Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 9 avril 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer la somme de 4.800,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 6 octobre

Il demande encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.400.- euros en indemnisation des frais et honoraires d’avocat exposés pour faire valoir ses droits en justice et le montant de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

L’expertise étant demandée par la société anonyme SOCIETE1.) SA dans le but de rapporter la preuve du bien-fondé de sa facture et partant de ses prétentions à l’encontre des sociétés adverses, il y a lieu d’ordonner à celle-ci de faire l’avance des frais sur provision de l’expert, fixée à 800 euros.fixe la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à

Dans la mesure où la société SOCIETE2.) s’est acquittée d’acomptes à hauteur de 1.800.euros, la demande de la SOCIETE1.) est à déclarer fondée à hauteur de 850.- euros hors tva (= 2.650.- euros - 1.800 euros).

fixe la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à 800 (huit cents) euros,Le premier jugement, rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE3.), a déclaré fondée cette demande en paiement des frais engagés, a, avant tout autre progrès en cause, nommé expert PERSONNE4.) et a ordonné aux demandeurs d’avancer la provision, fixée provisoirement à 800 euros

physique, 4.800.- euros au titre d’une IPP, 3.800.- euros au titre de pretium doloris, 1.500.- euros au titre de préjudice esthétique ;Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure à concurrence de 800.- euros.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en

Il soutient qu’ils ont tous les trois perdu en tout 40 heures de travail et réclame à ce titre une indemnité de procédure de 4.800.- euros.

le montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.La société anonyme SOCIETE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

À titre reconventionnel, elle demande que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer une indemnité de procédure de 800.-EUR.

facture n° LU2022121635 du 30 décembre 2022 d’un montant de 1.731,94 euros, - facture n° LU2023020236 du 1er février 2023 d’un montant de 6.716,48 euros et - facture n° LU2023020238 du 1er février 2023 d’un montant de 800,88 euros.

condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 800.- euros ;

jamais j’aurais mis 800 € à ce prix j’aurais acheter un nouveau gsm »

A toutes fins utiles, elle donne à considérer que la valeur des trois bacs facturés ne s’élèverait qu’à environ 1.800.- euros.

lui payer la somme de 1.800,00 euros avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 (3) b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle

La société SOCIETE1.) sollicite en outre la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance.La partie demanderesse conclut à l’allocation de la somme de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur le

PERSONNE2.), quant à lui, a fait valoir que le montant réclamé par Maître PERSONNE1.) serait largement surfait et sans aucune proportion avec l’envergure de l’affaire en jeu, à savoir une affaire de bail à loyer d’une valeur globale de seulement 800.- euros.

Quant au montant de 1.800 euros retenue par l’expert PERSONNE3.) pour la perte de jouissance, il échet de relever que ledit expert ne fournit aucun élément permettant de retracer précisément les jours d’indisponibilité du véhicule qui lui aurait permis d’évaluer la perte de jouissance à la somme de 1.800 euros.En l’absence des moindres éléments probants dans

porté sur une qualité substantielle de la chose et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (Cour d’appel, 23 novembre 2015, Pas. 27, p. 800).

D’un autre côté, la décision de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT versée par PERSONNE3.) ne lui confère pas le droit de ne payer que le taux réduit de TVA, mais lui accorde un remboursement consistant dans la différence entre la TVA payée au taux normal et celle redue au taux réduit, ceci sur un montant de 153.800,- € qui ne correspond pas à l’

Il conclut en outre à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement du montant de 800.- € à titre d’