Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) a contesté le montant des arriérés de loyers et a fait valoir que le loyer mensuel se chiffrerait à 3.800.- euros.Elle a encore demandé un délai de déguerpissement de deux mois et elle s’est opposée à une indemnité d’occupation fixée à un montant supérieur à 3.800.- euros par mois.décembre 2023, jour de la demande en justice, et sur le

10.800.- euros à titre préjudice matériel consistant dans la perte de revenus locatifs, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;Les époux PERSONNE3.) interjettent appel incident et demandent à voir condamner SOCIETE1.) à leur payer le montant de 10.800.- euros du chef de perte de revenus locatifs.des loyers pour la

La garantie locative (de 7.800.- euros) servirait à garantir le paiement du prix du bail lorsque le bail arrive à échéance comme ce serait le cas en l'espèce.PERSONNE1.) demande à voir compenser les arriérés de loyers/indemnités d’occupation avec la caution locative d’un montant de 7.800.- euros.Suivant l’article 4 du contrat de bail et faute de contestation

Il demande la confirmation du jugement entrepris, sauf à augmenter la condamnation de la société SOCIETE1.) à la somme totale de 19.800.- euros à titre d’arriérés de loyers/indemnités d’occupation.Il ressort du décompte versé par PERSONNE1.) que la société SOCIETE1.) n’a plus payé les loyers depuis le mois de janvier 2024 et que les arriérés se chiffrent en

560.- euros à partir du 9 février 2024 et sur le montant de 12.800.- euros à partir du 4 juin 2024, dates des demandes respectives en justice, chaque fois jusqu’à solde.du 20 octobre 2023, sur le montant de 2.560.- euros à partir du 9 février 2024 et sur le montant de 12.800.- euros à partir du 4 juin 2024, chaque fois jusqu’à solde. dit la demande de

En première instance, SOCIETE1.) aurait reconnu de redevoir aux bailleurs au moins les arriérés de loyers (dont SOCIETE1.) fixait le montant à 34.200.- euros au total au jour des plaidoiries, soit 3.800.- euros par mois au lieu des 4.400.- euros réclamés mensuellement par les bailleurs à compter du mois de décembre 2023).toujours à la somme de 3.800.- euros

montant de 15.800.- euros.seconde vente, elle aurait perdu la somme de 5.423.- euros (21.223 15.800) à laquelle s’ajouterait des frais internes évalués à 2.000.- euros.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail d’habitation signé en date du 25 août 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) lui ont donné en location un appartement sis à L-ADRESSE1.), contre paiement d’un loyer mensuel de 1.800.- euros et une avance sur charges de 200.- euros.Il est constant et non contesté en cause que suivant contrat de

voir condamner SOCIETE2.) à lui restituer la garantie bancaire de 8.800.- euros ;de 4.633.- euros, en paiement de frais d’investissement d’un montant de 40.000.- euros, en indemnisation pour perte d’exploitation de 50.000.- euros et, pour être prématurée, la demande en restitution du montant de 8.800.- euros au titre de la garantie locative.SOCIETE1.)

Par après et par suite de la rétrocession du 1er, 2ième et 3ième étage de l’immeuble à la famille PERSONNES3.et4.), sans aucun intérêt économique pour SOCIETE1.) et dans le seul but d’honorer ses bonnes relations avec le propriétaire, SOCIETE1.) aurait perdu un parc locatif d'une valeur de près de 9.800.- euros pour ne gagner qu’une réduction de loyer de l'

Par une requête déposée le 25 juillet 2023 au greffe du tribunal de paix de et à Eschsur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. (ci-après : « SOCIETE1.)-SCA ») a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.800.- euros àPar

Suivant contrat de bail daté du 10 mars 2005, les parties appelantes auraient donné en location à PERSONNE3.) à partir du 1er avril 2005 une maison d’habitation sise à ADRESSE3.) en contrepartie d’un loyer de 800.- euros par mois.Toute l'économie du contrat reposerait sur le fait qu'en contrepartie d'un loyer « modique » de 800.- euros pour la location d'une

Les époux PERSONNES 2.ET3.) ont encore réclamé une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 800.- euros ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, les requérants ont augmenté leur demande à titre de loyers et avances sur charges impayés des mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2023 et ont conclu à la condamnation des parties défenderesses à leur payer la somme de 14.800.- euros.Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal de paix de et à

26.800,0026.800,0026.800,00

Par requête déposée le 23 mars 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner à lui payer la somme de 13.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, pour voir prononcer

Elle a à son tour réclamé reconventionnellement une indemnité de procédure de 800.- euros.Elle sollicite une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 800.- euros et la condamnation de SOCIETE1.)aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 27 juillet 2022, PERSONNE3.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui restituer le montant de 800.- euros à titre de la garantie locative et le montant de 900.euros pour le loyer du

Umänderungsorganisation (72 Stunden) : 3.024.- euros HTVA - weiterer Verdienstausfall (5 Tage) : 1.800.- euros HTVA - frais de bureau: 550.- euros HTVA - Rücknahmekosten des fehlerfreien 1.

Pour l'année 2016, ils auraient constaté de grandes différences entre les déclarations mensuelles (800.269,75 euros) et la déclaration annuelle (425.860,19 euros).