Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant jugement du 8 juillet 2021, le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 16.800,- EUR avec les intérêts légaux sur le montant de 11.200,- EUR à partir du 30 avril 2021 et sur le montant de 5.600,- EUR à partir du 17 juin 2021, jusqu’à solde, et au paiement d’une indemnité de procédure de 450,- EUR

S’y rajouterait encore un préjudice moral évalué à 10.000,- EUR, les indemnités de retard à payer aux acquéreurs du fait du retard du chantier à hauteur de 90.800,32 EUR, et les frais et honoraires d’avocats à hauteur de 5.000,- EUR.Concernant les indemnités de retard à hauteur de 90.800,32 EUR, SOCIETE4.) fait valoir que SOCIETE3.) ne saurait invoquer sa

commune de ADRESSE4.), comme terre labourable, d’une contenance de 21 ares 60 centiares, pour un prix de 800.000.- EUR (ci-après le « Terrain »).Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose avoir signé avec la partie défenderesse un compromis de vente en date du 14 juillet 2017, visant l’acquisition par SOCIETE2.) d’un terrain sis à ADRESSE3.) pour

D’autre part, il résulte également des éléments du dossier que la Société est en négociations avec le groupe SOCIETE2.) lequel a proposé un investissement de 6.000.000.- EUR pour payer le créancier bancaire (2.200.000.- EUR) et les fournisseurs (800.000.- EUR), ainsi que pour renouveler les installations techniques (1.800.000.- EUR) et augmenter la

Elle réclamerait partant le montant de (75,- EUR x 13 jours x 8 heures =) 7.800 EUR pour la machine et le montant de (50,- EUR x 13 jours x heures x 2 ouvriers =) 10.400,- EUR pour les ouvriers, soit un montant total de 18.200,- EUR duquel il conviendrait de déduire le montant de 600,- EUR facturé le 12 avril 2021.

La défenderesse fait valoir que l’offre du 3 août 2021 a été envoyée par SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) pour une mission d’accompagnement auprès de SOCIETE2.) d’une durée estimée à 2 mois, à raison de 2 jours par semaine, pour un montant de 12.800.- EUR.

Elle estime ainsi qu’SOCIETE2.) doit prendre à sa charge les montants facturés de 1.000.- EUR HTVA pour l’établissement des comptes annuels, 800.- EUR HTVA à titre d’établissement des déclarations fiscales, 200.- EUR HTVA à titre de différents encodages et 1.500.- EUR pour les montants réglés à l’administration des contributions directes.

Par acte authentique du 28 octobre 2021 par devant le même notaire, PERSONNE3.) a vendu lesdits immeubles à SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE5.) »), pour le montant de 6.800.000,- EUR (ci-après l’ « Acte de vente »), dont 6.000.000,- EUR ont été payés par virement bancaire.L’Acte de vente prévoyait le paiement en nature du solde de 800.000,EUR, moyennant

Il découle du rapport périodique de SOCIETE1.), versé en pièce 5 par la CSSF, qu’en mai 2023 la perte de l’exercice en cours était évaluée à 2.625.800.- euros, de sorte que les assises financières de SOCIETE1.) étaient négatives et se chiffraient à un montant de 8.466.950.- euros.

SOCIETE2.) aurait investi entre mars et septembre 2015, à travers SOCIETE4.), un total de 1.800.000.- euros dans les CNL émis par le compartiment CP 2014/425 de SOCIETE6.), adossées à un prêt accordé à la société luxembourgeoise SOCIETE12.).SOCIETE2.) aurait investi les 13 octobre 2016 et 5 janvier 2017, à travers SOCIETE3.), un total de 1.800.000.- euros

Par courrier recommandé du 17 février 2022, le mandataire de la société SOCIETE1.) a mis en demeure la société SOCIETE2.) de procéder au paiement du montant de 19.800.- EUR (600.- EUR x 33 jours) au titre des indemnités journalières pour la période du 14 octobre 2021 au 30 novembre 2021.La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.)

PERSONNE1.) verse au dossier un mémoire de frais et honoraires du 30 novembre 2022 pour un montant total de 10.413.- euros TTC (après déduction de deux provisions de 800.euros HTVA payées en date des 16 septembre 2020 et 25 novembre 2020), ainsi que des avis de crédit en faveur de son mandataire à hauteur de [

La facture n° 2021-032 du 22 février 2021, pour le montant de 31.941.- EUR TTC, comporte une première ligne de facturation « Consultancy Services SOCIETE3.) », pour un montant de 9.800.- EUR HTVA, et une deuxième ligne de facturation « Indemnité de rupture du contrat à partir du 19/02/2021 », pour un montant de 17.500.- EUR HTVA.

Entre le 21 août 2014 et le 14 novembre 2014, SOCIETE2.) a procédé au paiement de quatre mensualités pour un montant total de 6.800,- EUR à SOCIETE1.).

Le tribunal constate plus particulièrement que SOCIETE5.) n’affirme à aucun moment que les montants prélevés sur le compte de réserve en paiement des intérêts en retard aient été remplacés, alors pourtant qu’il résulte des définitions du Contrat de prêt que la réserve doit être constituée soit de la somme de 1.800.000,- USD, soit d’un montant équivalent aux

2017 et 2018) et le règlement des factures des conseils (soit 397.800 EUR TCC) le reliquat servant à alimenter le BFR pour les premières semaines d’activité.

Chapitre 6 : 2.800.- EUR ;En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que certains travaux prévus au Contrat n’ont pas été réalisés alors que ledit contrat a été résilié de manière anticipée en date du 13 juillet 2020 et que SOCIETE1.) admet elle-même ne pas avoir facturé la totalité de la somme prévue, à savoir 228.150.- EUR, mais uniquement 163.800.-

Les travaux ont été acceptés pour un prix de 397.800.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017 (ci-après, le « Contrat »)Elle ajoute que sur le prix de 397.800.- EUR TTC, seul 339.300.- EUR TTC auraient été payés à la date du 1er février 2021, de sorte qu’il restait un montant de 58.500.EUR TTC à payer.de la somme prévue, à savoir 397.

PERSONNE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) au paiement du montant total de 3.800.174,00 EUR avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 ») à compter du 26 janvier

Un montant de 6.800,30 EUR a été réglé à SOCIETE3.) le 18 novembre 2022.Elle donne à considérer que malgré le paiement d’un montant de 6.800,30 EUR, il resterait un solde impayé de 479,28 EUR, tel qu’il résulterait d’un décompte actualisé du 5 janvier 2023, qui correspondrait aux frais d’assignation et intérêts échus.Il est constant qu’un montant de 6.800,30