Décisions intégrales des juridictions judiciaires

statue en qualité de juge des référés et partant, dans les limites posées par les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile français.Si l’arrêt du 9 février 1988 (B.C. 1988, I, n° 33) se cantonne à déclarer lesdits articles 808 et 809 non applicables au contentieux de l’article 815-6 du code civil, l’arrêt de cassation du 16 février 1988 (B.C.

de la procédure suite à son arrêt du 23 octobre 2009, n° 809/09, l’argument tiré de ce que la décision de 2009 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel aurait privé l’appelant de la possibilité de critiquer la recevabilité de la partie civile, l’argument tiré de l’effet dévolutif de l’appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, l’argument

numéros 7023 et 7024 avec les intérêts, sinon ordonner un complément d’expertise, 3) les intérêts au taux BCE + 7 % sur la somme de 150.809,05 € à partir du 05 mai 2003 jusqu’au 14 août 2006 et 4) le montant de 1.457.535 € du chef de frais supplémentaires résultant de la prolongation du chantier avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure

1054, p.809).

Les appelants considèrent encore que le commandement est nul, dès lors qu’il ne contiendrait pas copie du titre en vertu duquel il a été procédé à la saisie (violation de l’article 809 du nouveau code de procédure civile) et qu’il ne contiendrait pas de constitution d’avocat pour la partie saisissante.

pour l’année 2003, comptabilisé ou fait comptabiliser un chiffre d’affaires global de 842.413,55 euros nettement inférieur au chiffre d’affaires réel estimé à 1.917.809,60 euros,pour l’année 2006, comptabilisé ou fait comptabiliser un chiffre d’affaires global de 493.809,64 euros nettement inférieur au chiffre d’affaires réel estimé à 2.188.511,50 euros,

Il convient de rappeler que l’article 809 du code de procédure civile français diffère du texte luxembourgeois alors qu’il comporte les termes « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire

Par requête déposée le 17 juin 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 12 juin 2013 et s’entendre condamner à lui payer 10.809 € et 50.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et

Selon le banquier, les dettes de P.1.) à l’égard de la banque s’élevaient à 362.726,37 euros et les factures d’entreprises de construction auxquelles il devait faire face s’élevaient, vers la fin du mois de novembre 2009, à 156.809,71 euros.

dit que l’Administration communale de B) dispose d’un droit de préemption sur le terrain sis à B), inscrit au cadastre de la commune de B), section C, sous le numéro 809/6097, lieu-dit « am kuurze Besch » d’une contenance de 4 hectares, 14 ares et 90 centiares ;ordonne l’exécution forcée de la vente entre C), comme vendeur, et l’Administration communale de B

809.- euros

SOC.1.) a été condamnée à payer à SOC.2.) la somme de 18.809,01 EUR avec les intérêts légaux prévus à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 à partir de la demande en justice jusqu’à solde et le montant de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Elle sollicite la condamnation de SOC.2.) au paiement de cette somme et

que la vente de l’immeuble préqualifié a été convenue pour un prix total de 10.400.000 BEF, soit 257.809,27 €, TVA non comprise, prix payable en tranches en fonction de la progression des travaux ;

Compte tenu des indemnités de chômage dont elle a bénéficié durant la même période, soit du 18 juin 2004 au 18 décembre 2004, soit 16.809,77 €le montant que devra lui payer la SOC1.) à ce titre s’élève à 5.728,82 € (22.538,58 – 16.809,77), de sorte qu’il y a lieu àIl découle en l’espèce des pièces produites en cause que durant la période en question, l’Etat

En tenant compte d’un salaire brut mensuel de 5.232,26 € qui aurait été touché pendant ces six mois et des indemnités de chômage touchées (5 x 4.105,29 + 4.057,56 €), le tribunal a alloué à A du chef de dommage matériel un montant de 6.809,55 € avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le prêt n’étant plus remboursé, la B.1.) avait le 27 août 1997 fait un commandement à la société SOC.2.), représentée par A.), et à SOC.5.) de lui payer la somme de 36.910.809 frs, valeur au 30 juin 1997.

Elle conclut reconventionnellement à la condamnation du salarié à lui payer du chef du non-respect du délai de préavis la somme de 3.809,38 €.La demande de la société tendant à se voir allouer reconventionnellement la somme de 3.809,38 € du chef du non- respect par le salarié du délai de préavis est partant à rejeter.

Le recours de l’Etat a été déclaré fondé et la SOCIETE SOC.1.) condamnée à rembourser le montant de 16.809,76 € du chef d’indemnités de chômage.

Le texte français (article 809) précise que le juge peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en

L’employeur formula une demande reconventionnelle tendant à la condamnation du salarié au paiement d’une indemnité de préavis d’un mois d’un montant de 809,45 euros soutenant que le salarié, en l’absence de faute grave commise par lui, n’aurait pas été autorisé à démissionner avec effet immédiat.