Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.710.- € 3.838.- € 3.837.- € 1.800.-

Quant au préjudice moral, le montant réclamé serait surfait, 800.- euros serait plus adéquat.

483/26 L-BAIL-800/25

Par courrier du 22 février 2016, les époux PERSONNE2.) ont mis les époux PERSONNE4.) en demeure de régler le solde de 800 euros au titre du décompte de charges pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.

A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 7.800 euros pour inclure les mois échus depuis le dépôt de la requête introductive.Les loyers de mai et juin 2024 ainsi que ceux de mars 2025 à janvier 2026 resteraient impayés, de sorte à ce que PERSONNE1.) serait à condamner au paiement de la somme 7.800 euros.La demande de la société SOCIETE1.) SA

Le loyer avait été fixé à 1.800 euros à augmenter d’avances sur charges de 180 euros par mois.Le loyer avait été fixé à 1.800 euros à augmenter d’avances sur charges de 180 euros par mois.

Facture n° NUMERO4.) du 5 mai 2025 : 6.318.-EUR TTC (5.400.-EUR HTVA) correspondant aux secondes annuités de 1.800.-EUR HTVA, concernant les mêmes administrations.La somme de 6.000 € (HT) est payable en trois annuités, à savoir 1.200 € (HT) la première année, 1.800 € (HT) la deuxième année et le solde, soit 3.000 € (HT), la dernière année.La somme de 6.000 €

loués dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir, de dire que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre à compter de la résiliation du contrat ainsi que de fixer l’indemnité d’occupation à 800.-EUR par mois.mensuel de 800.-EUR, payable le 25 de chaque mois, ainsi que 250.-EUR d’avances sur charges

Enfin, ils demandent la condamnation des parties défenderesses à leur payer la somme de 1.000.-EUR pour les frais d’avocat exposés dans le cadre de la présente affaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 800.EUR.climatisation, soit 19.800.- EUR.En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel., 5 mars 1982, P. I, 800).condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au titre des arriérés de loyers le montant de 14.300.-EUR, à augmenter des intérêts légaux

Il y serait mentionné un paiement mensuel de prestations de service de 800 euros qui devrait être majoré de la TVA de 16% de l’année 2023 pour donner un total de 928 euros.Pour les mois de novembre et décembre 2023, il y aurait eu un engagement de payer 1.800 euros, à savoir 1.000 euros à titre de paiement partiel pour la stratégie et 800 euros à titre de

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel., 5 mars 1982, P. I, 800).

condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 12.800 euros à titre d’arriérés de loyers respectivement d’indemnité d’occupation.Le loyer a été fixé au montant de 800 euros par mois.Le loyer a été fixé au montant de 800 euros par mois.

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SARL augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour y inclure les mois de novembre et décembre 2025 portant ainsi sa demande totale à 22.800.- EUR.est à déclarer fondée pour la somme totale réclamée de 22.800.- EUR avec les intérêts légaux à partir des demandes respectives.

PERSONNE1.) indique encore que le chien a une valeur de 800.-EUR, de sorte que selon lui le tribunal serait compétent pour en connaître ratione valoris.

Elle demande encore à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.800 euros au titre des arriérés de loyers, ainsi qu’à tous les loyers redûs jusqu’au déguerpissement effectif.

Quant aux décomptes pour charges pour l’année 2023, PERSONNE1.) accepte le décompte versé par PERSONNE2.) lequel met à sa charge le montant de 1.861,32 euros, le tout tenant compte d’avances de 1.800,00 euros.Il ressort des pièces versées en cause et des plaidoiries à l’audience que PERSONNE1.) a payé des avances sur charges pour la période de janvier 2023 à

Eu égard aux circonstances dans le cadre desquelles les faits s’inscrivent, il y a lieu de débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.800 euros.

requérant estime son préjudice à (4x1.450) 5.800.-EUR.Le requérant sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui verser la somme de 5.800.-EUR, à titre d’indemnité, pour avoir domicilié pendant une durée de quatre ans la société SOCIETE2.) SA dans les lieux loués, sans avoir recueilli l’accord préalable du bailleur, en violation des

s’entendre condamner à leur payer la somme de 7.800.-EUR auEn conséquence, le logement n’aurait pu être reloué avant cette date, ce qui leur aurait causé un préjudice supplémentaire correspondant à trois mois de loyer perdus, soit 4.800.-EUR (sur la base du loyer actuel de 1.600.-EUR).Le montant de 7.800.-EUR mentionné au dispositif de la requête résulterait