Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal constate également que la créance initiale cédée par le SOCIETE18.) à la société SOCIETE4.), suite au contrat fiduciaire, sus-énoncé, s’élevait à 13.291.776,98 FRF, somme composée de 11.275.967,96 FRF en capital et de 2.015.809,07 FRF d’intérêts au DATE7.), de sorte que le tribunal a du mal à suivre comment la cession d’une créance intervenue

Vu le rapport numéro 23048-809/2023 établi en date du 8 juin 2023 par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

7.759,61 EUR en 2021, 6.809,76 EUR en 2022, 7.031,72 EUR en 2023, et 7.349,37 EUR pendant le premier trimestre 2024.

institution d’une expertise, e) préjudices matériel de 464.900 € et moral de 50.000 € au titre d’opérations immobilières non réalisées à ADRESSE6.), g) préjudices matériel de 809.700 € et moral de 90.000 € au titre d’opérations bancaires et i) frais de traduction de 410 €, en déclarant ces demandes non fondées, la demande en obtention d’une indemnité de

Elle donne encore à considérer que la Cour avait, dans l’arrêt précité, retenu un salaire théorique de 5.809,80 euros pour un travail à temps partiel de 32 heures par semaine et que le salaire qu’elle touche depuis le 1er octobre 2023 pour un travail partiel à raison de 32 heures par semaine s’élève uniquement à 5.138,49 euros, ce montantEn dernier lieu,

Quant à la créance chirographaire, le tribunal constate qu’il résulte des écrits de la SOCIETE1.) que le compte courant IBAN NUMERO5.) présentait un solde de 809,90 euros, que le compte dépôt de garantie IBAN NUMERO7.) présentait un solde de -15.50 euros et le compte courant IBAN NUMERO8.) présentait un solde de 969,63.- euros, de sorte qu’il y aurait lieu

D’ailleurs, selon le dernier état de sa demande, la société SOCIETE1.) ferait état de trois demandes d’acompte à hauteur de la somme totale de 105.821,40 euros HTVA (6.992 + 56.480 + 42.349,40) ainsi que d’une facture définitive d’un montant de 78.809.- euros, mais omettrait d’expliquer la différence entre le total des prédites factures (105.821,40 + 78.809)

943/24 L-BAIL-809/23

experts pour le surplus * Pretium doloris 37.500 euros * Préjudice esthétique 4.500 euros * Préjudice d'agrément 20.000 euros * Aménagement du domicile 809,20 euros et une provision de 25.000Par le jugement entrepris, les défendeurs au civil ont été condamnés à payer à PERSONNE6.) le montant non contesté de 809,20 euros correspondant aux frais d’installation

euros, 950 euros, 371.809,41 euros et 10.900 USD.

A titre subsidiaire et quant au fond, la société SOCIETE3.) SA demande à voir débouter la requérante de tous les chefs de sa demande, et elle formule une demande reconventionnelle en condamnation de la requérante à lui payer les sommes de 79.809,72 euros hors TVA, de 266.997,42 euros, de 43.163,02 euros, de 103.114,59 euros hors TVA et de 42.500 euros hors

Cass.fr, ch.civ.2, 3 mars 2022, n°20-16.809

Le montant de 43.442,79 euros a été transféré à la société SOCIETE4.) aux termes de paiements de loyers et des charges, ainsi que le montant de 35.809,85 euros en faveur de PERSONNE3.).

Saint Paul 809, p.

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33.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 2.809,68

Saint Paul 809, p.