Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demanderesse se rapporte ensuite aux comptes annuels de l’année 2015 de la Société, où est mentionnée une « dette fournisseur » du montant de 21.800,82 EUR.En l’espèce, les comptes annuels de la Société relatifs à l’année 2015 renseignent une dette fournisseur du montant de 21.800,82 EUR.Il en résulte que les factures litigieuses n°15016, 15150 et 16111 d

entreprises et à dissuader celles-ci de se livrer à de tels comportements (CJUE, 6 octobre 2021, C-882/19, EU:C:2021:800, point 37 et jurisprudence citée ;

le montant de 4.800.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 20 mars 2019, avec la mention « avance sur commissions de mars 2019 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun),

119.800.- EUR HTVA à titre d’indemnisation pour les investissements de prospection consentis en « pure perte »,Ainsi, l’intégralité des frais investis dans la construction du nouveau marché pour les produits de la défenderesse (119.800.-Elle demande en conséquence la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement des montants de 119.800.- EUR et de 93.250.- EUR en

Elle évalue son actif réalisable dans un avenir proche à environ 30.800.- EUR TTC sur base de devis émis et pour partie acceptés versés au tribunal.

L’entité juridique de droit canon SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») est devenue actionnaire en nom propre, en cours d’année 2013 et sans préjudice de divers rachats, d’un montant de 9.800.000 actions du compartiment « USA Property I » de la société d’investissement à capital variable SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.)).Le 23 avril 2014, la société SOCIETE3

les mois de juin, juillet et août : environ 150.000.- euros par semaine, soit 1.800.000.- euros (12x150.000) pour ces trois mois,

Administrative and secretarial services for the period from 01/10/2018 to 30/11/2018 : 4.800.- EUR HTVA

unitaire de 19.800.- EUR HTVA, soit un total de la commande de 263.000.- EUR HTVA (308.529.- EUR TTC)), sauf pour la mention « Deco cabine » de 975.- EUR HTVA (1.140,75 EUR TTC), insérée sous l’ascenseur pour un prix de 26.600.- EUR HTVA, qui apparait pour la première fois dans la facture n° 4 et est reprise dans toutes les factures subséquentes.

S’y rajouterait encore un préjudice moral évalué à 10.000,- EUR, les indemnités de retard à payer aux acquéreurs du fait du retard du chantier à hauteur de 90.800,32 EUR, et les frais et honoraires d’avocats à hauteur de 5.000,- EUR.Concernant les indemnités de retard à hauteur de 90.800,32 EUR, SOCIETE4.) fait valoir que SOCIETE3.) ne saurait invoquer sa

Il a été consenti moyennant, d’une part, une hypothèque conventionnelle de premier rang sur la ADRESSE8.), et, d’autre part, un nantissement sur les actifs de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à hauteur de 800.000,- EUR et enfin l’engagement de caution personnelle et solidaire de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) au profit de SOCIETE2.).

Suivant jugement du 8 juillet 2021, le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 16.800,- EUR avec les intérêts légaux sur le montant de 11.200,- EUR à partir du 30 avril 2021 et sur le montant de 5.600,- EUR à partir du 17 juin 2021, jusqu’à solde, et au paiement d’une indemnité de procédure de 450,- EUR

commune de ADRESSE4.), comme terre labourable, d’une contenance de 21 ares 60 centiares, pour un prix de 800.000.- EUR (ci-après le « Terrain »).Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose avoir signé avec la partie défenderesse un compromis de vente en date du 14 juillet 2017, visant l’acquisition par SOCIETE2.) d’un terrain sis à ADRESSE3.) pour

D’autre part, il résulte également des éléments du dossier que la Société est en négociations avec le groupe SOCIETE2.) lequel a proposé un investissement de 6.000.000.- EUR pour payer le créancier bancaire (2.200.000.- EUR) et les fournisseurs (800.000.- EUR), ainsi que pour renouveler les installations techniques (1.800.000.- EUR) et augmenter la

Elle réclamerait partant le montant de (75,- EUR x 13 jours x 8 heures =) 7.800 EUR pour la machine et le montant de (50,- EUR x 13 jours x heures x 2 ouvriers =) 10.400,- EUR pour les ouvriers, soit un montant total de 18.200,- EUR duquel il conviendrait de déduire le montant de 600,- EUR facturé le 12 avril 2021.

La défenderesse fait valoir que l’offre du 3 août 2021 a été envoyée par SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) pour une mission d’accompagnement auprès de SOCIETE2.) d’une durée estimée à 2 mois, à raison de 2 jours par semaine, pour un montant de 12.800.- EUR.

Elle estime ainsi qu’SOCIETE2.) doit prendre à sa charge les montants facturés de 1.000.- EUR HTVA pour l’établissement des comptes annuels, 800.- EUR HTVA à titre d’établissement des déclarations fiscales, 200.- EUR HTVA à titre de différents encodages et 1.500.- EUR pour les montants réglés à l’administration des contributions directes.

Par acte authentique du 28 octobre 2021 par devant le même notaire, PERSONNE3.) a vendu lesdits immeubles à SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE5.) »), pour le montant de 6.800.000,- EUR (ci-après l’ « Acte de vente »), dont 6.000.000,- EUR ont été payés par virement bancaire.L’Acte de vente prévoyait le paiement en nature du solde de 800.000,EUR, moyennant

Il découle du rapport périodique de SOCIETE1.), versé en pièce 5 par la CSSF, qu’en mai 2023 la perte de l’exercice en cours était évaluée à 2.625.800.- euros, de sorte que les assises financières de SOCIETE1.) étaient négatives et se chiffraient à un montant de 8.466.950.- euros.

SOCIETE2.) aurait investi entre mars et septembre 2015, à travers SOCIETE4.), un total de 1.800.000.- euros dans les CNL émis par le compartiment CP 2014/425 de SOCIETE6.), adossées à un prêt accordé à la société luxembourgeoise SOCIETE12.).SOCIETE2.) aurait investi les 13 octobre 2016 et 5 janvier 2017, à travers SOCIETE3.), un total de 1.800.000.- euros