Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appartement en question a été vendu le 17 octobre 2019 pour un montant de 751.800,70.- euros (pièce 9 de la farde de Maître YURTMAN) et la commission facturée par SOCIETE1.)’NOV est de 11.700.- euros (pièce 10 de la farde de Maître YURTMAN).

sinon, faute pour elles de ce faire dans le délai imparti, déclarer les parties assignées débitrices pure et simple des causes de la saisie-arrêt sus-énoncée et en conséquence, condamner les parties assignées à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 15.800.-euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’acte de

Ils demandent de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 19.800.euros (18 mois x 1.100.- euros) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 27 novembre 2020 jusqu’à solde, au titre de la perte de revenus locatifs.

La société SOCIETE1.) réclame le montant de 8.800,82.-euros TTC au titre de frais de réparation.

date du paiement complet, ainsi que les frais judiciaires fixés à 633,12.euros pour la citation en intervention forcée et à 2.800.-euros pour l’indemnité de procédure.

28,600 et 28,800 et qu’il y

Il soutient avoir payé à la société SOCIETE1.) le montant de 40.600.-euros en quatre tranches, à savoir 10.000.-euros, 6.800.-euros, 10.200.-euros et 13.600.-euros.

L’avance de fonds demandée à PERSONNE1.) a été calculée sur la base d’un montant de 66.800.- euros (pièce 3 de la farde de Maître EBERHARD).correspond ainsi au montant de 66.784,09.- euros résultant de la résolution 4 « Décision pour la réfection des balcons » de l’assemblée générale des copropriétaires du 20 juillet 2018 arrondi à 66.800.- euros.

PERSONNE1.) demande la condamnation du Docteur PERSONNE2.), sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 27.800.- euros ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde.

SOCIETE1.) demande leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, de PERSONNE1.) et SOCIETE2.) à lui payer le montant de 1.800.000.- euros, sinon tout autre montant à évaluer par le tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.En ne

3) le montant de 2.800.- euros correspondant au montant que l’architecte s’était engagée à prendre en charge relativement aux heures supplémentaires facturées par l’entreprise KELLER ;5) le montant de 52.800.- euros correspondant au montant des droits d’enregistrement à hauteur de 6 % quIls demandent encore la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer la

Le prix de vente conclu et accepté par les 2 parties s’élève à 800.000,-Le prix de vente conclu et accepté par les 2 parties s’élève à 800.000,-

Ils demandent encore d’ordonner à SOCIETE1.) de restituer les acomptes payés à hauteur de 24.800.- euros, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, sinon de la date du jugement.

Au mois de septembre 2020, lors d’un rendez-vous chez le comptable concernant la dernière déclaration fiscale commune des ex-époux pour l’année 2019, PERSONNE1.) aurait découvert le prix de vente obtenu par PERSONNE2.) dans le cadre de la vente de l’Immeuble qui aurait été acheté par la société SOCIETE3.) SARL pour le prix de 2.800.000.- euros par acteIl

L’acte d’acquisition aurait été signé en date du 11 janvier 2021 moyennant le prix de 2.800.000.-euros.Sa responsabilité contractuelle se trouverait ainsi engagée et la commission de 3% du prix de vente du terrain de 2.800.000.-euros, s’élevant à la somme de 98.280.-euros TTC serait légitimement due.000.-euros différant largement de celui effectivement

Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) a facturé : « EG/Beleuchtung » pour un montant HTVA de 17.332.- euros et « OG-Beleuchtung » pour un montant de 8.800.euros HTVA.

Elle estime que le prédit rapport d’expertise ne laisserait de surprendre étant donné qu’il confirmerait que le même problème moteur serait réapparu à 22.800 kilomètres, mais en arriverait à la conclusion que ces pannes moteur « ne

Quant à la demande en paiement de la somme de 800.- euros en restitution d’un loyer encaissé pour janvier 2018 et non continué par la société SOCIETE1.)Quant à la demande en paiement de la somme de 6.800,- euros pour perte de loyers de 2 chambres intentionnellement non données en location par la société SOCIETE1.) sur la période du 1er janvier au 14 juin

Le loyer facturé de 4.800.000 EUR en 2014 n'aurait jamais été encaissé.

1.850.- € 28.800.-