Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Unfortunately, it is financially not feasible for us to accept your proposal to continue renting the house with an unexpected increase in the rent of 52% from € 2.478,94 to € 3.800,-.Les consorts PERSONNE1.) se sont rendus compte, au courant du DATE27.), que la maison sise à ADRESSE5.) a été remise en location pour un loyer de 4.200.- euros, puis DATE28.)

Conformément aux développements qui précèdent, ces cadeaux d’un montant total de 3.800.- euros sont à considérer en l’espèce comme des présents d’usage non rapportables conformément aux dispositions de l’article 852 du Code civil.Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a partant lieu d’ordonner le rapport à la masse successorale du montant de (

rapport d’expertise SOCIETE6.) à la somme de 28.800.euros, de sorte que sa demande en paiement du montant de 15.314,64 euros serait à déclarer fondée.PERSONNE1.), quant à lui, fait état d’un rapport d’expertise du cabinet SOCIETE6.) dressé en date du DATE0.) qui a fixé la valeur du véhicule avant le sinistre à 28.800.- euros TTC, et évalué la valeur du

Il est constant en cause pour résulter des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant contrat de vente NUMERO2.) du DATE3.), PERSONNE1.) s’est porté acquéreur d’un véhicule de marque BMW type X6 x Drive30d (GT81) au prix de 87.800 euros ttc.

Présence de moisissures dans les logements 3.700 euros TTC Local poubelles 3.800 euros TTC.

De plus, ils auraient dû payer une caution locative de 1.800 euros.Par conclusions subséquentes, ils rectifient leur demande et indiquent que leur loyer mensuel actuel serait de 800 euros, de sorte que les dommages intérêtsAux termes de leurs dernières conclusions, les époux PERSONNE5.) demandent principalement l’allocation d’un montant de 11.800 euros,

Exemple : EBITDA moyen 2015-2016-2017 = 800.000, mais 50%.Le prix est ajusté de 6,6% (52.657/800.000) à la baisse.

49.941,00 € 3.800,00 €PERSONNE1.) réclame le montant de 3.800 euros au titre des frais médicaux exposés pour l’intervention chirurgicale réalisée le DATE12.) en LIEU4.), et la somme de 150 euros pour « autres frais médicaux » s’agissant de la consultation préalable à l’intervention du DATE12.).

proposition de la société SOCIETE3.) S.A. d’acquérir l’entièreté de la parcelle au prix de 200.000 euros, payable lors de la signature de l’acte notarié et de la somme de 800.000 euros sous forme d’une maison unifamiliale.800.000 Euros (huit cent mille Euros) sous forme d’une maison unifamiliale lot 1 d’une surface brute d’environ 195m2, suivant notice

du montant de 203.800 euros à titre des frais et honoraires d’avocat, - d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 duIl prétend encore avoir subi un préjudice à hauteur de 203.800 euros au titre des frais et honoraires d’avocat.

La société SOCIETE1.) demande partant à titre principal la condamnation de l’ETABLISSEMENT1.) au paiement du montant de 49.766,40 euros, montant qui correspondrait à 4,8% des frais d’enregistrement payés sur la somme de 1.036.800 euros.La société SOCIETE1.) prétend à cet effet à un montant de 49.766,40 euros (4,8% de 1.036.800 euros).condamne l’

la fourniture de prestations de service intra-communautaires non-soumises à la TVA au Luxembourg à concurrence de 800.000.- eurosla fourniture de prestations de service intra-communautaires non-soumises à la TVA au Luxembourg n’a été déclarée dans le système SCAT (Service de coopération administrative TVA de l’AEDT) à concurrence de 300.000.- euros seulement

E1.) fait valoir qu’entre le 1er février 2009 et le 25 novembre 2015, un montant total de 4.800.EUR aurait été prélevé, mais que seul un montant de 3.000.- EUR l’aurait été par elle le 25 mai 2015 : elle aurait effectué ce prélèvement pour rembourser les frais avancés par elle pour M.) eu égard aux dépenses courantes telles que le paiement de J.) en charge

800,00 eurosVirements du 02.12.2010 portant sur un montant de 2.000.- euros et du 05.01.2017 d’une somme de 800.- euros (tableau n° 2)Il résulte encore de l’historique des opérations bancaires du compte de PERSONNE5.) que le montant de 800.- euros a été viré, en date du 5 janvier 2017, sur le compte bancaire appartenant à PERSONNE3.).janvier 2017 pour un

en cause pour le prix de 1.800.000.- euros.

Elle estime qu’il ressortirait cependant d’un prospectus de vente émis par SOCIETE2.) pour un bâtiment de bureaux situé à 800 mètres du terrain en question que le rez-de-chaussée serait affiché à un prix de 4.600,- euros le m2, le premier étage à un prix de 4.800,- euros le m2 et le deuxième étage à un prix de 5.000,- euros le m2.

Dans un deuxième temps, ils font valoir que les quotas laitiers, en ce qu’ils étaient destinés à limiter la production de lait, causaient un dommage aux agriculteurs alors qu’ils devaient s’acquitter de pénalités en cas de dépassement des quotas alloués, ce qui aurait été leur cas à concurrence d’un montant de 800.000.- francs.

dû procéder à la saisie de la somme de 759.800.- euros entre les mains de la société à responsabilité limitée FELIX GIORGETTI - voir constater que la société à responsabilité limitée FELIX GIORGETTI n’a pas procédé à la répétition de l’indu - voir constater que la négligence de la société à responsabilité limitée FELIX GIORGETTI nuit aux intérêts de la masse

Il chiffre encore le montant des subventions étatiques auxquelles la partie demanderesse au principal aurait pu prétendre à 12.787,80 euros et évalue à 7.800.euros le coût des travaux de

Par conclusions notifiées le 14 septembre 2017, la société JJN SCI réduit sa demande à 79.800,- euros pour la perte de loyers résultant du retard dans l’exploitation de la brasserie.pendant 9 années consécutives pour un loyer hors taxes de 3.800,- euros.Le FONDS serait partant responsable du retard de 21 mois accusé dans la réalisation du projet de la