Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. sociétés commerciales, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et qu’il doit en conséquence être condamné à réparer le dommage causé à la société, ce dommage ayant été évalué à la somme de 800.000,- €, sinon toute autre somme à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, et à augmenter des intérêts légaux.que ces agissements ont causé à la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  2. société SOC.4.) à concurrence des 49.120 actions restantes, représentant 122.800.000,- francs.

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  3. société SOC.4.) à concurrence des 49.120 actions restantes, représentant 122.800.000,- francs.

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  4. paiement, par le prédit gouvemement, d'un montant global de 1.800.000.000.-$ US auque cet échange de correspondance, qualifié "convention" prévoit, en résumé, que le Gouvernement d'Abu Dhabi(ci-après Abu Dhabi)s'engage à payer aux Liquidateurs un montant de 1.800.000.000.- US$ dont 1.550.000.000.- US$sont payables aux Liquidateurs à la signature de l'accord

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  5. A l'audience publique du 17 novembre 1992. les défendeurs ont demandé acte qu'ils formulaient une demande reconventionnelle pour le montant de 800.000.- francs à titre

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