Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voies de recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement, les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer à la somme de 16.800 euros à titre de réparation de la perte d’une chance de percevoir sa rémunération, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.800,00 euros, - condamné les consorts PERSONNE6.) à payer aux consorts PERSONNE5.) lasomme de 28.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 16 décembre 2024, jusqu’à solde, - condamné les consorts PERSONNE6.) à payer aux consorts PERSONNE5.) du chef de leur préjudice moral

1) le projet de l’acte de vente entre les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et SOCIETE1.) de la parcelle cadastrale no NUMERO2.) au prix évalué à 800.000 euros, payable par compensation avec les deux appartements à céder aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.),4) l’acte de vente en état futur d’achèvement entre SOCIETE1.) et les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-800-24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) SA la somme de 9.082,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Il réclame encore le remboursement de la somme 7.800.- euros ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 500.- euros.Dans ces conditions, la créance réclamée par PERSONNE2.) ne serait pas justifiée, ni en en son principe, ni en son quantum et il y

Elle évalue ce volet de son préjudice au montant de (37 x 800 =) 29.600 euros.Elle en déduit qu’elle aurait subi une perte de revenus de l’ordre de 800 euros par jour.perte de revenus pour la période d’inactivité de 37 jours au montant total de (37 jours x 800 euros =) 29.600 euros.

condamner les défendeurs solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout à des dommages et intérêts d’un montant de 5.800 euros du chef de frais et honoraires d’avocat ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) €, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 52,90 €

en outre, diminuer les avances mensuelles sur charges relatives aux frais de chauffage de l’appartement à hauteur de 800.- euros ;

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 5.800 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;S’agissant des demandes de la société SOCIETE1.), elle fait valoir que des demandes en paiement de 31.2014,30 EUR au titre des travaux de rénovation, de 7.790 EUR au titre des travaux de terrasse et de 5.800 EUR au titre des frais d’avocat

inclus : 8.800.- euros ;

arriérés de loyer, le montant de 20.106,23 euros à titre de réparation des dégâts locatifs et le montant de 1.800,00 euros à titre d’indemnité de relocation avec, à chaque fois, les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il est constant et non contesté en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 29 octobre 2019 avec effet

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

En ce qui concerne la propriété sise à ADRESSE3.), il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) tient compte d’un montant total de 190.397,12 euros, composé du montant de 25.800 euros pour DATE33.), du montant de 26.439,41 euros pour DATE35.), de deux montants de 26.444,62

En ce qui concerne les coûts de remise en état des désordres constatés, étant donné que la société SOCIETE2.) ne justifie pas avoir mis un drainage sous la chape, l’expert les évaluerait soit au montant de 34.200.-euros, sinon au montant de 32.800.- euros.Quant aux demandes pécuniaires et notamment les coûts de remise en état des désordres constatés, étant

Il doit ensuite établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).

Subsidiairement, et au cas où la partie appelante devait être considérer comme occupante sans droit ni titre, elle demande à voir fixer l'indemnité d'occupation au montant de 800.euros par mois et à se voir accorder un délai de déguerpissement de six mois.Ce serait à tort que le juge de paix a pris en compte le seul montant de 800.- euros à titre d’indemnité

ꟷ le chômage immobilier 800.-/ mois du DATE8.) (4x800.- soit 3.200.-) ꟷ les frais de relogement du locataire PERSONNE2.) sur présentation de justificatifsPour l’appartement de PERSONNE1.), qui n’a pas perçu de loyer, 4 mois x 800.- soit 3.200.-Les parties assignées donnent d’ailleurs à considérer que le loyer perçu par PERSONNE1.) aurait été de 800.euros de

à hauteur de 4.800.- euros HTVA, et « aux suppléments » de 1.610,46 euros HTVA.