Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de ce siège, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour le montant de 30.800.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires pour les enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

A l’instar de la partie créancière saisissante, le tribunal constate que bien que PERSONNE2.) ait effectivement versé certains montants avec la mention « pension alimentaire PERSONNE1.) », ces montants, à l’exception d’un montant de 800.- euros payé le 2 août 2023 et d’un montant de 700.- euros payé en date du 14 août 2023, ont tous été versés sur un compte

de 6.775.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2022 sur le montant de 4.375.- EUR, à partir du 19 avril 2022 sur le montant de 800.- EUR et à partir du 13 juin 2022 sur le montant de 1.600.EUR, chaque fois jusqu’à solde.compter de la mise en demeure du 23 mars 2022 sur le montant de 4.375,EUR, à compter de la demande en justice du 19 avril 2022

PERSONNE1.) a demandé la convocation de la société anonyme SOCIETE1.) SA et l’établissement public SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette pour voir limiter le montant des retenues à opérer sur sa rente et pension au montant de 800.- euros par mois.A cette audience, la société anonyme SOCIETE1.) SA, tout en acceptant de voir limité le