Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux A.) admettent n’avoir réglé en total qu’un montant de 241.800 euros.Au vu du paiement d’un montant de 241.800 euros par les époux A.), il subsiste un solde de 46.565,67 euros TTC qui n’a pas été réglé par ceux-ci au titre du marché forfaitaire.

La société FMC PROMOTIONS verse, de son côté deux annonces, dont la première, publiée par l’agence CALTEUX SERGE IMMOBILIER se rapportant à un terrain de 22,29 ares, situé à (...), dans un lotissement, avec contrat de construction pour une maison unifamiliale (avec 3 chambres), pour une somme de 800.000 euros (situation non vérifiée dans le cas de A.), où

dit que les experts devront en toute circonstance avertir le magistrat pré-désigné de la date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer, fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 800 euros pour chacun des experts, ordonne à C.) et à l’association sans but lucratif

voir condamner les parties défenderesses, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 55.800 euros à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure du 19 août 2014, sinon à partir du jour de l’acte introductif d’instance, jusqu’à solde ;La demanderesse

En l’occurrence, il résulte des pièces versées en cause que suivant contrat de bail commercial signé le 4 novembre 2010 entre X.) et la société SOC1.) S.N.C., représentée par ses associés A.) et B.), la société SOC1.) S.N.C a pris en bail un local commercial situé à Pétange, au loyer mensuel de 1.800 euros avec avance mensuelle sur charge de 50 euros, soit

A l’appui de leur demande, ils invoquent une reconnaissance de dette du 30 juillet 2008, suivant laquelle il reste un solde impayé en principal de 31.000.- euros, augmenté des intérêts conventionnels à hauteur de 1.800.- euros, soit une somme totale de 32.800.- euros, remboursable au plus tard le 30 décembre 2009.Il s'ensuit que la demande de PERSONNE1.) et

En outre, il y a lieu de retenir le montant de 2.800.- euros à titre de « préparation du chantier et divers » tel que proposé par l’expert.La demande des époux A.)-B.) est partant fondée pour le montant de 30.800.- euros HTVA, soit 35.420.- euros TVA comprise.

La demande de la société SOC.2.) s.a. basée sur le même texte est fondée à concurrence de 800 euros.la société anonyme SOC.2.) s.a. basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile à concurrence de 800 euros, partant condamne la société SOC.1.) s.àr.l. à payer à la société anonyme SOC.2.) s.a. une indemnité de procédure de 800 euros, condamne la

pour 1.800.- euros.

Ainsi dit-il n’avoir disposé en 2007 que d’un revenu annuel de 2.698,80.- € et de 5.800.- € en 2008 par rapport à une revenu annuel de 63.546

Les défendeurs originaires sont en outre condamnés au paiement d’une indemnité de procédure de 800.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de

A l’audience des plaidoiries par devant la justice de Paix de Luxembourg du 18 mars 2009, A.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.La partie appelante demande encore à voir le premier jugement réformé en ce qu’il a alloué une indemnité de procédure de 500 euros à la

Ils chiffrent leur demande comme suit : - 808.800.- francs à titre d’indemnité pour dépassement du délai d’achèvement - 714.082.- francs à titre de frais de redressement des vices, malfaçons et travauxinachevés - 20.000.- francs à titre de moins-value de l’immeuble - 172.500.- francs facturés à titre de remboursement de « l’indemnité pour carrelage »