Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de la même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a augmenté sa demande au titre des indemnités d’occupation pour la période de novembre 2023 à février 2024 et a partant demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 8.800.- euros.

PERSONNE2.) a par ailleurs demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de relocation à hauteur de 3 mois de loyers correspondant au total de 4.800.- euros.

Elle évalue les dommages matériels à un montant de 6.800 euros

En procédant à cette signification, même sans réserve, la partie gagnante n’est jamais censée acquiescer à la décision (JCL Procédure civil, Fasc. 800-45 : Acquiescement, n° 59).

En l’occurrence, il est établi, au vu de l’acte de vente du 3 octobre 2022, que la société SOCIETE1.) a acquis l’immeuble situé à L-ADRESSE1.), ayant appartenu à PERSONNE3.) et PERSONNE2.), pour le prix de 1.800.000 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 10 novembre 2023, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et de charges du montant de 7.800 euros pour les mois d’août à novembre 2023, pour la porter au montant total de 11.700 euros.euros à partir du 21 juillet 2023, date de la demande en justice, et sur le montant de 7.

Ils réclament ainsi le paiement du montant de 10.800 euros, augmenté en instance d’appel, à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois de novembre 2022 à avril 2024.

800 euros (la moitié du loyer mensuel) x 3 mois)]

L’acquiescement au jugement entraîne soumission aux chefs de la décision et renonciation aux voies de recours (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 800-45 : Acquiescement, n° 1).

Elle a, en outre, réclamé de chacun des copropriétaires une indemnité de procédure de 800.euros.

Il réclame également le montant de 2.500.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ainsi que le montant de 5.800.- euros à titre de frais d’avocat.

Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel du 13 novembre 2023, le remboursement de la somme de 1.800.- euros à titre d’avances payées en trop pour l’année 2021 ainsi que la somme de 2.360.- euros pour l’année 2022.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 11 mai 2022, PERSONNE1.) a réclamé le montant de 2.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que le montant de 800.- euros à titre de frais d’avocat, sinon à titre d’indemnité de procédure.

Il est constant que suivant contrat de bail du 26 août 2020, ayant pris effet le 1er septembre 2020, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un local commercial dans l’immeuble situé à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer indexé mensuel de 2.500.- euros pour les mois de septembre 2020 à mars 2021 et de 2.800.- euros à partir du

Pour l’élaboration de la mise en demeure, seulement 800.- euros auraient donc dû être facturés au lieu de 816,67 euros.PERSONNE1.) sollicite à ce que le montant de 3.033,33 euros, facturé pour l’assignation, soit réduit au montant de 800.- euros.

Par exploit d’huissier du 14 novembre 2022, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour prononcer la résolution, sinon la nullité du contrat de vente du 1er avril 2022 portant sur un véhicule d’occasion, ainsi que pour obtenir le remboursement du prix de vente à hauteur de 9.800.- euros, outre

A l’audience des plaidoiries du 19 septembre 2023, ils augmentent leur demande en paiement au montant total de 9.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mars à septembre 2023.En l’absence de contestations de PERSONNE1.) et à défaut de toute preuve de paiement, il y a lieu de déclarer fondée la demande en paiement

L’indemnité d’occupation mensuelle serait à fixer au montant de 800.- euros.Pour statuer ainsi, le tribunal de première instance a retenu qu’il est établi que le loyer, charges comprises, a été augmenté d’un commun accord des parties à la somme de 800.- euros de sorte que le moyen d’incompétence soulevé par les parties défenderesses a été rejeté.PERSONNE2.)

4 mois x (1.800.- + 200.-)2 mois x (1.800.- + 200.-)) + (2 mois x (2.000.- + 200.-))Il est constant que suivant contrat de bail du 17 mai 2019, ayant pris effet le 1er septembre 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société SOCIETE1.) un local commercial situé à ADRESSE5.), moyennant le paiement d’un loyer

ordonne à PERSONNE1.), nom d’usage PERSONNE1.), de verser à l’expert au plus tard le 30 septembre 2023 la somme de 800.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de ce dernier et d’en justifier au greffe du tribunal, charge le juge Anne-Laure SEDRANI du contrôle de cette mesure d’instruction, autorise l’expert à s’entourer de tous