des tranches

correction 1.901,39.- EUR 1.845,23.- EUR 1.813,14.- EUR 1.756,98.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 21.180,02.- EUR

Le présent protocole d’accord porte sur l’achat et la revente d’un bâtiment d’habitation avec ses dépendances sis à L- ADRESSE7.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section C de ADRESSE8.) sous le numéroNUMERO2.)/813 d’une contenance de 22a40ca et soumis au PAG en vigueur.

par la SOCIETE3.) en 2012, puis de 2.813,40 euros lors de la reprise du même prêt par la SOCIETE1.).perçu la somme de 2.813,40 euros lors de la reprise du même prêt par la SOCIETE1.).

chiffré le préjudice subi à la somme de 4.990 EUR, réévalué suivant avenant au procèsverbal d’expertise du 23 mars 2020 au montant de 8.813,50 EUR.Quant au montant de 12.193,74 EUR demandé au titre du préjudice matériel, la société SOCIETE1.) le conteste au motif qu’il est surfait et que les experts ont évalué le préjudice d’abord à 4.990 EUR sur base des

Après avoir déclaré la demande recevable dans son intégralité, il a dit fondées, à hauteur de 9.216,79 euros, la demande en payement d’une indemnité de départ et, à hauteur de 5.596,86 euros, la demande en payement du complément de rémunération, avant de condamner SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 14.813,65 euros avec les intérêts légaux à partir

A l’audience du 14 octobre 2024, le requérant a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 9.813,68 euros et sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel au montant de 10.170,78 euros.

813-4 35 1770-1 de la présente loi et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

En fin de compte, il formule deux demandes reconventionnelles, la première tendant au remboursement de la somme de 5.813,56.-euros pour le congé trop pris par le requérant.1)L’employeur a requis à l’audience des plaidoiries la condamnation de son ancien salarié à lui rembourser la somme de 5.813,56.-euros au titre des heures de congé trop pris suivant fiches

en infraction à l’article 1500-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir omis, dans un but frauduleux, de faire publier les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l'attestation de la personne chargée du contrôle, conformément aux articles 461-8, 813-4 et 1770-1, ainsi qu'à l'article 79 de la loien

Par ailleurs, elle sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 1.530.euros à titre de dommages et intérêts pour les études fournies et les réunions de travail passées et la somme de 52.813,63 euros à titre de dommages et intérêts pour le manque à gagner, à chaque fois avec les intérêts au taux commercial tels que prévus par la Loi de 2004

46.- euros à titre de dommages et intérêts composée de la somme 13.813,34.euros représentant l’indemnisation du préjudice matériel, la somme de 518,93.- euros représentant l’indemnisation du préjudice corporel ainsi que la somme de 1.288,19.euros représentant l’indemnisation des frais médicaux, le tout augmenté des intérêts légaux à compter du 16 juin 2023,

La partie civile demande la somme de 1.813,50 euros en s’appuyant sur un mémoire d’honoraires.

813/24 du 8 juillet 2024

Le 30 septembre 2021, SOCIETE1.) a adressé un mémoire d’honoraires à SOCIETE2.) pour le montant de 54.813,37 EUR TTC.que le montant de la facture en question n’est que de 54.813,37 EUR TTC, de sorte à ignorer sur quelle base le solde réclamé serait dû.

87.813,03 = 229.324,95 €, valeur au 13 novembre 2019, à majorer des intérêts débiteurs au taux conventionnel de 2% à partir du 1er octobre 2019, sinon des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il résulte de ces deux attestations du 13 novembre 2019 que le compte IBAN NUMERO4.) présentait à ce jour un solde débiteur de 87.813,03 EUR,

PERSONNE1.) fait valoir dans le cadre de ses écrits que la deuxième créance cédée s’élèverait au DATE75.) « au titre du capital restant dû et des intérêts à 10,25% » à la somme de 7.803.813.- euros et se base pour ce faire sur sa pièce n°29, qui constitue le rapport dressé par l’expert-comptable ainsi que sa pièce n°40, qui n’est rien d’autre que le

7.875,78 euros 8.637,40 euros 11.813,67 euros

réduire sa demande relative aux congés non pris à 813,24 € bruts.La société défenderesse n’ayant payé qu’un montant de 2.031,23 € bruts suite à sa condamnation par ordonnance de référé du 24 janvier 2023, la requérante réclame le paiement du solde évalué à (2.844,47 – 2.031,23 =) 813,24 € bruts.L’employeur n’ayant payé qu’un montant de 2.031,23 € suite à la

Répertoire n° 813/2024 E-BAIL-622/23