Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La valeur de remplacement du véhicule avant sinistre a été fixée à 7.750.- euros TTC et la valeur de l’épave à 3.800.- euros TTC.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021 et a évalué le préjudice subi par PERSONNE1.) à (7.750 – 3.800 – 250 =) 3.700.- euros TTC.

Ils exposent, à l’appui de leur demande, qu’ils ont prêté à PERSONNE3.) une somme totale de 6.800.- €, une première tranche à hauteur de 5.000.- € lui ayant été remise le 15 mai 2024 et une seconde tranche à hauteur de 1.800.- € le 21 mai 2024.Elle a ensuite déclaré être d’accord à rembourser les sommes de 5.000.- € et 1.800.- €, mais s’est opposée à en

ordonnons à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de régler à l’expert au plus tard le 27 mars 2025 la somme de 800,00 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile ;

ADRESSE5.), sous le numéroNUMERO2.)/3322 d’une contenance d’un are, appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et les autres, au lieu-dit ADRESSE5.), sous les numérosNUMERO3.)/2525, 800, NUMERO4.) et NUMERO5.) d’une contenance respective de 18 ares, de 26 ares 40 centiares, de 12 ares 20 centiares, de 12 ares 10 centiares et de 26 ares, appartenant à PERSONNE3

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 800 euros,ordonne à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de payer la somme de 800 euros à l’expert, au plus tard le 2 avril 2025,

Il résulte des pièces du dossier soumis à l’appréciation du tribunal qu’en date du 4 mars 2016, PERSONNE1.) a signé avec la société anonyme SOCIETE2.) un contrat de prêt à tempérament sur un montant de 8.800.- euros.

PERSONNE1.) ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, il a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des éléments de la cause à 800.-Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 800.-partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 800 euros,

Comme il paraît en l’espèce inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande basée sur l’article 240 précité pour le montant total de 800.- euros.dit la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile fondée à

Il réclame une indemnité de procédure de 800,00 euros.

Par exploit d’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 9 avril 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer la somme de 4.800,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 6 octobre

800, obs.

Il demande encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.400.- euros en indemnisation des frais et honoraires d’avocat exposés pour faire valoir ses droits en justice et le montant de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

als Abstand ihrer Rechte an den Schenkobjekten jeweils die Summe von EINER MILLION ACHT HUNDERT TAUSEND FRANKEN (1.800.000.-Fr) zu bezahlen.somme de 1.800.000.- FLUX (point 6),Les époux PERSONNE5.) paient ces frais avec leurs revenus, qui s’élèvent à 2.517,10.-euros pour la pension de PERSONNE2.) et à 1.675,31.-euros pour la pension de PERSONNE1.) au mois de

fixe la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à 800 (huit cents) euros,Le premier jugement, rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE3.), a déclaré fondée cette demande en paiement des frais engagés, a, avant tout autre progrès en cause, nommé expert PERSONNE4.) et a ordonné aux demandeurs d’avancer la provision, fixée provisoirement à 800 euros

Dans la mesure où la société SOCIETE2.) s’est acquittée d’acomptes à hauteur de 1.800.euros, la demande de la SOCIETE1.) est à déclarer fondée à hauteur de 850.- euros hors tva (= 2.650.- euros - 1.800 euros).

L’expertise étant demandée par la société anonyme SOCIETE1.) SA dans le but de rapporter la preuve du bien-fondé de sa facture et partant de ses prétentions à l’encontre des sociétés adverses, il y a lieu d’ordonner à celle-ci de faire l’avance des frais sur provision de l’expert, fixée à 800 euros.fixe la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à

physique, 4.800.- euros au titre d’une IPP, 3.800.- euros au titre de pretium doloris, 1.500.- euros au titre de préjudice esthétique ;Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure à concurrence de 800.- euros.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en

Il soutient qu’ils ont tous les trois perdu en tout 40 heures de travail et réclame à ce titre une indemnité de procédure de 4.800.- euros.

le montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.La société anonyme SOCIETE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.