Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour l’exercice 2012, la société LUXCONSULT a dès lors distribué, sous forme de primes plus de trois quart du résultat de l’exercice, les primes pour chaque actionnaire membre du comité de direction se situant entre 154.800,- € et 165.800,- €, alors que les dividendes distribués à l’ensemble des actionnaires ne s’est élevé qu’à 100.000,€.

L’expert chiffre les frais de remise en état du couvre-mur en façade arrière et du socle en façade latérale à 11.800,-Il suit des considérations qui précèdent que la demande est fondée et justifiée pour la somme 11.800,- €, qui est à allouer à la copropriété, et non fondée pour le surplus.condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer au

La demande est d’ores et déjà fondée pour le montant de (800 + 5.000 + 900=) 6.700,-

sociétés commerciales, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et qu’il doit en conséquence être condamné à réparer le dommage causé à la société, ce dommage ayant été évalué à la somme de 800.000,- €, sinon toute autre somme à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, et à augmenter des intérêts légaux.que ces agissements ont causé à la

société SOC.4.) à concurrence des 49.120 actions restantes, représentant 122.800.000,- francs.

société SOC.4.) à concurrence des 49.120 actions restantes, représentant 122.800.000,- francs.

800.000.- LUF

paiement, par le prédit gouvemement, d'un montant global de 1.800.000.000.-$ US auque cet échange de correspondance, qualifié "convention" prévoit, en résumé, que le Gouvernement d'Abu Dhabi(ci-après Abu Dhabi)s'engage à payer aux Liquidateurs un montant de 1.800.000.000.- US$ dont 1.550.000.000.- US$sont payables aux Liquidateurs à la signature de l'accord

A l'audience publique du 17 novembre 1992. les défendeurs ont demandé acte qu'ils formulaient une demande reconventionnelle pour le montant de 800.000.- francs à titre