Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) SARL, pour avoir paiement de la somme de 4.800,00 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 3.000,00 euros à partir du 2 novembre 2023 et sur celle de 1.800,00 euros à partir du 9 février 2024.

fixer le montant des charges locatives à 800,00 euros par mois, sinon à tout autre montant, même supérieur, à dires d’expert pour la période débutant au mois de novembre 2023 ;Il a encore sollicité sa condamnation à lui payer le montant de 9.200,00 euros à titre de charges pour la période du 16 novembre 2023 au 31 octobre 2024 (11,5 mois x 800,00 euros).

1.800,00.-

bâtiment en contrepartie d’un loyer mensuel qui s’élevait à 7.800,00 euros HTVA.La société SOCIETE2.) SCA, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.Ils

2015, Pas. 37, p. 800).

ordonne à PERSONNE1.) de verser par provision à l’expert la somme de 800.euros pour le 13 décembre 2023 au plus tard à titre d’avance sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal d’arrondissement,subsidiaire, l’annulation dudit contrat de vente pour dol, sinon pour erreur sur la substance, sur le fondement des articles 1109, 1110,

Ils font encore valoir qu’il y aurait lieu d’ajouter à cette somme la somme de 19.800.euros au titre de perte de revenus locatifs.Les consorts PERSONNE1.) sollicitent encore la somme de 19.800.- euros au titre de

Il doit ensuite établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).

Plus subsidiairement, ils demandent à voir dire qu’ils ne sont pas à qualifier comme occupants sans droit ni titre et à voir réduire l’indemnité d’occupation au montant de 800.- euros.Il est encore reproché au juge de paix d’avoir inclus l’avance sur charges dans l’indemnité d’occupation qui serait à fixer au seul montant de 800.- euros.Les appelants sont d’

o 97.800,00 euros par année pour le terrain accueillant les surfaces brutes construites allant de 0 à 1.950 m2, payable en douze tranches mensuelles égales de 8.150,00 euros, payables au plus tard le cinquième jour de chaque mois eto 97.800,00 euros par année pour le terrain accueillant les surfaces brutes construites allant de 0 à 1.950 m2, payable en douze

Quant au taux d’IPP (Incapacité permanente partielle), il fait valoir que la valeur du point retenu de 1.800 euros serait insuffisante.Quant à l’incapacité permanente partielle (IPP), les experts ont retenu dans leur Rapport d’expertise du 30 mai 2018 un taux d’IPP de 12% et ont fixé la valeur du point à 1.800 euros afin de conclure que PERSONNE1.) a droit à

500 euros (avec la communication « TRANSFERT ») 250 euros (avec la communication « TRANSFERT ») 1.500 euros (sans communication) 800 euros (avec la communication « TFT ») 1.500 euros (sans communication) 600 euros (sans communication) 2.000 euros (sans communication)

donné acte à PERSONNE2.) de sa demande à voir dire lors des opérations de liquidation-partage devant notaire que les fonds qu’elle aurait investis dans l’acquisition de l’immeuble commun d’un montant de 800.000.- LUF sont des fonds propres et à retirer du montant du partage à intervenir, sinon à voir dire qu’il s’agit dréclamer le montant de 800.000.- LUF à

En vertu d’un contrat de vente conclu en date du DATE1.), PERSONNE2.) a vendu à PERSONNE1.) un véhicule de marque ALIAS1.), date de première immatriculation le DATE2.), pour le prix de 9.800 euros.9.800 euros au titre du remboursement du prix de vente - 4.698,66 euros au titre du dommage matériel - 5.000 euros au titre du dommage moralElle soutient au

PERSONNE1.) demande à ce que la demande adverse tendant à sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, soit limitée à la somme mensuelle de 4.000.euros, sinon de 4.800.- euros.Elle serait dès lors redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle de 4.000.- euros, sinon de 4.800.- euros, à compter du 1er janvier 2018.PERSONNE2.) demande à ce que

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en ce qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

dit la demande de PERSONNE2.) au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation sans droit ni titre fondée pour la période du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023 à concurrence du montant de 23.800,00 euros (14 mois x 1.700,00 euros)condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 23.800,00 euros ;Il a fixé le montant de l’indemnité d’occupation à la

Le doute quant au quantum de la demande serait d’autant plus fondé que PERSONNE1.) aurait dû apprendre récemment que son beau-frère, PERSONNE3.) procèderait au remboursement de la créance adverse par mensualités de 800.- euros depuis le mois de février 2024.

Il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 37.800.- euros à titre d’indemnité d’occupation, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 18.900.- euros à partir de la mise en demeure du 21 mai 2024 et sur le montant de 18.900.- euros à partir de la demande en justice, à savoir le 21 novembre 2024, chaque fois jusqu’à solde.A l’audience

2.415,45.- euros 500.- euros 800.- euros2.415,45.- euros 500.- euros 800.- eurosLes époux PERSONNE4.) demandent à être indemnisés à hauteur de 800.- euros au titre d’une moins-value qui devrait leur être allouée suivant les conclusions de l’expert Alain DEHEM.Le tribunal constate que les époux PERSONNE4.) se limitent à citer le rapport d’expertise, et