Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 18/02/2007 à 03h54 : 1000.- € le 18/02/2007 à 03h55 : 800.- € le 18/02/2007 à 03h56 : 600.- € le 18/02/2007 à 03h57 : 400.- € le 18/02/2007 à 03h57 : 300.- € le 18/02/2007 à 04h02 : 600.- € le 18/02/2007 à 04h10 : 200.-La gravité des infractions commises justifie la condamnation de la prévenue Y.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de

le 18/02/2007 à 03h54 : 1000.- € le 18/02/2007 à 03h55 : 800.- € le 18/02/2007 à 03h56 : 600.- € le 18/02/2007 à 03h57 : 400.- € le 18/02/2007 à 03h57 : 300.- € le 18/02/2007 à 04h02 : 600.- € le 18/02/2007 à 04h10 : 200.-La gravité des infractions commises justifie la condamnation de la prévenue Y.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de

2007, le montant de 270 euros, - le14 novembre 2007, le montant de 350 euros, - le 18 octobre 2007, le montant de 300 euros, - le 29 octobre 2007, le montant de 350 euros, - le 8 octobre 2007, le montant de 720 euros, - le 13 septembre 2007, le montant de 800 euros, - le 25 septembre 2007, le montant de 930 euros, - le 27 septembre 2007, le montant de 380

Au vu des circonstances de l'affaire et de la gravité des infractions commises, il y a lieu de condamner X.) à une peine d'emprisonnement de 6 mois et à une amende de 800 EUROS.c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 800 ( HUIT CENTS ) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

Par réformation du jugement dont appel, le tribunal estime que les infractions retenues sont adéquatement sanctionnées par une amende de 800 euros.c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge au payement d’une amende de 800 (huit cents) euros ;

Parmi les personnes auxquelles les prévenus ont envoyé les formulaires litigieux, plus de 800 ont renvoyé ceux-ci à la société SOC3.).LU s.à r.l. et ont ainsi contracté l’obligation de payer le prix de l’abonnement prémentionné.

Parmi les personnes auxquelles les prévenus ont envoyé les formulaires litigieux, plus de 800 ont renvoyé ceux-ci à la société SOC3.).LU s.à r.l. et ont ainsi contracté l’obligation de payer le prix de l’abonnement prémentionné.

La gravité de l’infraction retenue sub 1 justifie la condamnation de Y.) à une interdiction de conduire de 18 mois et à une amende de 800 euros.c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef de l’infraction retenue sub 1 à sa charge à une amende de 800 (huit cents) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,17 euros;