Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne à PERSONNE2.) de verser au consultant la somme de 800,- € à titre de provision à valoir sur la rémunération définitive du consultant avant le 20 juin 2025 au plus tard ;

Il est constant en cause que PERSONNE2.) a acquis avant mariage une maison d’habitation sise à ADRESSE5.) pour un prix de 44.620,74 euros (1.800.000 LUF) par acte dressé par devant Maître Aloyse WEIRICH, en date du 28 janvier 1981.L’immeuble aurait fait l’objet d’une vente le 28 octobre 1992, donc en cours de mariage, pour un prix de 5.800.000 LUF (134.778,

Après avoir demandé la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance, et d’une indemnité de procédure d’un montant de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE1.) demanda, en outre, l’exécution provisoire du jugement à intervenir avant de se réserver tous autres droits, dus, moyens etElle

Par ailleurs, le loyers des deux autres maisons a substantiellement été révisée vers la baisse (3.800,- EUR, respectivement 3.600,- EUR au lieu de 4.500,- EUR).Ils réclament également la différence de loyer entre le loyer payé par leurs soins (4.500,- EUR) et le loyer « réduit » de l’autre maison du coin (3.800,- EUR) pendant les mois d’août à mi-décembre

125 1500 800 1475 81 3215 1 282 99 991,97 2944 18 729 47 1166 1 3780 5 1691 74 5871 3320,52 5146 35 2076 73 520 3300 2003300 800 7408 07 3303,4220 838 465 557 + 484 200 697 800 490 35 1237 39 2272,24 3545 39800 1475,81L’immeuble sis à ADRESSE6.) fut acquis pour un prix de 311.800 euros par les parties par acte notarié dressé le 18 décembre 2014 par devant

À cet égard, il échet de rappeler qu’PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) et son assureur, la société anonyme SOCIETE1.) SA, solidairement, sinon in solidum, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 14.800.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 mai 2023 jusqu’à solde, ainsi qu’au

Il précise que le montant initial de ses honoraires s’élevait à 4.800.-EUR, dont il convient deDès lors, au vu des diligences accomplies énumérées de manière détaillée dans sa note d’honoraires, de l’expérience professionnelle de l’avocat, du degré de difficulté de l’affaire en question et du temps que l’avocat a dû y consacrer, les honoraires de 4.800.-EUR

ordonnons à PERSONNE1.) de payer pour le 18 avril 2025 au plus tard la somme de 800,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-9642/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 novembre 2023, la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 5.800,- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance

et ayant ordonné à Maître Giulia JAEGER, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de payer à l’expert une provision de 800 euros ou de la consigner à la Caisse des Consignations (Trésorerie de l’Etat) au plus tard pour le 27 novembre 2018, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine

La valeur de remplacement du véhicule avant sinistre a été fixée à 7.750.- euros TTC et la valeur de l’épave à 3.800.- euros TTC.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021 et a évalué le préjudice subi par PERSONNE1.) à (7.750 – 3.800 – 250 =) 3.700.- euros TTC.

Ils exposent, à l’appui de leur demande, qu’ils ont prêté à PERSONNE3.) une somme totale de 6.800.- €, une première tranche à hauteur de 5.000.- € lui ayant été remise le 15 mai 2024 et une seconde tranche à hauteur de 1.800.- € le 21 mai 2024.Elle a ensuite déclaré être d’accord à rembourser les sommes de 5.000.- € et 1.800.- €, mais s’est opposée à en

La valeur de remplacement du véhicule avant sinistre a été fixée à 7.750.- euros TTC et la valeur de l’épave à 3.800.- euros TTC.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021 et a évalué le préjudice subi par PERSONNE1.) à (7.750 – 3.800 – 250 =) 3.700.- euros TTC.

ADRESSE5.), sous le numéroNUMERO2.)/3322 d’une contenance d’un are, appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et les autres, au lieu-dit ADRESSE5.), sous les numérosNUMERO3.)/2525, 800, NUMERO4.) et NUMERO5.) d’une contenance respective de 18 ares, de 26 ares 40 centiares, de 12 ares 20 centiares, de 12 ares 10 centiares et de 26 ares, appartenant à PERSONNE3

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 800 euros,ordonne à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de payer la somme de 800 euros à l’expert, au plus tard le 2 avril 2025,

ordonnons à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de régler à l’expert au plus tard le 27 mars 2025 la somme de 800,00 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile ;

euros, et a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 98.989,41 euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 janvier 2022, jusqu’à solde, une indemnité de procédure de 800 euros, et tous les frais et dépens de l’instance et a dit non fondée la demande tendant à l’exécution

PERSONNE1.) se réfère à deux contrats de bail avec un loyer mensuel de 1.800 euros chacun.

un montant de 35.800 euros correspondant à l'apport personnel réalisé par la demanderesse pour l'acquisition de la maison indivise susvisée,PERSONNE1.) demande de condamner PERSONNE2.) à rembourser un montant de 36.600 (35.800 + 800) euros correspondant à l'apport personnel effectué par elle pour l'acquisition de la maison indivise susvisée.L’apport de 35.

Il résulte des pièces du dossier soumis à l’appréciation du tribunal qu’en date du 4 mars 2016, PERSONNE1.) a signé avec la société anonyme SOCIETE2.) un contrat de prêt à tempérament sur un montant de 8.800.- euros.