Décisions intégrales des juridictions judiciaires

46.- euros à titre de dommages et intérêts composée de la somme 13.813,34.euros représentant l’indemnisation du préjudice matériel, la somme de 518,93.- euros représentant l’indemnisation du préjudice corporel ainsi que la somme de 1.288,19.euros représentant l’indemnisation des frais médicaux, le tout augmenté des intérêts légaux à compter du 16 juin 2023,

La partie civile demande la somme de 1.813,50 euros en s’appuyant sur un mémoire d’honoraires.

813/24 du 8 juillet 2024

Le 30 septembre 2021, SOCIETE1.) a adressé un mémoire d’honoraires à SOCIETE2.) pour le montant de 54.813,37 EUR TTC.que le montant de la facture en question n’est que de 54.813,37 EUR TTC, de sorte à ignorer sur quelle base le solde réclamé serait dû.

87.813,03 = 229.324,95 €, valeur au 13 novembre 2019, à majorer des intérêts débiteurs au taux conventionnel de 2% à partir du 1er octobre 2019, sinon des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il résulte de ces deux attestations du 13 novembre 2019 que le compte IBAN NUMERO4.) présentait à ce jour un solde débiteur de 87.813,03 EUR,

PERSONNE1.) fait valoir dans le cadre de ses écrits que la deuxième créance cédée s’élèverait au DATE75.) « au titre du capital restant dû et des intérêts à 10,25% » à la somme de 7.803.813.- euros et se base pour ce faire sur sa pièce n°29, qui constitue le rapport dressé par l’expert-comptable ainsi que sa pièce n°40, qui n’est rien d’autre que le

7.875,78 euros 8.637,40 euros 11.813,67 euros

réduire sa demande relative aux congés non pris à 813,24 € bruts.La société défenderesse n’ayant payé qu’un montant de 2.031,23 € bruts suite à sa condamnation par ordonnance de référé du 24 janvier 2023, la requérante réclame le paiement du solde évalué à (2.844,47 – 2.031,23 =) 813,24 € bruts.L’employeur n’ayant payé qu’un montant de 2.031,23 € suite à la

Répertoire n° 813/2024 E-BAIL-622/23

constater que la Résiliation était justifiée, - condamner SOCIETE1.) au paiement du montant de 1.813.924,71 EUR au titre duSOCIETE2.) sollicite la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de de 1.813.924,71 EUR à titre de préjudice matériel et du montant de 50.000, - EUR à titre de préjudice moral subi par elle.Le préjudice matériel s’élèverait à 1.

Jugt no 813/2024

2020, encore à la somme totale de 244.378,34 euros (228.564,55 + 15.813,79).

4.813,13 euros qu’il y a lieu de déduire de l’indemnité compensatoire de préavis.5.552,12 - 4.813,13=]4.813,13 euros, correspondant aux indemnités de chômage payées durant la période de préavis qui aurait dû être respectée par l’gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, dirigée contre la société à responsabilité SOCIETE1.) à concurrence de la somme de 4.813,13

813 /24 L-TRAV-162/23

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-2086/23 rendue en date du 9 février 2023 et lui notifiée le 13 février 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.813,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’àAu

667/24 L-BAIL-813/23

A l’audience publique du 24 janvier 2024, la société SOCIETE1.) S.A. réclame la somme de 6.813 € à titre de remboursement de frais d’avocat.

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l'article 79 de la loi précitée du 19 décembre 2002;

Après apurement du prêt et autres dettes des parties, un montant de 114.813,57 euros fut bloqué entre les mains du notaire Robert SCHUMAN.Le solde restant après apurement du passif commun serait partant de 135.371,68 euros et non pas de 114.813,57 euros tel qu’indiqué dans le décompte du notaire WAGNER (pièce n° 3).Dans la mesure où un montant de 19.813,57

à voir condamner SOCIETE9.) à payer à SOCIETE6.) le montant de 3.000.000 euros au titre de réparation de son préjudice moral et le montant de 499.813 euros au titre de réparation de son préjudice matériel, sur base principalement des articles 1134 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et suivants du même Code, outre lesà