Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le doute quant au quantum de la demande serait d’autant plus fondé que PERSONNE1.) aurait dû apprendre récemment que son beau-frère, PERSONNE3.) procèderait au remboursement de la créance adverse par mensualités de 800.- euros depuis le mois de février 2024.

Il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 37.800.- euros à titre d’indemnité d’occupation, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 18.900.- euros à partir de la mise en demeure du 21 mai 2024 et sur le montant de 18.900.- euros à partir de la demande en justice, à savoir le 21 novembre 2024, chaque fois jusqu’à solde.A l’audience

2.415,45.- euros 500.- euros 800.- euros2.415,45.- euros 500.- euros 800.- eurosLes époux PERSONNE4.) demandent à être indemnisés à hauteur de 800.- euros au titre d’une moins-value qui devrait leur être allouée suivant les conclusions de l’expert Alain DEHEM.Le tribunal constate que les époux PERSONNE4.) se limitent à citer le rapport d’expertise, et

800.000 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur la facture no 2023/7/06 du 24 juillet 2023, sinon avec les intérêts légaux pour retard de paiement conformément aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les800.

11.800 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation.par la faute de PERSONNE1.), elle se serait vu refuser le paiement de cette indemnité qui servirait à couvrir son manque à gagner, elle sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer un montant de (118 x 100 =) 11.800 euros de ce chef.

L’expert judiciaire a également proposé plusieurs travaux optionnels à effectuer, dont la somme totale s’élève au montant de 9.800 euros HTVA.de (12.975 + 9.800 =) 22.775 euros HTVA, soit 26.646,75 euros TTC.

Ces évaluations sont différentes de celles figurant dans la déclaration de succession dans laquelle ces biens sont évalués à 2.800.000 EUR pour la maison de ADRESSE1.) et à 2.715.000 EUR pour celle de ADRESSE2.).

demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser les sommes exposées par l’intimée non comprises dans les dépens à sa seule charge, il convient, de lui allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure pour l’

L’intimé soutient pour sa part que l’appelante serait restée en défaut de paiement, d’une part, d’un solde de 54,60 euros au titre du mois de septembre 2022, et, d’autre part, du loyer intégral du mois d’octobre 2022, soit un montant de 800,00 euros.

voies de recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement, les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer à la somme de 16.800 euros à titre de réparation de la perte d’une chance de percevoir sa rémunération, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.800,00 euros, - condamné les consorts PERSONNE6.) à payer aux consorts PERSONNE5.) lasomme de 28.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 16 décembre 2024, jusqu’à solde, - condamné les consorts PERSONNE6.) à payer aux consorts PERSONNE5.) du chef de leur préjudice moral

Il réclame encore le remboursement de la somme 7.800.- euros ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 500.- euros.Dans ces conditions, la créance réclamée par PERSONNE2.) ne serait pas justifiée, ni en en son principe, ni en son quantum et il y

principalement : déclarer réputée nulle et non écrite la clause inscrite à l’acte notarié du 14 mai 2021 prévoyant une indemnité de 51 euros par jour ouvrable de retard, condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.800 euros par mois à compter du 5 décembre 2022, date de la mise en demeure, jusqu’à l’achèvement de l’appartement,Les consorts

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-800-24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) SA la somme de 9.082,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

1) le projet de l’acte de vente entre les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et SOCIETE1.) de la parcelle cadastrale no NUMERO2.) au prix évalué à 800.000 euros, payable par compensation avec les deux appartements à céder aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.),4) l’acte de vente en état futur d’achèvement entre SOCIETE1.) et les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Elle évalue ce volet de son préjudice au montant de (37 x 800 =) 29.600 euros.Elle en déduit qu’elle aurait subi une perte de revenus de l’ordre de 800 euros par jour.perte de revenus pour la période d’inactivité de 37 jours au montant total de (37 jours x 800 euros =) 29.600 euros.

condamner les défendeurs solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout à des dommages et intérêts d’un montant de 5.800 euros du chef de frais et honoraires d’avocat ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) €, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 52,90 €

en outre, diminuer les avances mensuelles sur charges relatives aux frais de chauffage de l’appartement à hauteur de 800.- euros ;