Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le décompte fourni actuellement par SOCIETE2.), et suivant lequel cette dernière chiffre le droit de suite, s’il est dû à SOCIETE1.), au montant de 156.801,60 euros seulement, serait douteux.A titre subsidiaire, SOCIETE2.) demande au tribunal de réduire le montant à allouer à SOCIETE1.) au montant de 156.801,60 euros, correspondant au montant qui aurait pu

condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.801,16 euros avec les intérêts légaux à compter du 14 juin 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

PROCEDURE Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 12 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 2.801,47 euros les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice

Au vu de la période de référence ci-avant fixée du 18 novembre 2022 au 31 mars 2023 et au vu du décompte de l’ETAT, le recours est à déclarer fondé à l’égard de la société défenderesse à hauteur du montant réclamé de 3.373,97 €, dont (801,97 + 1.134,30 + 547,41 =) 2.383,68 € ont été payés pendant la période couverte par l’indemnité de préavis accordée à la

La requérante demande à voir condamner la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH à lui payer la somme de 801,23 euros du chef de la facture n° NUMERO1.) du 1er mars 2023, cette somme avec les intérêts légaux à compter du 1er mars 2023.Quant au fond, la société SOCIETE1.) SA réclame le paiement de la facture n° NUMERO1.) du 1er mars 2023 s’élevant à 801,23

Les requérants réclament de ce chef le remboursement du montant de 27.801,49.- euros (du chef de différents mémoires d’honoraires émis pour les années de 2020 à 2023 pour un total de 28.119,79.- euros mais dont seul le paiement de 27.801,19.- euros est rapporté en preuve.

1299/24 L-BAIL-801/23

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

Jugt n° 801/2024 2x ic (sp)

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

Suivant courrier du 28 février 2021, la société SOCIETE4.) SA, agissant pour le compte de la société SOCIETE1.) a soumis à PERSONNE1.) un plan de paiement concernant le solde débiteur du prêt de 17.801,36 EUR.

1.801,21 euros.Il s’ensuit que PERSONNE1.) a subi une perte de rémunération pour la période de référence retenue de (1.801,21-1.528,53=) 272,68 euros.

Cette position a encore été confirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu en date du 1er juin 2017 (Cass., 1er juin 2017, no de registre 3.801).

801 et 802).

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

À ce montant sont ajoutés les frais de bureau et de secrétariat pour 255,46 euros HTVA, donnant le total de 1.540,05 euros HTVA, soit 1.801,86 euros TTC.

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

Le Dr. PERSONNE2.) a conclu, à titre reconventionnel, à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 3.801,52.- euros à titre de congés trop pris au cours de la période de septembre 2020 à décembre 2021.Le Dr. PERSONNE2.) formule encore une demande reconventionnelle et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur

1.964,92 euros 26.836,80 euros 28.801,72 eurosComme le contrat de prêt stipule un intérêt de retard de 10,99 %, il y a lieu de condamner les époux ALIAS1.) au paiement de la somme de 28.301,72 euros (28.801,72 - 500.-) euros avec les intérêts conventionnels de retard de 10,99 % à partir du 15 juin 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde alors qu’