Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a encore été condamnée au paiement d’une indemnité de 800,- EUR sur base de l’article 240

exploité sous l’enseigne commerciale (DDD) pour un prix de vente de 800.000,- EUR hors TVA.Dans son assignation, D) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, de B) et de C) au paiement du montant de 800.000,- EUR, sinon de 622.222,- EUR.Pour ce qui est du contrat de vente du fonds de commerce (DDD) du 12 octobre 2012 un prix de vente de 800.000,-

IMP est la société holding du groupe et son unique activité consiste en la détention de participations dans diverses sociétés du groupe IMP dont l’une des principales filiales est la société de droit italien OVATTIFICIO RESINATURA VALPADANA S.p.A. (ciaprès « ORV ») qui emploie, à travers ses filiales, 800 salariés.1) to increase the subscribed share capital

qu’aux termes de ce Contrat de cession, la société SOC.3.A.) a cédé à la société SOC.1.A.) pour le prix de 24.150.000,- € l’entièreté du capital social de la société SOC.2.), représenté par 30.011.800 parts

Pour l’exercice 2012, la société LUXCONSULT a dès lors distribué, sous forme de primes plus de trois quart du résultat de l’exercice, les primes pour chaque actionnaire membre du comité de direction se situant entre 154.800,- € et 165.800,- €, alors que les dividendes distribués à l’ensemble des actionnaires ne s’est élevé qu’à 100.000,€.

L’expert chiffre les frais de remise en état du couvre-mur en façade arrière et du socle en façade latérale à 11.800,-Il suit des considérations qui précèdent que la demande est fondée et justifiée pour la somme 11.800,- €, qui est à allouer à la copropriété, et non fondée pour le surplus.condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer au

La demande est d’ores et déjà fondée pour le montant de (800 + 5.000 + 900=) 6.700,-

sociétés commerciales, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et qu’il doit en conséquence être condamné à réparer le dommage causé à la société, ce dommage ayant été évalué à la somme de 800.000,- €, sinon toute autre somme à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, et à augmenter des intérêts légaux.que ces agissements ont causé à la

société SOC.4.) à concurrence des 49.120 actions restantes, représentant 122.800.000,- francs.

société SOC.4.) à concurrence des 49.120 actions restantes, représentant 122.800.000,- francs.

800.000.- LUF

paiement, par le prédit gouvemement, d'un montant global de 1.800.000.000.-$ US auque cet échange de correspondance, qualifié "convention" prévoit, en résumé, que le Gouvernement d'Abu Dhabi(ci-après Abu Dhabi)s'engage à payer aux Liquidateurs un montant de 1.800.000.000.- US$ dont 1.550.000.000.- US$sont payables aux Liquidateurs à la signature de l'accord

A l'audience publique du 17 novembre 1992. les défendeurs ont demandé acte qu'ils formulaient une demande reconventionnelle pour le montant de 800.000.- francs à titre