Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 14 novembre 2022, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour prononcer la résolution, sinon la nullité du contrat de vente du 1er avril 2022 portant sur un véhicule d’occasion, ainsi que pour obtenir le remboursement du prix de vente à hauteur de 9.800.- euros, outre

A l’audience des plaidoiries du 19 septembre 2023, ils augmentent leur demande en paiement au montant total de 9.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mars à septembre 2023.En l’absence de contestations de PERSONNE1.) et à défaut de toute preuve de paiement, il y a lieu de déclarer fondée la demande en paiement

L’indemnité d’occupation mensuelle serait à fixer au montant de 800.- euros.Pour statuer ainsi, le tribunal de première instance a retenu qu’il est établi que le loyer, charges comprises, a été augmenté d’un commun accord des parties à la somme de 800.- euros de sorte que le moyen d’incompétence soulevé par les parties défenderesses a été rejeté.PERSONNE2.)

4 mois x (1.800.- + 200.-)2 mois x (1.800.- + 200.-)) + (2 mois x (2.000.- + 200.-))Il est constant que suivant contrat de bail du 17 mai 2019, ayant pris effet le 1er septembre 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société SOCIETE1.) un local commercial situé à ADRESSE5.), moyennant le paiement d’un loyer

ordonne à PERSONNE1.), nom d’usage PERSONNE1.), de verser à l’expert au plus tard le 30 septembre 2023 la somme de 800.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de ce dernier et d’en justifier au greffe du tribunal, charge le juge Anne-Laure SEDRANI du contrôle de cette mesure d’instruction, autorise l’expert à s’entourer de tous

Le préjudice matériel subi s’élèverait au montant de 3.581,18 euros et le préjudice corporel s’élèverait, suivant rapports d’expertise, à une somme forfaitaire de 800.- euros.

Par requête déposée au greffe le 2 février 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.àr.l.-s. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois

indemnités d’occupation pour les mois de janvier et février 2019, et partant déchargé PERSONNE1.) de la condamnation au paiement du montant de 800.euros à l’établissement public OFFICE SOCIAL COMMUN DE BETTEMBOURG, FRISANGE ET ROESER, outre les intérêts.

sans caution, sa condamnation au paiement de la somme de 37.800.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges outre les intérêts.Finalement, les consorts GROUPE1.) ont sollicité une indemnité de procédure de 800.- euros et la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.500.- euros à titre de frais d’avocat ainsi qu’aux frais et

A défaut de toute pièce quant à un prix fixé entre parties, quant à un accord quelconque, quant à un délai de paiement et compte tenu des trois virements portant sur la somme de 1.800.- euros payée par PERSONNE1.) à un dénommé PERSONNE5.) et en l’absence de toute contestation concernant ces virements, le juge de première instance a considéré que la demande

augmenté au montant de 2.800.- euros à partir du 15 février 2019.

4.143 – 1.800 =]

SOCIETE4.) le montant de 3.800,11 euros à titre de préjudice matériel, outre les intérêts, - dit non fondée la demande de la société SOCIETE4.) en allocation d’une indemnité de3.800,11 euros.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) concluent à leur décharge de la condamnation au paiement du montant de 3.800,11 euros à la

et à son épouse PERSONNE4.), - de déterminer la date à partir de laquelle ledit lilas dépasse la hauteur de deux mètres, ordonne à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) de verser à l’expert au plus tard le 31 mai 2023 la somme de 800.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de ce dernier et d’en justifier au greffe du tribunal, autorise l

PERSONNE2.) a fait valoir que, suivant plusieurs contrats de mise à disposition successifs, il avait donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée, avec services connexes pour une courte durée, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et d’une somme de 580.- euros à titre des services additionnels fournis par la société SOCIETE1.).chambre

Par requête déposée le 17 novembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le remboursement de la somme de 24.600.- euros à titre de loyers payés indûment ainsi que de la somme de 1.800.- euros à titre de garantie

Suivant ordonnance rendue le 25 novembre 2013 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE2.) de la part de la partie tierce-saisie, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement du montant de 10.800,94 euros, à titre d’arriérés de pension alimentaire, et du

PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 800.- euros par mois.S’il est vrai qu’elle perçoit actuellement une pension de vieillesse à hauteur d’environ 800.- euros par mois, celle-ci ne lui aurait été accordée qu’après la décision rendue en 2016.Bien qu’au moment du divorce, elle devrait rembourser le prêt

Le ORGANISATION2.) augmente sa demande et réclame la somme de 131.200.- euros (3.200.- x 41 mois) pour la période du 1er mai 2018 au 30 septembre 2021 ainsi que la somme de 12.800.euros (3.200.- x 4 mois) pour la période du 1er octobre 2021 au 31 janvier 2022, date de la conclusion d’un nouveau contrat de bail avec le locataire, soit un total de 144.000.-Eu

800.- euros (solde d’indemnité d’occupation pour le mois de janvier 2019 et indemnité d’occupation impayée pour le mois de février 2019) + 3.992,07 euros (restitution des aides remboursables)800.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois de janvier et février 2019.Il conclut dès lors à sa décharge de la condamnation au paiement du