Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 21 mai 2024 au greffe, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement, l’entendre condamner à lui payer le montant de 46.200.- euros, subsidiairement le montant de 37.800.- euros, chaque

Elle augmente toutefois sa demande en arriérés de loyers et charges par rapport au mois d’août 2024 pour un montant de 800 + 320 = 1.120.- euros.PERSONNE1.) ne conteste pas non plus le montant de 800 + 320 = 1.120.- euros réclamé par PERSONNE2.) à titre d’arriérés de loyers et charges échus depuis le jugement entrepris.En l’absence de contestation et vu le

Elle demande en outre la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer un montant de 1.800.- euros (2 x 900.- euros) au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, sinon d’arriérés de loyers, pour les mois de décembre 2024 et de janvier 2025.En ce qui concerne la demande de SOCIETE1.) SARL visant à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 1.800.-

condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de 4.800.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts conventionnels de 10% l’an à compter de chaque échéance, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.Il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 800.- euros à titre d’

1) l’immeuble cadastré NUMERO2.) (bâtiment à habitation, un bâtiment à usage mixte, une construction spéciale), commune de ADRESSE4.), section D de ADRESSE5.), contenance 0ha 18a 90ca, lieu-dit : ADRESSE3.), revenu bâti 800, revenu non-bâti 15.68, mesurage 667, place (occupée)

autant que le premier juge a condamné SOCIETE2.) à payer à lui payer la somme de 800.000.- euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an à partir du 14 août 2023, jusqu'à solde, ainsi que la somme de 80.000 euros.

Ils demandent encore que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soient condamnées à leur payer la somme de 2.800.- euros au titre des arriérés de loyers de mois de mars et août.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande pour réclamer un total de 22.800.- euros à titre d’arriérés de loyers comprenant la période de juillet 2023 à juin 2024, soit 12 mensualités à 1.900.- euros.Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 22.800.- euros à titre d’arriérés de loyers.Par

Elle a également sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros, la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Elle demande encore la réformation du jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande en condamnation de PERSONNE1.) au montant de 800.-

demande en justice sur le solde de 800.- euros et à compter du jour de l’augmentation de la demande sur le montant de 18.200.- euros.Il a condamné SOCIETE1.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) la somme de 34.600.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 24 juillet 2023 sur le montant de 800.- euros, à

Il a finalement condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 800.- euros et aux frais et dépens de l’instance.Finalement, elle demande à être déchargée de sa condamnation à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 800.- euros pour la première instance de même que de sa condamnation aux frais

PERSONNE1.) demande finalement la condamnation de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure évaluée à 1.800.- euros pour avoir insisté sur la continuation d’une procédure non nécessaire pour appliquer la loi.Il y aurait donc lieu de la condamner au

de 1.800.- euros et des avances sur charges de 250.- euros.Par courrier du 1er novembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté le loyer initial de 1.800.- euros au montant de 1.950.- euros à partir du 1er janvier 2022.

Il est constant et non contesté en cause qu’en date du 14 juin 2022, les parties ont conclu un contrat de bail avec effet au 15 juin 2022 portant sur un appartement sis à LADRESSE1.) donné en location par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) contre paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et des avances sur charges locatives de 150.- euros par mois.

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE2.) a contesté la somme lui réclamée et a demandé, à titre reconventionnel, principalement la résolution du contrat conclu entre parties et le remboursement du montant de 1.800,60.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande reconventionnelle, sinon, subsidiairement le paiement de dommages

Il demande la confirmation du jugement entrepris, sauf à augmenter la condamnation de la société SOCIETE1.) à la somme totale de 19.800.- euros à titre d’arriérés de loyers/indemnités d’occupation.Il ressort du décompte versé par PERSONNE1.) que la société SOCIETE1.) n’a plus payé les loyers depuis le mois de janvier 2024 et que les arriérés se chiffrent en

10.800.- euros à titre préjudice matériel consistant dans la perte de revenus locatifs, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;Les époux PERSONNE3.) interjettent appel incident et demandent à voir condamner SOCIETE1.) à leur payer le montant de 10.800.- euros du chef de perte de revenus locatifs.des loyers pour la

La société SOCIETE1.) a contesté le montant des arriérés de loyers et a fait valoir que le loyer mensuel se chiffrerait à 3.800.- euros.Elle a encore demandé un délai de déguerpissement de deux mois et elle s’est opposée à une indemnité d’occupation fixée à un montant supérieur à 3.800.- euros par mois.décembre 2023, jour de la demande en justice, et sur le

La garantie locative (de 7.800.- euros) servirait à garantir le paiement du prix du bail lorsque le bail arrive à échéance comme ce serait le cas en l'espèce.PERSONNE1.) demande à voir compenser les arriérés de loyers/indemnités d’occupation avec la caution locative d’un montant de 7.800.- euros.Suivant l’article 4 du contrat de bail et faute de contestation

560.- euros à partir du 9 février 2024 et sur le montant de 12.800.- euros à partir du 4 juin 2024, dates des demandes respectives en justice, chaque fois jusqu’à solde.du 20 octobre 2023, sur le montant de 2.560.- euros à partir du 9 février 2024 et sur le montant de 12.800.- euros à partir du 4 juin 2024, chaque fois jusqu’à solde. dit la demande de