Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a finalement sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Etant donné que le montant du recours de l’Association d’Assurance Accident ne semble pas encore être définitivement déterminé, l’expert calculateur conclut à ce que les postes de 9.800.- euros (une partie de l’atteinte à l’intégrité physique et préjudice d’agrément) de 3.A l’audience du 14 mai 2024 le mandataire de PERSONNE1.) a conclu à l’entérinement du

condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 800.- euros ;

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 14 octobre 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE4.) à des fins d’habitation, une chambre avec une cuisine équipée dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et d’une avance mensuelle

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) le montant de 16.800,- €, le montant de 29.627,23 € et le montant de 643,92 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 25 septembre 2024 – jusqu’à solde ;

PERSONNE2.), quant à lui, a fait valoir que le montant réclamé par Maître PERSONNE1.) serait largement surfait et sans aucune proportion avec l’envergure de l’affaire en jeu, à savoir une affaire de bail à loyer d’une valeur globale de seulement 800.- euros.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société privée à responsabilité limitée SOCIETE1.) au paiement de la somme en principal de 1.800,00.- euros.La demande de PERSONNE1.) porte sur le remboursement d’un montant de 1.800,00 euros payé pour un matelas présentant des lacunes graves dans la qualité du produit.Quant au fond, la demande de

D’un autre côté, la décision de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT versée par PERSONNE3.) ne lui confère pas le droit de ne payer que le taux réduit de TVA, mais lui accorde un remboursement consistant dans la différence entre la TVA payée au taux normal et celle redue au taux réduit, ceci sur un montant de 153.800,- € qui ne correspond pas à l’

Elle réclame encore une indemnité de relocation de 1.800.- euros et s’est réservé le droit de demander la condamnation de la partie défenderesse à des dommages et intérêts pour dégâts locatifs éventuels.

déclare la demande additionnelle de PERSONNE1.) en allocation du montant de 4.800 euros à titre d'arriérés de loyer pour les mois d’août à octobre 2023 fondée,condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.800 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2023, jusqu’à solde,allocation du montant de 4.800.- € à titre d’arriérés de loyer

Le tribunal évalue ex aequo et bono le dommage subi par PERSONNE1.) à la somme de 800.-Après compensation des deux créances, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de (2.125,35 € - 817,51 € 800.- €) 507,84 €.

33.800,00 €

A l’audience du 28 juin 2024, la partie requérante a déclaré réduire sa demande au montant de 2.800.- euros.Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience publique, il y a lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG en paiement du montant de 2.800.- euros à titre d’indemnités d’occupation.condamne

PERSONNE1.) a lors de la même audience déclaré augmenter la demande au titre des arriérés de loyers du montant de 4.800,- €, les mois d’avril à juin 2024 étant également restés impayés.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 11.200,- € avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2024 sur le montant de 6.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch le 23 avril 2024, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant ce tribunal pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 12.800.- euros avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives à titre d’arriérés d’indemnités d’occupationAu vu

Par exploit d’huissier du 29 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 14.800,- € à titre de dommages et intérêts suite à un accident de la circulation du 15 mai 2023.

montant de 6.800.-€ à titre d’indemnités d’occupation, respectivement de loyer et avances sur charges, intérêts en sus.

Tout en reconnaissant ne pas avoir payé le loyer du mois d’octobre 2023, montant que les locataires entendent compenser avec la garantie locative d’un montant de 2.800.€, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’opposent au paiement du solde de décomptes des charges locatives pour les années 2021, 2022 et 2023.Il y a lieu de leur donner acte de leur demande

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.600.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.800.- euros à partir du 4 août 2023 et sur le montant de 1.800.- euros à partir du 6 mai 2024, chaque fois jusqu’à solde ;

Il y aurait lieu de se référer aux seules prestations de gestion comptable, pouvant être évaluées au montant maximal de 1.800.- euros, et d