Décisions intégrales des juridictions judiciaires

JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-35 : Péremption d’instance, par Natalie FRICERO, octobre 2018, n° 3).

JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-35 : Péremption d’instance, par Natalie FRICERO, octobre 2018, n° 3).

Il ressort du rapport d'expertise F) qu'au jour de la construction de l'immeuble, la valeur du terrain était estimée à 37.184,03 euros (1.500.000 LUF) et la valeur de la construction à 168.567,60 euros (6.800.000 LUF).L’expert désigné par les juges de première instance a estimé la valeur du terrain à 1.500.000.- LUF (37.184.03.- euros), tandis que la valeur

25 Caroline LANTERO, Indemnisation de l’illégalité : le vade-mecum, AJDA, 2016, page 800, sous I, premier alinéa.

Les investissements invoqués par X pour avoir été faits par lui à concurrence de € 3.800.- et € 95.000.- (la demande n'étant pas maintenue pour les montants de € 10.000.- € et de € 12.000.- réclamés dans l'acte d'appel) dans la société SOC3) l'ont été au profit de celle-ci.

800-70 : JUGEMENTS. – Motifs et dispositifs, no 16 9 JurisClasseur, procédure civile, Fasc.800-70 : JUGEMENTS. – Motifs et dispositifs, no 66 et suivants 10 page 6 de la décision entreprise 11 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, éd.

460.800 € HTVA hors option, et que l'option mentionnée correspond à 25 emplacements de parking, il n'était cependant pas établi si la construction porterait également sur les emplacements de parking.

Selon les calculs effectués par les enquêteurs sur base des déclarations de C), ce dernier a acquis 278 grammes pour le prix de 2.780 euros de la part de X et il a revendu de la marihuana pour une valeur d'au moins de 12.800 euros.

En effet, d'après le mandataire et à titre d'exemple, si l'on parle dans les écoutes de ’’12.800’’, cela ne veut pas dire qu'il s'agit de 12.800 euros.la somme de 12.800 serait l'équivalent de 19 euros.

Il est constant en cause que le montant de 800.000.-LUF n'a jusqu'à présent pas été remboursé par la succession de F).Même à supposer pour les besoins de la discussion que l'intimée touche un jour le montant de 800.000.-LUF de la part de la succession de F), il n'en demeure pas moins que ce montant sera insuffisant pour la dédommager complètement dès lors qu

Attendu que l’arrêt entrepris a déclaré non fondé l’appel de A) dirigé contre un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 novembre 2009 qui avait rejeté ses demandes en rapport de libéralités dirigées contre ses sœurs B), C) et D) et avait condamné A) à payer à chacune des parties C) et B) une indemnité de procédure de 800 euros ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré fondée la demande en paiement du chef du prix de souscription de 12.800 actions, dirigée par Maître Evelyne KORN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1) contre la société de droit américain SOC2)

que les experts ont retenu comme prix du m2 de surface habitable construite 2.800.-€selon rapport d'expertise du 18 avril 2007 : 350,25 x 2.800 x 0,25 = 245.175.-€

la société anonyme SOC1.) au capital de 2 012 800 Euros, immatriculée au RCS de (

de 800 euros par mois et par enfant à partir du 1er décembre 2008, donna acte à A.) et B.) qu’elles acceptent que l’obligation alimentaire de C.) en ce qui concerne B.) a pris fin le 1er février 2009 et condamna A.) et B.) au remboursement des montants trop perçus à partir du 1er décembre 2008 ;à 800 euros par mois à partir du ler décembre 2008, (b) a donné

l’a condamné à payer à la société anonyme S.) une indemnité de procédure de 800 euros ;d’évaluer à 800 euros l’indemnité de procédure devant lui revenir>>, alors que conformément à l’article 27 (2) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, la Cour d’appel aurait dû constater que l’appelante en principal n’avait pas rapporté la preuve d’un