Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la demande en paiement de la somme de 800 euros réclamée à titre de remise en peinture du hall d’entrée et de réparation et remise en peinture de la porte d’entrée, le tribunal constate que l’état des lieux de sortie, sous la rubrique « hall d’entrée » renseigne uniquement « 1 alarme a été installée par le loc., reste à enlever » et la rubrique «

Par contrat de bail du 2 octobre 2003, les GROUPE2.) ont donné en location à PERSONNE7.) une maison meublée à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros, frais commun compris.

Il présente une demande additionnelle pour le montant de 4.800 euros représentant le non-paiement des loyers d’août 2023 à octobre 2023 et il réclame une indemnité deLa demande additionnelle présentée par PERSONNE2.) est recevable et elle est, à défaut de preuve de paiement, fondée à hauteur de la somme de 4.800 euros.additionnelle de PERSONNE2.) en

Comme il ressort de ce qui précède qu’au moment du prononcé du jugement entrepris tous les loyers avaient été réglés, il y a lieu de retenir, par réformation du jugement entrepris, que seuls les arriérés pour frais supplémentaires correspondant aux mois de juillet 2022 à mars 2023 n’ont pas été payés, soit la somme de 1.800 euros.Il résulte de ce qui précède

Par acte d’huissier du 17 avril 2020, la société anonyme SOCIETE2.) avait fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à payer à la demanderesse le montant de 70.800 euros augmenté des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) fait valoir que ce serait à tort que le premier juge a retenu que l’enlèvement du mur causerait un trouble de jouissance au locataire, qu’il a fait droit à la demande de PERSONNE1.) en réduction du loyer et qu’il a réduit le montant du loyer mensuel de 800 euros à 700 euros à compter du début des travaux.

Dans la mesure où PERSONNE1.) dans son acte d’appel a demandé au tribunal de fixer le loyer mensuel à un montant de 800 euros sinon à tout autre montant même supérieur et que dans son jugement du 9 juin 2021 le tribunal a déjà retenu que PERSONNE1.) entend voir augmenter le loyer mensuel au montant de 1.100 euros, demande dont la recevabilité n’a pas été

de 1.800 euros à partir du 5 décembre 202,2 chaque fois jusqu’à solde.du 22 septembre 2022 et sur le montant de 1.800 euros à partir du 5 décembre 2022 chaque fois jusqu’à solde.

962.800 frs ,administratif de la société v5CC3-) , aurait remis à R.) le montant de 962.800 frs pour qu'il continue cette somme à W.) en paiement de " la dette(700.000 frs + 262.800 = 962.800 frs)qu'il avait envers w) pour l'achatD'après la partie défenderesse, la cause de la reconnaissance de dette consisterait dans le prix de 962.800 frs dû pour la cession