Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et en tenant compte de la faible ancienneté de la requérante au sein de l’entreprise, il y a lieu d’évaluer ex aequo et bono à 800 € le montant qu’il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) du chef de son préjudice moral.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €;

A l’appui de ce moyen, elle fait valoir que la société défenderesse fait partie d’un groupe international de sociétés constituant une unité économique et sociale et employant plus de 2.800 salariés à travers toute l’Europe.

PERSONNE2.) explique que, dès août 2023, un an après la conclusion du contrat de bail, le bailleur a voulu augmenter le loyer et a informé la locataire que « le loyer passera à 800 € à partir de juillet 2023 ».A partir du moment où elle a refusé de payer 800 €, « tout a basculé ».

Suivant contrat de bail signé le 7 août 2019, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE4.) un immeuble d’habitation et de commerce sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 €.

condamne PERSONNE2.) à payer à la société civile immobilière SOCIETE1.). la somme de 19.200 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 6.400 € à partir du 28 janvier 2022, date d’une mise en demeure, sur la somme de 8.000 € à partir du 2 février 2024, et sur la somme de 4.800 € à partir du 17 avril 2024, date des

Par requête du 4 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le Tribunal du travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer le montant de 4.800.- euros à titre d’indemnité de préavis, ainsi que le montant de 1.600.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat engagés.Dans la mesure où elle s’était trouvée en

Suivant contrat de bail signé le 23 février 2021, ayant commencé à courir le 15 mars 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une maison sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 €.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 8.800 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois d’octobre 2024 inclus.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et à défaut de tout paiement, à déclarer fondée pour le montant réclamé

Finalement, la requérante a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a conclu à la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 800.- euros.

Suivant contrat de bail signé le 29 septembre 2023, et prenant effet le 1er octobre 2023, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée sise dans une maison, située à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 €.le tout à ses frais, -Fixer à 800 € sinon à toutre autre montantEn l’espèce, l’ancien loyer convenu entre parties

jamais j’aurais mis 800 € à ce prix j’aurais acheter un nouveau gsm »

Suivant contrat de bail signé le 23 juillet 2018, SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) une maison unifamiliale sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 €, augmenté à 2.000 € à partir du mois de janvier 2023.

Il conclut en outre à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement du montant de 800.- € à titre d’

Enfin je suis d’accord à payer 800 €/mois avec 50 €/mois comme des charges à partir de mars 2023, j’ai exécuté ça jusqu’à obtenir le devis de la commune d’ADRESSE3.), car j’ai demandé de faire une estimation de loyer officielle.

Elle a encore réclamé le montant de 800,- euros au titre d’indemnité de procédure.Elle a encore réclamé le montant de 800,- euros au titre d’indemnité de procédure et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

11.850.- euros 2.800.- euros -----------------14.650.- eurosElle a chiffré l’indemnisation de son dommage matériel subi du chef du licenciement au montant de 1.532,07.- euros, l’indemnisation de son préjudice moral au montant de 2.800.- euros et l’indemnité de procédure réclamée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à 1.500.- euros.A

Il réclame à ce titre le paiement d’un mois de salaire, soit un montant évalué à l’audience à 3.800 €.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir acheté suivant contrat de vente du 24 janvier 2022 une voiture d’occasion de marque BMW modèle 116i, numéro de châssis NUMERO2.) affichant un kilométrage de 121.800 km pour le prix de 10.990.euros.

73,65 euros au titre de primes d’assurance impayées, - 800,76 euros au titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en73,65 euros 800,76 euros 9.619,46 eurosEn l’espèce, SOCIETE1.) réclame au défendeur le montant de 800,76 euros.Le calcul de la clause pénale est partant conforme aux dispositions des conditions générales et ce contrairement

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) augmentent leur demande pécuniaire à la somme de 12.800 €, les loyers n’ayant pas non plus été payés pour les mois de mai et juin 2024 et maintiennent leur demande quant au montant de 626,10 € au titre de factures d’eau.La demande de parties demanderesses est, au vu des pièces versées en cause et des