Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) explique qu’elle a, dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt, encore sollicité une provision de 800 EUR afin de couvrir les frais de cette procédure.d’instance le montant de 17.911,86 EUR sans pour autant justifier le surplus de 800 EUR.

A titre subsidiaire, ils demandent l’allocation du montant de 37.800 EUR (9% de 420.000) de ce chef.A titre subsidiaire, elle soutient qu’il y a lieu de se référer à une valeur d’achat de l’immeuble de 420.000 EUR et non pas de 460.070,52 EUR et que la moins-value ne peut être supérieure à 37.800 EUR.Par conséquent, il y a lieu de déclarer la demande de

solde d’une facture du 27 novembre 2018, 800 EUR à titre de frais pour la saisie-arrêt et 2.000 EUR à titre d’indemnité de procédure.La demande de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 800 EUR (compris dans celui de 95.893 EUR) à titre de frais pour la saisie-arrêt n’est pas fondée.déboute la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA de sa

Le document bancaire produit en cause indiquerait que le prêt de la somme de 2.036.800 EUR serait soumis à des conditions et ne constituerait pas un accord bancaire ni un accord ferme et définitif.

La société SOCIETE2.) aurait valu plusieurs millions d’euros (d’après les dires de la société SOCIETE4.) qui a évalué la société SOCIETE2.) en 2004 à 8.800.000 EUR) mais PERSONNE2.) aurait caché cette information à ses parents.

o Dégagement de l’isolation verticale : 1.750 EUR o Cuve de rétention d’eau : 1.763 EUR o Dalles de la terrasse en bois : 8.539 EUR o Décalage entre le dallage en granit et le chemin en bois : 1.850 EUR o Décalage du portillon piéton : 800 EUR. o Honoraires de maître d’œuvre (etc...) : 1.596 EUR

Le 8 septembre 2021, la société SOCIETE1.) a émis une facture NUMERO5.) d’un montant de 23.800 EUR avec la mention « Abschlagrechnung für Fensterarbeiten an dem Objekt: Neubau EFH, ADRESSE4.), Leistungzeitraum August 2018 ».montant de 20.000 EUR (HTVA) mentionné dans la facture NUMERO4.) du 1er octobre 2018 et avoir ainsi par erreur déduit ce montant de

eu égard à la nature et au résultat du présent litige, le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 800 EUR la part des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 800 EUR, condamne la société à responsabilité limitée

Elle souligne que la maison vaut approximativement 800.000 EUR tandis que la dette fiscale s’élève à 340.312,33 EUR.

période entre le 1er janvier 2015 et le DATE1.), ainsi qu’une indemnité d’occupation à l’indivision successorale à partir du DATE1.) à raison de 800 EUR par mois jusqu’à solde.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.800 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.800 EUR sur base de l’article 240 du

ordonne à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de consigner au plus tard le 15 décembre 2023 la somme de 800 EUR à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

Conformément à l’accord intervenu entre parties, il demande à se voir attribuer, moyennant paiement d’une soulte de 233.800 EUR à PERSONNE2.), l’appartement sis à ADRESSE3.).d’PERSONNE1.) moyennant paiement d’une soulte fixée à 233.800 EUR.L’appartement avec cave, garage et parking situé à L-ADRESSE3.) est attribué à Monsieur PERSONNE1.) moyennant une soulte

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) demandent à voir constater que le prix de vente de l’appartement meublé est de 800.000 EUR et non pas seulement de 775.000 EUR.Il y a lieu de noter que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se basent sur un prix de vente de 775.000 EUR pour le calcul de la clause pénale et non pas de 800.000 EUR de sorte que faire le calcul de la clause

La société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 99.800 EUR du chef de la location des racks de matériel informatique et de la data room informatique, à majorer des intérêts légaux de retard de paiement au taux applicable aux créances commerciales à partir du 20 janvier 2023 ainsi qu’au montant de 8.

location d’un appartement de repli pendant six mois en 2007 : 4.800 EURIl résulte du contrat de bail conclu du 14 février 2007 que les époux A-B ont loué pendant six mois à partir du 15 février 2007 un appartement moyennant un loyer mensuel de 800 EUR, soit pour un loyer total de (6 x 800 ) = 4.800 EUR.Ce poste du dommage est dès lors justifié pour le

Eu égard à l’issue du litige et aux soins requis, il y a lieu de faire droit à sa demande d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 800 EUR.condamne A.) à payer à l’association sans but lucratif CLUB.1.) une indemnité de procédure de 800 EUR, condamne A.) aux frais et dépens de l’instance, dit

Conformément à l’argumentation des époux A), il n’y a pas non plus lieu d’admettre les postes sans justificatifs, tels la commission bancaire (2.800.-) et les frais bancaires (130,70.-€1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 + 10.920,86 + 15.000 + 6.500 + 21.264,46 + 42,76 + 1.248,15 + 766,66 + 334,26 + 298,87 + 2.101,84 + 23,02 + 672,80

L’article 12 du contrat de prêt portant sur le montant de 2.700.000 euros dispose que « The Facility is secured by the following guarantees : (i) a garantee issued by BQUE.1B.) (Switzerland), in favor of the Bank, for an amount of EUR 2.800.000.- (two million eight hundred thousand Euros);Il y a lieu de constater que l’article 15 du contrat de prêt n°NO.1.)

pour l’année 2011 : 33.600 euros (12X2.800),