Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, quant au moyen reposant sur l’exception du libellé obscur en ce qui concerne le point XIV de l’ordonnance de renvoi en relation avec un mineur non identifié de dix-sept ans, utilisant le numéro de téléphone 621 145 801, le représentant du ministère public fait-il valoir que le moyen n’aurait pas été réitéré et que le jugement serait donc à confirmer

Le premier est l'immixtion, qui suppose un acte positif émanant d'un maître d'ouvrage notoirement compétent (Cass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-14.801 :

voir constater que le salaire mensuel de A se chiffre au montant de 2.801,04 euros bruts au jour de son licenciement le 6 juillet 2017 et partant le débouter de sa demande relative au paiement d’arriérés de salaire,prouver par toutes voies de droit et notamment pas la voie testimoniale, sa version des faits, notamment quant à la carrière de A, - à titre plus

Le salarié ayant été engagé avec effet au 12 novembre 2012, il y a lieu au vu des fiches de salaires relatives à la période allant de novembre 2012 à janvier 2015 inclus, de réformer le jugement du 14 mars 2017 et de dire la demande fondée à concurrence de 572,88 + 801,73 + 821,39 + 821,11 + 790,26 + 821,26 + 821,12 + 821,12 + 821,54 + 821,27 + 821,27 + 840,

la société à responsabilité limitée A PROPOS IMMOBILIER, établie et ayant son siège social à L-1420 Luxembourg, 139, avenue Gaston Diederich, représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 145.801,

En référence à un devis établi le 23 février 2018 par la société anonyme SOC.4.) S.A., (cf. pièce n° 27 de la farde de l’intimé), le SYNDICAT, qui déclare procéder à une simple « augmentation de sa demande », conclut à la condamnation des parties adverses à lui payer la somme de 178.801,74 euros TTC, outre les intérêts légaux, au titre de la remise en état

En outre, il conviendrait d’y ajouter le montant de 749,67 EUR, représentant la valeur du leasing de sa voiture, de sorte qu’après déduction des montants reçus de la part du Pôle emploi pendant les 15 mois après son licenciement, son dommage matériel s’élèverait au montant de 38.801,26 EUR.

actif de la succession et s’est rendue coupable de recel, sinon de tentative de recel, qu’en application des articles 792 et 801 du Code civil, B) ne peut prendre aucune part sur ces biens.

Il aurait acquis une quantité supplémentaire de 2.801.434 parts du fonds Rafale pour une valeur de 538.295,54 €.

L’appelante conclut, par réformation, à voir déclarer le licenciement avec effet immédiat du 23 septembre 2014 abusif et à s’entendre déclarer fondées ses demandes en paiement d’une indemnité de préavis de quatre mois de salaire, soit 7.205,96 euros, d’une indemnité de départ d’un mois de salaire, soit 1.801,49 euros et des dommages et intérêts pour leA

Il déclare que le fait que A) ait pu financer personnellement le rachat de ses droits à pension à hauteur d’un montant de 84.801,14 euros,touche pas d’autres revenus et qu’elle a effectué le rachat des droits de pension moyennant la somme de 84.801,14 euros avec le soutien financier de son père ne sont pas contredites par les éléments de la cause et l’

son licenciement abusif et à titre de préjudice matériel un montant de 1.801.779,50 euros avec les intérêts légaux, à lui payer du chef de son licenciement abusif et à titre de préjudice moral un montant de 453.750 euros.

Suivant le dernier état de ses conclusions, elle a demandé, à titre principal, la condamnation de la société A au paiement du montant de 2.933.801,28 (+p.m.) au titre des indemnités d’assurance sous la police d’assurance-crédit 322GS2, sinon de 2.761.159,66 (+p.m.) avec les intérêts légaux à compter du 31 mai 2009, sinon à compter du 13 octobre 2009, sinon

A réclame à titre d’indemnité de préavis légal le montant de 3.602,98 euros, soit deux mois à 1.801,49 euros.A a dès lors droit en principe à une indemnité de (2 x 900,75 =) 1.801,50 euros, sous réserve de l’application ci-après des règles relatives au recours de l’ETAT.Il suit des développements qui précèdent que la demande de A en paiement d’une indemnité

888,56 €, ce qui donne un découvert de 801,84 € (3690,40 - 2.888,56) dont la charge est à partager par moitié entre les deux époux.

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

en effet d’après le dernier décompte de l’ETAT versé en cause sont incluses dans ce montant les indemnités de réemploi, soit 10.801,50 euros pour trois mois en 2012, 44.118,12 euros pour douze mois en 2013 et 7.489,94 euros pour deuxLes montants réclamés par l’ETAT du chef de l’aide au réemploi, soit les sommes de 10.801,50 euros pour l’année 2012, 44.118,12

Selon ses dernières conclusions, M. A.) réclame un montant de 1.801.779,50 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il a subi durant les 24 mois qui ont suivi son licenciement.041,78 € pour l’année 2011 et 19.677,72 € jusqu’au 30 juin 2012, soit au total 68.219,50 €. (1.870.000 – 68.219,50 = 1.801.779,50).Le cas échéant, il faudrait encore déduire

Le contrat de travail à durée déterminée conclu le 14 novembre 2011, pour une durée de ce 14 novembre 2011 jusqu’au 13 février 2012, pour un salaire mensuel de 1.801,49 €, avec F, doit, ne serait-ce qu’au regard de sa date de conclusion, rester sans incidence sur l’appréciation de la situation financière au moment du licenciement.

un montant de 1.801,52 x 3 = 5.404,56 – 4.867,83 = 536,73 €.