Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme convenu, elle aurait pu continuer à occuper l’appartement jusqu’au 15 juillet 2024 et aurait réglé une indemnité d’occupation mensuelle de 1.800.- euros ainsi qu’une avance sur charge mensuelle de 428,67.euros.

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel., 5 mars 1982, P. I, 800).

condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 12.800 euros à titre d’arriérés de loyers respectivement d’indemnité d’occupation.Le loyer a été fixé au montant de 800 euros par mois.Le loyer a été fixé au montant de 800 euros par mois.

Elle a en outre sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SARL augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour y inclure les mois de novembre et décembre 2025 portant ainsi sa demande totale à 22.800.- EUR.est à déclarer fondée pour la somme totale réclamée de 22.800.- EUR avec les intérêts légaux à partir des demandes respectives.

396,55.- euros pour le mois de février 2020 (10/29 x 1.150) - 11.500.- euros (10 x 1.150 pour mars à décembre 2020) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2021) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2022) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2023) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2024) - 3.

Elle demande encore à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.800 euros au titre des arriérés de loyers, ainsi qu’à tous les loyers redûs jusqu’au déguerpissement effectif.

Quant aux décomptes pour charges pour l’année 2023, PERSONNE1.) accepte le décompte versé par PERSONNE2.) lequel met à sa charge le montant de 1.861,32 euros, le tout tenant compte d’avances de 1.800,00 euros.Il ressort des pièces versées en cause et des plaidoiries à l’audience que PERSONNE1.) a payé des avances sur charges pour la période de janvier 2023 à

requérant estime son préjudice à (4x1.450) 5.800.-EUR.Le requérant sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui verser la somme de 5.800.-EUR, à titre d’indemnité, pour avoir domicilié pendant une durée de quatre ans la société SOCIETE2.) SA dans les lieux loués, sans avoir recueilli l’accord préalable du bailleur, en violation des

s’entendre condamner à leur payer la somme de 7.800.-EUR auEn conséquence, le logement n’aurait pu être reloué avant cette date, ce qui leur aurait causé un préjudice supplémentaire correspondant à trois mois de loyer perdus, soit 4.800.-EUR (sur la base du loyer actuel de 1.600.-EUR).Le montant de 7.800.-EUR mentionné au dispositif de la requête résulterait

A l’audience du 3 novembre 2025, elle a encore augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers pour y inclure les mois échus, portant celle-ci à 33.800.-EUR en tout.La partie défenderesse est partant redevable de 26 mois d’arriérés en tout (26 x 1.300), soit 33.800.- EUR.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’SOCIETE1.) ASBL la somme de 33

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont sollicité le remboursement des frais de l’expertise CONVEX à hauteur de 1.933,41.EUR, ainsi que ceux avancés dans le cadre de l’expertise judiciaire à hauteur de 800.- EUR.

s’entendre condamner à lui payer la somme de 4.800.- EUR à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir des échéances de chaque loyer jusqu’à solde.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 juin 2022, ayant pris effet le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.800.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 200.euros.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir que par un contrat de bail du 1er juillet 2020, elle a donné en location à PERSONNE1.) une chambre sise dans une maison située à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros, charges comprises.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 26 mars 2025, ayant pris effet le 1er avril 2025, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée dans un immeuble situé à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 350.- euros.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 06 février 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.800 euros, outre les intérêts, du chef de dépôt de garantie locative indûmentPar

Le bail d’habitation, d’une durée de trois ans, stipule un loyer mensuel de 800.-EUR.

A l’appui de leur requête, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’ils sont propriétaires d’un appartement situé à L-ADRESSE3.), qu’ils auraient donné en location à PERSONNE3.) suivant contrat de bail conclu en date du 21 juin 2019, moyennant un loyer mensuel de 2.400.-EUR et des avances mensuelles sur charges locatives de 800.-EUR.

A l’appui de sa requête, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL expose avoir conclu en date du 3 avril 2021 avec prise d’effet au 28 avril 2021 un contrat de bail commercial avec la partie défenderesse portant sur un dépôt situé dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennant un loyer mensuel de 1.800.-EUR payable le premier de chaque mois.