Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge de première instance a dit qu’il se dégage des pièces du dossier que la valeur récupérable du véhicule accidenté s’élève à la somme de 3.809,08 euros et que le montant de la main d’œuvre, qui, en l’occurrence et aux termes des dispositions 4.4.i) des conditions générales de vente est à charge du locataire, s’élève à la somme de 874,80 euros, de sorte

Le tribunal de police a entériné les conclusions de l’expert-calculateur Maître Jean MINDEN, qui a retenu dans le chef de PERSONNE1.), pour la période à compter de l’accident jusqu’au 5 janvier 2005, une perte de revenus de 1.598,66 euros et qui a alloué à l’AAA le montant de 10.809,61 euros de ce chef.

Concernant la situation financière respective des parties, PERSONNE1.) verse deux fiches de salaire des mois de mai et juin 2016, suivant lesquelles son salaire mensuel net s’est élevé au montant de 1.809,27 euros, pour un horaire de travail de 132 heures par mois.

Au vu de ce qui précède, le montant dont PERSONNE1.) était redevable du chef des factures des 16 janvier 2008 et 27 octobre 2008 s’élevait à (1.811,25 + 6.380,00 + 1.459,06 + 5.159,13 =) 14.809,44 euros.La partie intimée ne conteste pas que PERSONNE1.) a payé le montant de 11.083,48 euros en relation avec la facture du 16 janvier 2008, de sorte que le

relatifs à l’antenne se chiffre à (96,06 + 192,13 + 192,56 + 192,00 + 136,87 =) 809,62 euros, iv) le montant relatif au poste « sel » n’est pas chiffré, à défaut de pièces versées par la bailleresse, v) le montant des frais de ramonage se chiffre à 133,63 euros (année 2011).

Saint Paul 809, p.

Elle touche encore de la part du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE une allocation complémentaire au titre du revenu minimum garanti de 809,51 euros (suivant extrait de compte de mai 2013).

Quant aux dépenses médicales, le premier juge a constaté que « PERSONNE2.) demande d’une part le remboursement du montant de 809,20 euros correspondant à la facture SOCIETE2.) du 6 juin 2007 ainsi que le montant de 534,83 euros correspondant à des frais médicaux qui n’auraient pas été pris en charge par la Sécurité Sociale».

De même, PERSONNE1.) n’aurait pas encore payé la facture NUMERO3.) d’un montant de 371,93 euros TTC relative à une intervention de dépannage et il y aurait lieu d’imputer une note de crédit négociée suite à l’émission de la prédite facture n° NUMERO2.), de sorte que PERSONNE1.) serait actuellement redevable de la somme de 4.809,41 euros et c’est cette somme

Il est admis que le commandement, bien qu’il constitue en vertu des articles 719 et 809 du Nouveau Code de Procédure civile un préliminaire obligatoire à la saisieexécution et à la saisie immobilière, n’en fait pas partie intégrante.

L’article 809 du nouveau code de procédure civile prévoit que la saisieimmobilière sera précédée d’un commandement à personne ou à domicile.

Par la suite, les parties défenderesses ont initié une nouvelle procédure arbitrale en adressant en date du 30 septembre 2010 au Président du Tribunal civil de Torre Annunziata une demande en désignation d’un arbitre unique, conformément à l’article 19 du contrat préliminaire du 15 mars 2008 et en application des articles 809 et 810 du CPC italien.

La facture n°20081099 du 17 février 2011 tient compte d’un acompte de 83.809,64 €.

la somme de 12.809,16 euros avec les intérêts légaux à compter de l’échéance des factures, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’arriérés de loyers du chef du contrat de crédit-bail n° NUMERO3.),3.202,29 3.202,29 3.202,29 3.202,29 12.809,16 EURcontrat n° 080087 : 12.809,16 euros (arriérés de loyers) + 12.951,34 euros (14.618,84 – 1.667,50

fait sur base de l’article 809 du nouveau code de procédure civile, tel que requis dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, de sorte que les actes subséquents de la procédure de saisie immobilière seraient nuls.Il en découle, et à défaut par SOCIETE1.) de fournir des explications quant au changement de la procédure, voire quant à une éventuelle

cadastrale suivante : (...), soit la cave C.05 sise au premier sous-sol, faisant 0,809/1.000es -Lot numéro 064, avec la désignation cadastrale suivante : (...), soit l’appartement 1.02 sis au premier étage, faisant 34,994/1.000es b) en copropriété et indivision forcée: correspondant à ces éléments privatifs une quotité dans les choses communes de 40,011/1.

200.000 = 1.642.000 + TVA 15% =) 1.888.300 FLUX, soit 46.809,73 euros.En tenant compte du fait que le préjudice accru à PERSONNE1.) se limite à la perte d’une chance dont la probabilité de réalisation a été fixée ci-avant à 90%, la demande de PERSONNE1.) est fondée à concurrence de (90% de 46.809,73 =) 42.128,76 euros sur ce point.

IBERMAT soutient que les travaux que HOEN a exécutés étaient affectés de vices, malfaçons et défauts de conformité ayant nécessité des travaux de redressement qu’IBERMAT a effectués les 17 et 18 octobre 2005 et qui ont fait l’objet d’une facture du 14 novembre 2005 d’un montant de 6.809,29.- euros.

Le solde mensuel net à disposition de ce dernier s’élèverait partant à la somme de 2.809,88 euros.