Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au moment des faits reprochés pour B.), c’est-à-dire en novembre 2011, le salaire social minimum, à l’indice 737,83 (applicable depuis le 1er octobre 2011) était de 1.801,49 euros.

Les véhicules FERRARI et BMW X5 ont été saisis au domicile de X et d’Y suivant procès-verbal numéro 801/2004 du 6 mai 2004 de la Gendarmerie Nationale, Compagnie de Briey, brigade de proximité de Gorcy.

Le butin emporté par les malfaiteurs se chiffrait à 5.478.229.-Luf., soit 135.801,75 euros.en l’espèce, le 28 juin 1999 à la station essence Texaco sur l’Aire de Capellen, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société Texaco une somme d’argent de 5.478.229.- francs luxembourgeois, soit 135.801,75 euros, partant des choses ne lui appartenant

4.801,97.1.500,00.-