Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE2.) SARL n’ayant réglé que la somme de 15.801,81.EUR, elle lui devrait encore à ce jour la somme de 6.520,01.-EUR TTC.

précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt n° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

La directive 2014/42/UE constituant un instrument de lutte contre la corruption, elle se situe dans le prolongement de la Convention de Mérida qui a été approuvée par l’Union européenne par une décision n° 2008/801 du 25 septembre 2008.

Par acte d’huissier de justice de Luxembourg du 4 juin 2024, la société SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant la Justice de paix de et à Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.801 euros avec les intérêts légaux à compter de la facture du 3 octobre 2023, sinon à compter de la miseA

SOCIETE7.)), l’établissement public autonome la SOCIETE8.) (ci-après SOCIETE9.)), la société anonyme SOCIETE10.) SA (ci-après SOCIETE10.)) et la société coopérative SOCIETE11.) (ci-après SOCIETE11.)) pour avoir paiement de la somme de 801.480,23 euros que leur devrait SOCIETE1.).Par dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité du 29 mars 2018,

pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 : (3 x 296,67 euros) x 0,90, soit 801 euros,

faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

La défenderesse qualifie les frais de gardiennage à compter du jugement déclaratif de faillite du 2 avril 2021 comme dettes de la masse, s’élevant au 29 février 2024 au montant de 24.801,20 EUR.Elle demande à titre reconventionnel la condamnation du curateur à lui payer le montant de 24.801,20 EUR TTC à titre de frais de gardiennage du véhicule avec les

c o n d a m n e PERSONNE4.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 1.801,42 euros.

PERSONNE4.) réclame la somme de 2.801,19 euros pour l’installation en lieu et place de PERSONNE2.) de deux capteurs géothermiques ainsi que la somme de 3.970,84 euros pour l’installation en lieu et place de PERSONNE2.) d’une pombe hydrophore.La demande n’est dès lors pas fondée pour le montant de (4.175,63 x15%=) 4.801,97 euros.Par réformation du jugement

Le décompte fourni actuellement par SOCIETE2.), et suivant lequel cette dernière chiffre le droit de suite, s’il est dû à SOCIETE1.), au montant de 156.801,60 euros seulement, serait douteux.A titre subsidiaire, SOCIETE2.) demande au tribunal de réduire le montant à allouer à SOCIETE1.) au montant de 156.801,60 euros, correspondant au montant qui aurait pu

condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.801,16 euros avec les intérêts légaux à compter du 14 juin 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

PROCEDURE Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 12 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 2.801,47 euros les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice

Au vu de la période de référence ci-avant fixée du 18 novembre 2022 au 31 mars 2023 et au vu du décompte de l’ETAT, le recours est à déclarer fondé à l’égard de la société défenderesse à hauteur du montant réclamé de 3.373,97 €, dont (801,97 + 1.134,30 + 547,41 =) 2.383,68 € ont été payés pendant la période couverte par l’indemnité de préavis accordée à la

La requérante demande à voir condamner la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH à lui payer la somme de 801,23 euros du chef de la facture n° NUMERO1.) du 1er mars 2023, cette somme avec les intérêts légaux à compter du 1er mars 2023.Quant au fond, la société SOCIETE1.) SA réclame le paiement de la facture n° NUMERO1.) du 1er mars 2023 s’élevant à 801,23

Les requérants réclament de ce chef le remboursement du montant de 27.801,49.- euros (du chef de différents mémoires d’honoraires émis pour les années de 2020 à 2023 pour un total de 28.119,79.- euros mais dont seul le paiement de 27.801,19.- euros est rapporté en preuve.

1299/24 L-BAIL-801/23

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

Jugt n° 801/2024 2x ic (sp)

Suivant courrier du 28 février 2021, la société SOCIETE4.) SA, agissant pour le compte de la société SOCIETE1.) a soumis à PERSONNE1.) un plan de paiement concernant le solde débiteur du prêt de 17.801,36 EUR.