Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2021, l’agence SOCIETE1.) a ainsi fait donner assignation aux consorts ALIAS2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 29.800.- euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par1.

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

14 800,00 € Fourniture et pose de quatre couvres murs en zinc naturel y compris sous-construction en bois [

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).

Ensuite, en ce qui concerne les travaux de peinture, tels que repris dans le devis du 22 juin 2019 portant sur un montant de 67.800.- euros HTVA, la société SOCIETE1.) explique que le coût de ces travaux aurait été ultérieurement réduit au montant de 44.665.- euros HTVA, tel que cela se dégagerait des indications contenues dans la facture relative auxLe

Il demande aussi à voir dire qu’PERSONNE2.) devra rapporter au partage le montant de 435.371.- euros et PERSONNE1.) le montant de 42.800.- euros à titre de la valeur des meubles ayant meublé l’ancien domicile conjugal et des objets de valeur tels qu’emportés de part et d’autre au moment de la vente de l’immeuble indivis.PERSONNE1.) fait valoir que lors de la

En effet, avant que les crises ci-avant dénoncées n’éclatent, elle aurait remboursé la somme de 643.000.- euros en 2013 et la somme de 800.Force est en outre de constater que la créance de la société PERSONNE1.) résulte d’un crédit octroyé en date du 1er octobre 2012 à hauteur de 4.000.000.- euros, remboursable au plus tard le 2 janvier 2016 et qui a fait l’

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

5.800.- eurosGrand Total : 15.000.- + p.m. + 734,25 + 5.800.- euros + 2.557.- euros = 24 091,25 euros.

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en ce qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Quant à la demande en octroi d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à cette demande pour la somme fixée ex aequo et bono à 800.- euros, alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés, non compris dans les dépens.condamne la PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Sur la facture n° 2, le montant de 1.800.- euros aurait été réglé, de sorte qu’un solde de 1.334.- euros resterait en souffrance.

Il demande en outre la capitalisation des intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.800.- euros et conclut à l’exécution provisoire du présent jugement.En l’espèce, tant X que Y demandent à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.800.- euros, respectivement de 1.500.- euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

200 800