Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Finalement, la requérante a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a conclu à la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 800.- euros.

ladite « Analyse » mentionne à titre de résultat un solde débiteur de 10.800,81.- euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022 à mettre en comparaison avec un solde créditeur de 19.985,71.euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022 tandis que la « Vorläufige Gewinn- und

La partie requérante réclame à titre de « préjudice matériel » le montant de 2.240.euros correspondant à 24 jours de salaires (= 2.800 : 30 x 24).2.800 / 30) x 24 =]

l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 1.800 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Elle sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.800 euros.

11.850.- euros 2.800.- euros -----------------14.650.- eurosElle a chiffré l’indemnisation de son dommage matériel subi du chef du licenciement au montant de 1.532,07.- euros, l’indemnisation de son préjudice moral au montant de 2.800.- euros et l’indemnité de procédure réclamée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à 1.500.- euros.A

voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.800.- € au titre de paiement de l’indemnité de voiture de mars à juillet 2022 et le montant de 200.- € au titre de paiement de l’indemnité téléphone pour la même période, sous réserve des indemnités à échoir ;voir condamner la partie défenderesse à lui payer pour les mois d’octobre 2021 à

Il réclame à ce titre le paiement d’un mois de salaire, soit un montant évalué à l’audience à 3.800 €.

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) conclut à la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 4.212,56 euros à titre de remboursement des loyers de leasing payés par la société SOCIETE1.) ainsi qu’à la condamnation d’PERSONNE1.) à lui rembourser la somme de 800,- euros au titre du trop payé de la part salariale pour le régime de pension

Il a demandé à pouvoir rembourser sa dette par un acompte de 1.800 € à payer endéans les deux mois, le solde étant à apurer par des paiements mensuels de 50 €.Au vu des explications fournies par PERSONNE2.) au sujet de sa situation financière et de l’accord de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., le tribunal décide sur base de l’article 1244

1.800,00 € 3.600,00 € 3.600,00 € 1.800,00 €

2.000.- € 6.800.- € 5.000.- € 3.000.-soit en tout le montant de 16.800.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.6.800.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.La demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit partant au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant

La partie défenderesse a à l’audience du 29 avril 2024 formulé une première demande reconventionnelle tendant à voir condamner la requérante à lui rembourser le montant de (4.100.- € + 1.800.- € + 380.- € - 1.240.- € =) 6.043.- € à titre de frais pour trois formations.

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

société ne permettraient pas de verser la partie correspondant à l’atteinte de l’objectif budgétaire pour un montant de 4.800.-montant de 4.800.- € à titre de rémunération variable pour l’année 2020 pour la partie « objectif budgétaire » non versée et le montant de [4 800 € sur l’atteinte de l’objectif budgétaire validé par le conseil d’administration.pour l

1.800,00 €

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en ce qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Il réclama encore un montant de 1.800 € à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, une indemnité de procédure de 1.800 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Le requérant demande encore la condamnation de son

période, subsidiairement et au cas contraire, entendre condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 13.800.- euros, cela à titre de dommages-intérêts matériel et moral (2 x 6.900.- euros, équivalent à 6 mois de salaires) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

montants de 22.400 et 2.800 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral consécutifs au congédiement.

Dans sa requête introductive d’instance, le requérant sollicite une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.