Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce prix a été payé de suite à concurrence de 800.000€ et moyennant chèque bancaire de 730.000€ déposé entre les mains de la s.à r.l.

prix a été payé de suite à concurrence de 800.000€ et moyennant chèque bancaire de 730.000€ déposé entre les mains de la s.à r.l.

Il était encore soumis aux clients un exemple de simulation financière théorique et non contractuelle pour un crédit de 800.000 d'Euros duis de 500.000 .-

Il était encore soumis aux clients un exemple de simulation financière théorique et non contractuelle pour un crédit de 800.000 d'Euros duis de 500.000 .-

X.) demande de condamner Y.) à lui payer une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Luxembourg S.A. par provision et vu l’urgence d’exécuter les ordres de paiement reçus de SOC.3.) par l’intermédiaire de la société anonyme SOC.2.) Luxembourg S.A. pour la somme de 5.100.000 euros entre les mains de la banque dépositaire de SOC.1.), à savoir SOC.4.), sous astreinte de 800.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance,

la société anonyme SOC.1.) SA, au capital de 2.012.800 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro (

Ces frais de relogement équivaudront au minimum à la somme de 800.- euros.

La société SOC1.) SA a été constituée suivant acte notarié du 14 juillet 2004, avec un capital social de 31.000 euros divisé en 24.800 parts d’une valeur nominale de 1,25 euros.

Ses ressources à l’heure actuelle sont constituées d’un montant mensuel de 1.162,50.- euros qui lui est payé par l’assurance dépendance pour sa fille handicapée, du montant de 800.- euros lui viré mensuellement par B.) pour subvenir à l’entretien des enfants C.) et D.) et des allocations familiales.A titre de dépenses, il fait valoir, outre les frais de la

formaliste dans ce domaine et qui prévoit que les demandeurs expriment de façon expresse leur volonté de lever l'option, sans qu'on puisse s'y méprendre, et qu'ils déposent auprès de tiers, notaire ou huissier, le prix de vente convenu de 1.800.000 euros, qu'en l'occurrence les demandeurs n'ont pas exercé régulièrement leur droit d'option, que partant la